Projet de loi de finances pour 1998 : Culture

¹ Il s'agit d'un litige successoral dans lequel les héritiers ont f ait valoir que la donation faite au musée du Louvre en 1949, avait excédé la quotité disponible.

Pour le calcul de la masse successorale, les tribunaux ont considéré qu'en application de l'article 922 du code civil les biens doivent être estimés à leur valeur à l'ouverture de la succession sauf pour les immeubles, ayant fait l'objet d'une donation partage, dont l'estimation doit être faite au moment de la donation (1941) en application de l'article 1078 du code civil.

Cette position, conforme a la jurisprudence judiciaire a été très défavorable à l'Etat français puisqu'elle a entraîné une estimation très élevée des oeuvres d'art (valeur 1987) et très faible des immeubles (valeur 1941) qui constituaient la masse successorale.

L'État serait condamné à payer une indemnité de l'ordre de 18 millions de francs.

² Le rattrapage à effectuer est de l'ordre d'1,1 milliard

³ Il est certain que la culture en général et le patrimoine, en particulier, constituent un domaine où ce type d'emploi peut trouver le plus d'intérêt pour la collectivité, surtout lorsque l'on songe, par exemple, au rôle privilégié des " volonteers " - en fait défrayés - dans la gestion des monuments historiques privés ouverts au public en Grande-Bretagne. On manque, pour l'instant, de précisions sur le contenu exact des emplois qui seraient offerts aux jeunes. La terminologie évoquée laisse néanmoins craindre que l'on mette surtout l'accent sur des fonctions " d'animation " au détriment de tâches plus concrètes et sans doute plus utiles.

⁴ Le comité de coordination issu du protocole d'accord sur " une politique muséale commune " du 10 mai 1995, ne s'est réuni qu'une fois depuis sa création.

⁵ La Fondation Getty, est très avancée sur un projet d'inventaire des peintures des musées américains et britanniques.

⁶ Les dotations allouées varient, selon les informations communiquées à la cour, entre 8 millions de francs et 5000F forfait alloué aux plus petits établissements

⁷ Présentés au conseil d'administration et au comité d'entreprise de l'établissement les 26 et 27 juin 1997, les résultats de la Réunion des musées nationaux pour 1996 s'établissent comme suit :

- pour le droit d'entrée : le résultat positif s'élève à 44,7 MF.

- pour les expositions , le déficit est de -16,4 MF. Il faut noter qu'il s'agit là d'un bon résultat puisque le déficit prévu pour les expositions en 1996 s'élevait à -23 MF. Il faut y voir pour une large part la conséquence de la remarquable réussite de l'exposition Picasso et le portrait aux galeries nationales du Grand Palais.

- pour l'ensemble des activités commerciales , le déficit d'exploitation de l'année est de -49,1 M.F., auquel il faut ajouter ce qui résulte d'un travail de régularisation effectué sur des opérations remontant aux exercices précédents (soit -68,5 M.F.), l'effet de la mise en application de règles beaucoup plus strictes dans la dépréciation des stocks (soit -25,4 M.F.) et le provisoirement de créances douteuses (soit -1,8 M.F.).

Compte tenu des 22 MF de subvention exceptionnelle accordée par l'Etat pour soutenir la RMN et de 8,4 MF récupérés sur le poste des assurances des expositions, le résultat global de l'établissement pour 1996 est donc de -86,1 MF.

Sur ce déficit, seuls -20,8 MF correspondent à l'exploitation 1996 (+44,7 MF ; -16,4 MF ; -49, 1MF ). Ce chiffre s'entend évidemment après acquisitions, lesquelles ont représenté 42 MF, somme inférieure à celle de 1995 (54,8 MF) mais supérieure à celle de 1993 (40,5 MF) ; la RMN continue donc de remplir sa mission première en dépit de la crise qu'elle traverse.

L'année 1998 sera déterminante pour l'avenir de l'établissement. Pour faire face à la crise, l'établissement public a choisi, en accord avec la Direction des musées de France, la Direction de l'administration générale et la Direction du budget, de procéder à un diagnostic complet de la situation pour repartir sur de bonnes bases et de se doter d'outils de suivi et de prévision fiables. Une nouvelle équipe de direction a été mise en place et un plan d'action a été élaboré, dont on peut déjà énumérer les premières mesures prises :

- création d'un comité financier composé des membres de la direction de la RMN, de son contrôleur d'Etat, de son agent comptable et de représentants de ses tutelles : ce comité, qui s'est déjà réuni trois fois, s'assure de la définition des outils de gestion nécessaires à une meilleure anticipation et à un meilleur suivi des résultats de l'établissement, et contrôle le suivi du plan d'action ;

- création d'un comité de coordination composé de membres de la direction de la RMN et de conservateurs : ce comité propose des solutions concrètes visant à améliorer, en concertation avec les musées, la gestion et les résultats de plusieurs secteurs d'activité de la RMN (expositions, édition, visites-conférences...) ;

- organisation de réunions de travail régulières avec les responsables de chaque site pour arriver à un meilleur suivi des résultats ;

- maintien du résultat prévisionnel des expositions en 1997 par la programmation de deux expositions non prévues (la rétrospective Georges de La Tour aux galeries nationales du Grand Palais et la présentation de chefs-d'oeuvre impressionnistes de la collection Havemeyer au musée d'Orsay) qui devraient être des succès ;

- réduction des charges d'exploitation de l'établissement (renégociation des baux et des polices d'assurance ; reprise en interne de logiciels jusqu'ici donnés en " infogérance " ...) ;

- amélioration des marges commerciales (renégociation systématique des remises accordées et des prix d'achat des produits extérieurs, réduction des budgets de fabrication et de production...)..

⁸ Ainsi les services du Sénat ont-ils été amenés à faire rectifier une mention ambiguë dans le tableau récapitulatif publié par la Cour des Comptes qui pouvait laisser croire - et cela avait été repris dans la presse - qu'un tableau de Julien Dupré (RF516) intitulé " le faucheur ", disparu à la mairie de Combourg, avait été localisé en 1995 dans la salle de réunion de la commission des affaires économiques. En fait, il ne s'agit pas du même tableau : c'est l'esquisse qui se trouvait à Combourg, tandis que le grand tableau lui n'avait jamais quitté le Sénat où il était parfaitement connu de l'administration.

La publication facilite les redécouvertes. Ainsi, le RF 27 " la mort de mademoiselle de Limeuil " de Louis-Marie Lanté, mentionné dans la liste comme disparu du palais de l'Élysée, vient d'être repéré par les services du Sénat au palais du Luxembourg où il figurait sans mention d'auteur ni numéro d'inventaire extérieur.

⁹ La circulaire du 24 juin 1996 relative au dépôt de meubles et d'oeuvres d'art des collections nationales dans les administrations a précisé et complété les règles applicables en ce domaine. Elle réaffirme notamment que seuls le Fonds National d'Art Contemporain et l'administration générale du Mobilier National ont vocation à effectuer des dépôts d'objets d'art et d'ameublement dans les administrations. Elle précise également les modalités de gestion par les administrations bénéficiaires.

L'élément novateur de cette circulaire est l'annonce de la création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art. Cette commission a été créée par le décret N° 96-750 du 20 août 1996.

La commission de récolement associe paritairement des représentants des administrations déposantes et des grandes administrations dépositaires : Défense, Affaires Etrangères, Finances, Justice, Intérieur. Présidée par un magistrat de la Cour des Comptes désigné par le Premier Président, elle a pour mission de définir la méthodologie d'un récolement général, d'en organiser les opérations et d'en suivre le déroulement.

Les services du Ministère de la Culture et de la Communication, exécutent les opérations de récolement selon les directives et sous le contrôle de la commission.

Placée auprès du Ministre de la Culture et de la Communication, le mandat de la commission s'achève le 31 décembre 1999. Mise en place en mars 1997, la commission, pour tester ses méthodes et les premiers résultats, a lancé un récolement national pour deux grands Ministères (Défense et Justice) et un récolement régional, tous dépositaires confondus, en Nord-Pas-de-Calais et Haute-Normandie.

Ces premières opérations, qui ont commencé début juillet, sont assurées par des agents publics du Ministère de la Culture et de la Communication, dûment habilités à cet effet, venant soit des administrations parisiennes déposantes, soit des directions régionales des affaires culturelles. La tâche entreprise est considérable puisque aucune opération de récolement de cette ampleur n'a jamais été entreprise au niveau national. Sa complexité est accrue par la dispersion géographique, y compris dans de toutes petites communes, des dépôts effectués par l'Etat remontant souvent à une centaine d'années.

Un rapport d'étape tirant les premiers enseignements et conclusions des récolements actuellement en cours sera transmis au Ministre de la Culture et de la Communication au courant de l'automne.

¹⁰ Les organismes d'enseignement et de recherche qui seront présents dans l'institut sont les suivants. Ces entités ont donné leur accord et participé largement au travail de programmation :

- Université de Paris I : totalité des séminaires de DEA et de doctorat en archéologie et en histoire de l'art, de la préhistoire à nos jours ; bureaux des professeurs, sauf pour les chercheurs en préhistoire, ethnologie et anthropologie, qui seront hébergés par la Maison de l'archéologie et de l'ethnologie René-Ginouvès de Nanterre. Équipe d'accueil 126 du CNRS (Centre Ledoux ; Centre interuniversitaire de recherches en art contemporain ; Moyen åge occidental et Byzance).

-Université de Paris IV : totalité des séminaires de DEA et de doctorat en archéologie et en histoire de l'art, de l'antiquité classique à nos jours; Centre de recherche en histoire de l'art et de l'architecture modernes (URA 1012 du CNRS, future UMR André-Chastel), qui abrite également le Corpus vitrearum medii ¾vi ; Recherches archéologiques-Antiquités nationales (équipe d'accueil CNRS) ; Archéologie moderne et contemporaine (équipe recommandée CNRS) ; Centre de recherches de l'Extrême-Orient à Paris- Sorbonne (CNRS); Mashreq-Maghreb.

- Université de Paris VII : section " Texte et image " du Centre d'étude de l'écriture (URA 1735 du CNRS).

- Université de Paris X : quelques séminaires de DEA et de doctorat en archéologie et en histoire de l'art.

- École pratique des hautes études (IVe section) : totalité des séminaires en histoire de l'art et archéologie.

- École des hautes études en sciences sociales : Centre d'histoire/théorie de l'art ; Centre de sociologie des arts (URA 209 du CNRS) ; Centre Louis-Gernet de recherches comparées sur les sociétés anciennes (UA 04 0884 du CNRS) ; Groupe d'Anthropologie historique de l'Occident médiéval (UMR 19 du CNRS).

- École nationale des chartes : transfert intégral des enseignements et de l'administration à Vivienne. La bibliothèque serait installée sur le site Richelieu.

- École nationale du patrimoine : transfert des activités d'enseignement et d'administration, à l'exclusion de l'Institut de formation des restaurateurs d'Ïuvres d'art.

- Centres de recherches CNRS : Bibliographie d'histoire de l'art (INIST - CNRS / Getty Information Institute), Institut de recherche sur l'architecture antique (antenne parisienne du centre basé à Aix-en-Provence [UPR 5500]), antenne parisienne du LIMC (Lexicon iconographicum mythologi¾ classic¾ [ERS 593]), groupement de recherche 712 du CNRS (Instruments de recherche en histoire de l'art. Méthodes et recherche), Laboratoire de recherche sur le patrimoine français (UMR 22 - CNRS et ministère de la culture et de la communication)

- Sociétés savantes et revues : Les associations représentant l'ensemble des historiens de l'art, leurs revues (Revue de l'art, Histoire de l'art), ainsi que plusieurs sociétés savantes auront leur siège et tiendront leurs réunions rue Vivienne.

¹¹ A titre d'exemple, le choix très transversal des thèmes de recherche annuels manifeste ce parti pris pour l'interdisciplinarité : la mémoire, les avant-gardes, les Amériques, temps et rituel sous l'antiquité, nature et conception de la collection, Los Angeles, ce dernier thème ayant été choisi à la fois pour des raisons pratiques pendant la construction du nouveau centre et pour affirmer l'enracinement local de l'institution.

¹² Le cas des archives Goupil est, à cet égard, exemplaire. Cette maison, à la fois éditeur d'art et galerie de tableaux, exerça ses activités entre 1827 et 1920 à Paris mais aussi sur le plan mondial grâce à un certain nombre de succursales et de comptoirs répartis de New-York à Sydney. Elle a joué un rôle d'autant plus important qu'elle se trouve à la charnière entre les milieux de la peinture officielle et les cercles progressistes : elle a ainsi employé Théo, le frère de Van Gogh qui, à partir de la fin des années 70, a introduit dans le catalogue des oeuvres de Boudin, Cézanne, Degas, Manet, Monet, Gauguin, Pissaro, Sisley et Toulouse-Lautrec.

Il est clair que pour analyser les quelque 35.000 entrées des registres de la maison Goupil, devenue par la suite Boussod-Valadon, et pour étudier en profondeur le marché de l'art en France au XIXème siècle, il faut désormais se rendre à Los Angeles.

S'il est dommage de ne pas avoir en France une documentation de cette nature, et s'il convient de se montrer vigilant pour éviter l'exode de documents importants pour la compréhension de l'histoire de l'art français au XIXème, l'essentiel reste de pouvoir accéder au contenu même des archives. A cet égard, les autorisations d'exportation devraient être assorties de l'obligation de remise de copies sous forme de microfiches -ce qui semble avoir été le cas- ou mieux encore de confection d'un CD Rom. A l'avenir, l'application d'une telle politique devrait avoir d'autant moins de conséquences objectivement dommageables que les documents originaux seront, pour des raisons de conservation, de moins en moins accessibles matériellement.

¹³ Les données suivantes sont déjà saisies :

- des inventaires italiens, espagnols et néerlandais des XVIIème et XVIIIème siècles,

- des catalogues de ventes des premières années du XIXème ont été dépouillés pour l'Angleterre (1801-1825), la Belgique et les Pays-Bas (1801-1810), ainsi que pour l'Allemagne et les pays scandinaves (pour les XVIIème et XVIIIème siècles).