CHAPITRE PREMIER
PRESENTATION GENERALE DES CREDITS
I. UNE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE MOUVANTE
Depuis 1996, les crédits du ministère des
Affaires sociales et de la Santé étaient présentés
en deux fascicules distincts, intitulés respectivement "Santé
publique et services communs" et "Action sociale et solidarité".
Pour le budget de 1998, ces deux fascicules sont fondus en un seul. Ce nouveau
fascicule unique intègre en outre l'ancien fascicule "Ville et
intégration", ainsi que les crédits consacrés à
l'action sociale en faveur des rapatriés et les crédits de la
mission interministérielle à la lutte contre la drogue et la
toxicomanie, qui étaient antérieurement inscrits au budget du
Premier ministre.
Votre rapporteur approuve ce regroupement des crédits du
ministère de l'emploi et de la solidarité, qu'il avait
appelé de ses voeux l'an dernier.
En effet, dans son rapport sur le budget pour 1997, il avait estimé que
la présentation des crédits du ministère des affaires
sociales en deux fascicules distincts n'obéissait pas à une
nécessité très forte et considéré que cette
dichotomie paraissait d'autant moins logique que les moyens des services
demeuraient communs au volet sanitaire et au volet social.
Toutefois, ces modifications de présentation incessantes obscurcissent
considérablement l'analyse. Les conventions de présentation des
fascicules budgétaires veulent que les "bleus" fusionnés soient
présentés avec leurs dotations de 1997 mais vidés de leur
contenu pour 1998, tandis qu'à l'inverse les dotations
transférés sont présentées dans le nouveau "bleu"
unique comme des mesures entièrement nouvelles pour 1998, sans que les
montants de 1997 soient rappelés.
Si l'on ajoute à ces conventions de présentation les remodelages
de nombreux chapitres du nouveau fascicule, qui se traduisent par des
transferts internes complexes, il apparaît que rares sont les
évolutions de lignes budgétaires qui peuvent être
immédiatement saisies sans reconstruction méthodique permettant
de raisonner à structures constantes.
PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DE LA RÉORGANISATION DE LA NOMENCLATURE DU BUDGET DE LA SANTÉ, SOLIDARITÉ ET VILLE
La nomenclature du budget santé, solidarité et
ville est réorganisée pour répondre :
- à la prise en compte de l'évolution des structures
ministérielles ;
- aux objectifs d'identification des crédits déconcentrés
et de simplification des imputations budgétaires.
Effets de l'évolution de la structure ministérielle
:
Le champ de compétence du ministère a donné lieu à
la fusion des sections budgétaires 35 (santé publique et services
communs), 39 (ville et intégration) et 42 (action sociale et
solidarité), ainsi qu'au transfert des crédits provenant du
budget du Premier ministre (services généraux) pour les
interventions en faveur des rapatriés et pour la mission de lutte contre
la drogue et la toxicomanie (MILDT).
La fusion des sections 39 et 42 sur la section 35 a conduit aux regroupements
suivants :
les subventions aux établissements figurent au chapitre 36-81
(précédemment réparties entre les chapitre 36-21, 36-41 et
36-81) ;
les bourses d'enseignement sanitaire et social sont sur un chapitre 43-34
unique ;
les subventions aux CHRS pour les réfugiés sont
regroupées sur le chapitre 46-23 (dépenses d'aide sociale
obligatoire, qui comprend notamment les CHRS de droit commun). Par ailleurs le
chapitre 46-25 (dépenses d'allocation supplémentaire en faveur
des ressortissants de l'aide sociale) devient un article du chapitre46-23 ;
les crédits de lutte contre la toxicomanie issus des sections 35
et 42 sont regroupés sur un chapitre 47-15 unique.
Par ailleurs, l'évolution de certaines structures ou procédures
nécessite les mouvements suivants :
création de deux articles (41 et 42) au sein du chapitre 37-13,
pour permettre le cas échéant de déléguer les
crédits aux conseillers pour les affaires sociales auprès des
ambassadeurs désignés ordonnateurs secondaires (par transfert du
chapitre 34-98 article 40) ;
création d'un article 40 au chapitre 43-33, afin de financer
l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et
sociales de Dieppe, devenu groupement d'intérêt public, (par
transfert du 37-13 50) ;
création d'un article 60 au chapitre 66-20 pour permettre le
versement d'une subvention destinée à l'institut national des
jeunes sourds de Paris, désormais maître d'ouvrage pour ses
travaux de réhabilitation (crédits précédemment
inscrits sur le chapitre 56-10) ;
création d'un chapitre 66-12 pour le fonds d'aide à
l'adaptation des établissements de santé, en accompagnement de la
réforme hospitalière.
Mesures de simplification et d'identification
a) Regroupement de certaines dotations
Le nombre d'articles diminue par globalisation de crédits sur les
chapitres suivants 31-41, 31-42, 33-90, 33-91, 34-94, 34-98, 47-11, 47-12
Certains chapitres sont regroupés :
le chapitre 34-11 (protection et prévention sanitaire -
matériels et fonctionnement technique) est supprimé, les
crédits sont ventilés sur les chapitres 34-98 (administration
centrale et services communs - moyens de fonctionnement des services) et 37-13
(services des affaires sanitaires et sociales - dépenses diverses) ;
le 47-22 fusionne avec le 47-21 (insertion par l'économique et
programmes d'action sociale)
b) Distinction des crédits déconcentrés
Afin d'identifier les crédits déconcentrés sur des
articles distincts, le chapitre 43-02 (droits des femmes), et les chapitres de
la délégation interministérielle à la ville et au
développement social urbain (34-60, 37-60 et 37-82, et 67-10) sont
réorganisés.
Pour les autres chapitres (titre 4 notamment), les articles à gestion
déconcentrée étaient déjà distingués.
Votre rapporteur espère que la présentation retenue cette
année sera conservée pour les exercices à venir et que le
budget de la Santé, solidarité et ville trouvera enfin le minimum
de stabilité nécessaire à sa lisibilité.
L'ensemble formé par les crédits de la Santé,
solidarité et ville s'élève pour 1998 à
73,1
milliards de francs
, en progression, à structure constante, de
+2,6% par rapport à 1997.
Le taux de progression de +2,6%, calculé à structure constante,
est inférieur à celui de +3,1% figurant dans les documents
fournis à l'appui du projet de loi de finances pour 1998, selon lesquels
les crédits votés de 1997 ne seraient que de 70,930 milliards de
francs.
Cette différence correspond exactement aux transferts de crédits
en provenance du budget du Premier ministre, au titre des rapatriés et
de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie, qui semblent ne pas avoir été pris en compte par le
ministère du Budget. Cette omission prouve bien les inconvénients
des modifications de structures budgétaires, qui deviennent difficiles
à saisir même pour les services de Bercy.
Le budget de la santé, la solidarité et la
ville est principalement un budget d'intervention, les dépenses du titre
IV en constituant plus de 90%.
Celles-ci, en progression de +3,3%,
expliquent l'essentiel de l'augmentation du budget, les moyens des services
étant stabilisés et les dépenses en capital étant
en diminution de -11,8%.
Dans sa nouvelle conformation, le budget est désormais composé de
sept agrégats de volumes très différents, deux d'entre eux
représentant à eux seuls plus de 80 % des crédits.
