C. AFFIRMER LE RÔLE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DES RÉGIONS EN MATIÈRE AGRICOLE
De nombreuses décisions seront à prendre en 2024 et 2025 au titre de la programmation 2014-2022 du Feader2(*). Les régions, autorités de gestion de ces aides et, à la différence de la précédente programmation, disposant désormais des moyens humains pour traiter ces dossiers, devraient dès lors pouvoir prendre les décisions y afférentes sans dépendre de la signature du préfet. La commission a donc approuvé les dispositions proposées visant à faciliter et rationaliser le traitement de ces dossiers, au bénéfice des acteurs du monde rural (article 33).
Le texte vise à sécuriser juridiquement les missions exercées par l'Établissement de l'élevage (EdE) relatives à la traçabilité des animaux. La commission, à l'initiative du rapporteur, a réécrit cet article à la rédaction floue pour conforter le rôle stratégique de l'ensemble des acteurs de la traçabilité animale. Surtout, muet sur le rôle des chambres d'agriculture et de Chambres d'agriculture France (CDAF), le dispositif était en décalage avec la réalité du terrain et notre droit (article 34).
Aussi, la commission a adopté des amendements du rapporteur ( COM-50, COM-51, COM-52, COM-53) visant à confier explicitement, à compter du 1er janvier 2026, les missions de traçabilité des espèces bovine, ovine et caprine aux chambres d'agriculture, dont l'EdE est un service, ainsi que celles relatives à la délivrance des matériels d'identification pour ces mêmes espèces, sous le contrôle de CDAF, tête du réseau des chambres.
* 2 Fonds européen agricole pour le développement rural.