C. CONCESSIONS AÉROPORTUAIRES : UN « CAVALIER » DANS UN TEXTE D'APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
L'article 20 du texte supprime le principe de modération tarifaire, selon lequel l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires est modérée d'une année sur l'autre, pour les premiers tarifs de redevance aéroportuaire d'un nouveau contrat de concession.
La commission partage l'objectif du Gouvernement d'éviter que l'appel d'offres relatif à l'aéroport de Nantes - Atlantique soit de nouveau infructueux : le nouveau contrat de concession prévoit des travaux d'envergure, qui nécessiteront des investissements de la part du concessionnaire et donc une hausse équivalente de la redevance.
Elle déplore cependant la méthode employée : le lien entre cet article et l'objet général du texte est ténu, il n'applique pas le droit de l'UE, mais modifie une disposition de droit interne pour remédier à une difficulté identifiée dont le lien avec le droit européen est indirect.
La commission a étendu la suppression du principe de modération tarifaire à l'ensemble des aéroports entrant dans le champ de l'homologation tarifaire, dans le cas où l'équilibre économique de l'exploitation est substantiellement modifié ( COM-64).