Projet de loi de finances pour 2024 : Aide publique au développement

II. LES CRÉDITS DE LA MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT »

A. UNE STABILITÉ CONJONCTURELLE DES CRÉDITS DE LA MISSION

Pour 2024, les crédits demandés au titre de la mission « Aide publique au développement » s'élèvent à 6,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 5,9 milliards d'euros en crédits de paiement.

Par rapport à l'année 2023, où les AE s'élevaient à 8 milliards d'euros et les CP à 6,3 milliards d'euros, les crédits demandés pour 2024 présentent une légère baisse. En effet, les AE diminuent de 23,7 %, une fois corrigés de l'inflation hors tabac. Les CP diminuent également légèrement, de l'ordre de 2,4 % par rapport à 2023.

La baisse des AE demandées s'explique principalement par :

- d'une part, une baisse des crédits demandés, au niveau des programmes 110 et 209, pour les contributions multilatérales, qui s'explique par les cycles de reconstitution des fonds multilatéraux ;

- d'autre part, à l'absence d'ouverture de nouvelles autorisations d'engagement au titre du traitement de la dette des pays pauvres.

Toutefois, cette stabilisation conjoncturelle masque une augmentation de certaines catégories de dépenses, notamment au sein des dispositifs de coopération bilatérale portés par les programmes 110 et 209.

Ainsi, selon la distinction opérée par la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire pour la mission^12(*), les dépenses dites « obligatoires et inéluctables », c'est-à-dire les dépenses qui résultent de la signature d'accords internationaux ou les subventions et rémunérations versés aux « opérateurs », baisseraient en 2024. À l'inverse, les dépenses dites « discrétionnaires », qui visent à répondre à des engagements politiques notamment fixés par le CICID, tendent à augmenter.

Évolution des crédits de la mission aide publique au développement

(en millions d'euros et pourcentage)

	LFI 2023		PLF 2024		Évolution en valeur		Variation en pourcentage		Variation corrigée de l'inflation*
Programme/action	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
110 - Aide économique et financière au développement	3 836,9	2 337,9	2 727,1	2 337,9	- 1 109,8	0	- 28,9	-	- 30,7	-
Aide économique et financière multilatérale	2 012,3	1 672,7	681,8	1 490,3	- 1 330,5	- 182,4	- 66,1	- 10,9	- 66,9	- 13,1
Aide économique et financière bilatérale	1 723,3	549,2	2 045,3	734	322,1	184,9	18,7	33,7	15,8	30,4
Traitement de la dette des pays pauvres	101,3	116	0	113,6	- 101,3	- 2,5	-	- 2,2	-	- 4,5
365 - Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	150	150	150	150	0	0	-	-	-	-
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	150	150	150	150	0	0	-	-	-	-
209 - Solidarité à l'égard des pays en développement	4 054,8	3 436	3 409,4	3 434,9	- 645,4	- 1,1	- 15,9	- 0,03	- 18	- 2,5
Coopération multilatérale	1 353,1	825,4	703,7	769,1	- 649,4	- 29,3	- 48	- 3,6	- 49,3	- 9,1
Coopération bilatérale	2 166,2	2 075,1	2 251,3	2 184,4	85,1	109,3	3,93	5,27	1,4	2,7
Coopération communautaire	374,1	374,1	285	285	- 89,1	- 89,1	- 23,8	- 23,8	25,7	25,7
Dépenses de personnels concourant au programme	161,4	161,4	169,4	169,4	8	8	4,97	4,97	2,4	2,4
370 - Restitution des biens mal-acquis	-	-	6,1	6,1	-	-	-	-	-	-
Mission Aide publique au développement	8 041,7	5 923,9	6 297,6	5 928,9	- 1 749,1	5	- 21,7	0,1	- 23,7	- 2,4

Note : la prévision d'inflation retenue correspond à la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac figurant au rapport social, économique et financier annexé au PLF pour 2024.

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

Les documents budgétaires permettent d'évaluer la trajectoire d'évolution des crédits de la mission. Or, en dépit d'une stabilisation conjoncturelle des crédits de la mission « Aide publique au développement », il apparaît que les crédits devraient augmenter de manière dynamique, tant en AE qu'en CP, d'ici à 2026.

Évolution des crédits de la mission aide publique au développement

(en millions d'euros)

Source : commission des finances d'après les documents budgétaires

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* ¹² Cour des comptes, Note d'exécution budgétaire pour la mission interministérielle « Aide publique au développement », avril 2023.