LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION
Dans le cadre de l'application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, quatre amendements de crédits sur la mission et un amendement de crédits sur le compte d'affectation spéciale qui y est rattaché ont été considérés comme adoptés.
Le premier amendement de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues abonde de 3 millions d'euros la sous-action 29-08 du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » pour majorer les crédits à destination du dispositif de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI).
Le deuxième amendement de Mme Magnier et plusieurs de ses collègues insère un nouveau programme dans la mission consacré à un fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles. Celui-ci est doté de 5 millions d'euros, lesquels sont retranchés du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
Le troisième amendement de M. Lecamp et plusieurs de ses collègues procède au transfert de 967 286 euros de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers l'action 27 « Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et de gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité », laquelle comprend les concours du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à destination de la plupart de ses opérateurs. Ce transfert vise à prendre davantage en compte la hausse des besoins humains et budgétaires du Centre national de la propriété forestière (CNPF) au regard des dispositions de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque d'incendie.
Le quatrième amendement de M. Brun et plusieurs de ses collègues tend à majorer de 5 millions d'euros l'action 01 « Santé, qualité et protection des végétaux » du programme 206 « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation », en ponctionnant l'action 01 « moyens de l'administration centrale » du programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », cela afin que soient soutenus les travaux de recherche consacrés spécifiquement à la châtaigne, particulièrement frappée par le Phytophtora combivora, les nuisibles et la sécheresse.
Enfin, a été retenu un amendement de M. Lecamp et plusieurs de ses collègues majorant de 5 millions d'euros, en AE comme en CP, les crédits ouverts au sein de l'action 01 « Développement et transfert » du programme 775 du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural », afin de renforcer la diffusion des connaissances et des méthodes en agro-écologie, la conception d'innovations de rupture et l'adoption massive par les agriculteurs des approches innovantes durables.
Compte tenu des enjeux ainsi soutenus, les rapporteurs spéciaux approuvent ces cinq modifications budgétaires.