II. PARTAGEANT PLEINEMENT L'OBJECTIF DE MIEUX VALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE, LA COMMISSION A MODIFIÉ LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION ET À LA PROMOTION INTERNE, MAIS A JUGÉ INADAPTÉE LA CRÉATION D'UN STATUT D'EMPLOI ET D'UN FONDS DE SOUTIEN LOCAL
A. CRÉER UN STATUT D'EMPLOI DE SECRÉTAIRES DE MAIRIE, RENOMMÉS « RESPONSABLES DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE »
La proposition de loi tend à faire de l'emploi de responsable de l'administration communale un emploi fonctionnel . Ce régime spécifique, qui s'applique actuellement aux agents occupant les plus hauts emplois de direction administrative ou technique des collectivités territoriales, induit notamment le bénéfice d'une grille indiciaire plus favorable , mais également le droit, pour l'exécutif, de se séparer de ces agents au seul motif de perte de confiance .
Le rapporteur a cependant estimé que la création d'un statut d'emploi ne permettrait pas d'offrir des perspectives de carrière améliorées aux secrétaires de mairie, ni ne constituerait un facteur particulier d'attractivité pour de futurs candidats. En effet, un statut d'emploi qui serait accessible à l'ensemble des catégories de la fonction publique (A, B et C) ne pourrait être associé à une grille indiciaire cohérente ; en outre, la position de détachement qu'il implique serait incompatible avec la pluralité d'emplois à temps non complet qu'exercent la majorité des secrétaires de mairie.
En tout état de cause, si la création d'un statut d'emploi relève de la loi, les conditions d'accès à un tel statut relèvent quant à elles du règlement , de même que la création éventuelle d'un cadre d'emplois et le nom choisi pour celui-ci. En l'espèce, la dénomination proposée de « responsable de l'administration communale » serait de surcroît peu adéquate, en raison de la confusion qu'elle risquerait d'entraîner dans la répartition des rôles et responsabilités entre le maire , qui est chargé de l'administration municipale aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, et le secrétaire de mairie.
Une réflexion à mener sur un changement
d'appellation
du métier de secrétaire de mairie
L'appellation de « secrétaire de mairie » apparaît aujourd'hui quelque peu désuète et ne correspond assurément plus à la nature des fonctions exercées par les agents concernés. Elle contribue à la faible reconnaissance, sinon la méconnaissance, par la société et parfois par les élus eux-mêmes, de ce métier. Afin de moderniser l'image de celui-ci, la réflexion sur le choix d'un nouveau nom pourrait être poursuivie 7 ( * ) . Il conviendra bien évidemment d' y associer les principaux intéressés , chez lesquels, du reste, le principe même d'un changement de nom ne fait pas l'unanimité , comme l'a constaté le rapporteur au cours des auditions.
* 7 L'association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF) ayant suggéré les appellations de « directeur des services » et de « secrétaire général ».