Rapport n° 466 (2022-2023) de Mme Catherine DI FOLCO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 mars 2023
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L'ESSENTIEL
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I. LE SECRÉTAIRE DE MAIRIE : UN
INDISPENSABLE « COUTEAU SUISSE » APPELÉ À
DEVENIR UNE « PERLE RARE » ?
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II. PARTAGEANT PLEINEMENT L'OBJECTIF DE MIEUX
VALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE, LA COMMISSION A
MODIFIÉ LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION ET À LA
PROMOTION INTERNE, MAIS A JUGÉ INADAPTÉE LA CRÉATION D'UN
STATUT D'EMPLOI ET D'UN FONDS DE SOUTIEN LOCAL
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A. CRÉER UN STATUT D'EMPLOI DE
SECRÉTAIRES DE MAIRIE, RENOMMÉS « RESPONSABLES DE
L'ADMINISTRATION COMMUNALE »
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B. CONFORTER LA FORMATION DES SECRÉTAIRES DE
MAIRIE EN INSTAURANT UNE FORMATION INITIALE COMMUNE AUX SECRÉTAIRES DE
MAIRIE
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C. GARANTIR DES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION DE
CARRIÈRE AUX SECRÉTAIRES DE MAIRIE PAR LA VOIE DE LA PROMOTION
INTERNE
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D. FACILITER LE RECRUTEMENT DES SECRÉTAIRES
DE MAIRIE PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS
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A. CRÉER UN STATUT D'EMPLOI DE
SECRÉTAIRES DE MAIRIE, RENOMMÉS « RESPONSABLES DE
L'ADMINISTRATION COMMUNALE »
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III. LA COMMISSION INVITE LE GOUVERNEMENT À
SE SAISIR DE CETTE QUESTION DÉCISIVE POUR LA SURVIE DES PETITES COMMUNES
ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC, ET APPELLE DE SES VoeUX LA
GÉNÉRALISATION D'INITATIVES LOCALES PROMETTEUSES
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A. DE RÉCENTES MESURES PONCTUELLES DONT LA
MISE EN oeUVRE N'EST PAS À LA HAUTEUR DE L'ENGAGEMENT DES
SECRÉTAIRES DES MAIRIE ET PLAIDE EN FAVEUR D'UNE RÉFORME GLOBALE
DES RÈGLES RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION ET À
LA CARRIÈRE
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B. EN MATIÈRE DE FORMATION, DES INITIATIVES
LOCALES PROMETTEUSES À ENCOURAGER AFIN D'ACCROÎTRE LA
VISIBILITÉ DU MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE ET
RÉPONDRE AUX BESOINS DES COMMUNES
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A. DE RÉCENTES MESURES PONCTUELLES DONT LA
MISE EN oeUVRE N'EST PAS À LA HAUTEUR DE L'ENGAGEMENT DES
SECRÉTAIRES DES MAIRIE ET PLAIDE EN FAVEUR D'UNE RÉFORME GLOBALE
DES RÈGLES RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION ET À
LA CARRIÈRE
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I. LE SECRÉTAIRE DE MAIRIE : UN
INDISPENSABLE « COUTEAU SUISSE » APPELÉ À
DEVENIR UNE « PERLE RARE » ?
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (supprimé)
Création du statut d'emploi des responsables
de l'administration communale
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Article 2 (Supprimé)
Affectation des responsables de l'administration communale
aux groupements de communes
et publication d'un guide relatif à leurs missions
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Articles 3 et 4
Formation pour l'accès à l'emploi de responsable de l'administration communale et tout au long de la carrière
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Article 5
Accès des responsables de l'administration communale
aux catégories supérieures de la fonction publique
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Article 5 bis (nouveau)
Ouverture aux communes de 1 000 à 2 000 habitants
de la possibilité de recruter des contractuels
pour les emplois de secrétaire de mairie
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Articles 6 et 7
(supprimés)
Création d'un fonds de soutien local financé par l'État pour le recrutement des responsables de l'administration communale dans les communes de moins de 2 000 habitants
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Article 1er (supprimé)
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION