III. FOCUS SUR LES MOYENS ALLOUÉS À LADOM
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) est, depuis le 1 er janvier 2016, un établissement public administratif (EPA), en vertu des articles 4 et 6 de la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (LODEOM). Elle bénéficie également du soutien financier de l'Union européenne via le Fonds social européen (FSE) et des collectivités territoriales, au travers de conventions bipartites.
Le financement en provenance de l'État de l'agence provient des deux programmes de la mission « Outre-mer ».
Des crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » : l'action 3 du programme 123 retrace la subvention allouée à LADOM, pour le financement des dispositifs du fonds de continuité territoriale (FCT), et notamment les aides ACT, PME, PMFP et PMSP 31 ( * ) et l'aide au transport de corps, versées sous conditions de ressources.
Ces crédits, qui s'élèveront à 28,6 millions d'euros en AE et CP en 2023 soit le même montant qu'en 2022 :
- confirment le maintien des orientations prises par le Gouvernement envers l'opérateur pour la période 2019-2022 ;
- permettent d'ajuster les dotations aux besoins réels de l'opérateur au titre du fonds de continuité territoriale. En raison de la crise sanitaire, les voyages entre les outre-mer et l'hexagone ont connu une forte baisse en 2020 et en 2021 qui explique ces ajustements. Pour 2022, le niveau des CP progresse permettant de financer le retour à un niveau normal des liaisons aériennes.
Des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » : l'action 2 du programme 138 porte la subvention pour charges de service public (SCSP) allouée à l'établissement. Cette subvention s'élèvera en 2023, à 7 447 074 euros en AE et CP, soit le même montant que celui attribué en 2022. Par ailleurs, l'action 2 du programme 138 porte également les crédits d'intervention de l'agence en faveur des jeunes ultramarins. Ces crédits, qui visent à financer la formation et l'emploi des jeunes, s'élèvent, en PLF 2023, à 23,5 millions euros en AE et 18,3 millions euros en CP, niveau quasiment équivalent à celui de la LFI 2022.
Enfin, l'agence est dotée de 127 ETPT sous plafond et 15 ETPT hors plafond en 2023 soit un niveau stable depuis 2016. Cette stabilisation est conforme au principe d'affirmation de la participation des opérateurs de l'État à l'effort de maîtrise des finances publiques traduit dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2018-2022 et réitéré dans les articles 10 et 11 de la LPFP 2023-2027.
* 31 ACT : aide à la continuité territoriale, PME : passeport, mobilité études, PMFP : passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, PMSP : passeport mobilité stage professionnel.