B. LE FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, UNE STRATÉGIE PERTINENTE MAIS QUI DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE CLARIFIÉE SUR LA QUESTION DU SOUTIEN AUX INTERVENANTS SOCIAUX EN COMMISSARIAT ET EN UNITÉS DE GENDARMERIE
1. Le maintien des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
Les missions du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) sont définies à l'article D. 132-2 du code de la sécurité intérieure 30 ( * ) . Le secrétariat général du CIPDR (SG-CIPDR) coordonne l'animation des réseaux des services déconcentrés de l'État et des réseaux associatifs . L'objectif du secrétariat général est de décliner les politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation sur tous les territoires.
Le comité s'appuie notamment sur les conseils locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance, issus de la loi du 5 mars 2007 (CLSPD ou CISPD), leurs groupes opérationnels, leur articulation avec les autres services de l'État, les élus locaux et les acteurs associatifs.
Le comité doit veiller à la mise en oeuvre des politiques publiques de prévention et permettre de coordonner l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à ces deux politiques.
Les politiques menées par le SG-CIPDR s'appuient principalement sur deux cadres d'intervention : le plan national de prévention de la radicalisation « prévenir pour protéger » du 23 février 2018 et la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024. En 2023, les crédits demandés sur l'action dédiée au fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD) sont en hausse, passant de 69,4 millions d'euros en 2022 à 84,4 millions d'euros en 2023.
Cependant, le FIPD ayant bénéficié en 2022 de 10 millions d'euros de crédits au titre du plan de relance et de 5 millions d'euros au titre des reports de crédits non consommés en 2021, la hausse des crédits en 2023 n'est qu'apparente par rapport à l'exercice 2022.
Le FIPD porte des dépenses d'intervention destinées à accompagner des projets au niveau départemental (85 %) et des porteurs de projets associatifs exerçant des actions à rayonnement national (15 %).
Le premier poste de dépense concerne les actions de prévention (47 %), suivi par la sécurisation des sites sensibles et la vidéo protection représentent une part importante des crédits du FIPD (30 % des dépenses).
Les dépenses de prévention de la radicalisation (15,8 millions d'euros) recouvrent à la fois les dépenses relatives aux actions de prévention de la radicalisation, au contre-discours républicain et à la lutte contre les dérives sectaires. La rapporteure spéciale estime que se trouvent ainsi mêlés des crédits qui devraient, du fait de la différence entre les objectifs poursuivis, être plus nettement distingués .
De nouvelles actions de prévention doivent en particulier permettre de renforcer la lutte contre l'islamisme radical dans le programme du service national universel .
La stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024
Succédant à la stratégie précédente de 2013, cette nouvelle stratégie a été adoptée par le Premier ministre le 5 mars 2020. Elle fixe les orientations gouvernementales de la politique de prévention de la délinquance pour cette période.
La stratégie a vocation à être déclinée sur l'ensemble du territoire national, dont les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les quartiers de reconquête républicaine. Une place plus large a été faite à l'initiative locale et à l'expérimentation.
La stratégie comporte 40 mesures et vise notamment à proposer un panel d'actions sous forme de « boîte à outils » à destination des acteurs de la prévention de la délinquance. Les évolutions de la stratégie concernent principalement :
- la prévention de la délinquance dès le plus jeune âge (moins de 12 ans) par la mobilisation plus systématique des familles et la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation et d'éducation sur des nouvelles formes de délinquance (par exemple la cyberdélinquance), l'éducation aux médias et à la citoyenneté, la prévention de l'entrée dans les trafics et les phénomènes de bande, avec le maintien du volet prévention de la récidive des jeunes ;
- la protection, le plus en amont possible, des personnes vulnérables dans une approche « d'aller vers » les victimes invisibles : les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les femmes victimes de violences, les mineurs. Leur accompagnement sera en particulier renforcé par le déploiement des postes d'intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie ;
- une implication plus forte de la population et de la société civile dans la prévention de la délinquance et la production de tranquillité publique : la population doit être davantage associée et consultée (y compris sur l'installation de la vidéo-protection), la société civile sollicitée pour faciliter l'insertion des jeunes : monde sportif, entreprenariat engagé ;
- une gouvernance rénovée par une adaptation à chaque territoire et une coordination entre les différents acteurs (préfets, autorité judiciaire, maires et présidents d'intercommunalités), accompagnée de nouveaux outils d'évaluation et de formation, notamment pour les nouveaux élus.
Source : audition du SG-CIPDR
Dans la lignée du discours du Président de la République à Mulhouse le 18 février 2020, le rôle du SG-CIPDR en matière de lutte contre le séparatisme islamiste a été renforcé, en lien avec les préfets de département. D'après les informations communiquées par le SG-CIPDR, une unité de contre-discours républicain a ainsi été créée en son sein.
Par ailleurs, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), est placée sous la présidence du Secrétaire général du CIPDR depuis son intégration au ministère de l'Intérieur en juillet 2020. Si cette évolution a permis de rapprocher les services de la Miviludes des services d'enquête du ministère, la rapporteure spéciale considère que cette mission doit conserver une logique essentiellement interministérielle et ne doit pas s'inscrire dans une logique répressive mais bien d'accompagnement des victimes et de prévention .
De ce point de vue, la rapporteure spéciale salue le recours à un appel à projet, en 2021 et 2022 pour financer des actions de prévention et d'accompagnement à hauteur d'un million d'euros.
Alors que la Miviludes, dans son rapport annuel 2021, relève à la fois une grande mobilisation du monde associatif en réponse à l'appel à projet et la pertinence des projets reçus, la rapporteure spéciale considère que de nouveaux appels à projets devront pouvoir être organisés lors des prochains exercices budgétaires.
En effet, alors que les dérives sectaires, parfois associées à des dérives complotistes, se multiplient, il semble indispensable de renforcer les moyens de prévention et d'accompagnement par les associations dans l'ensemble des territoires . Celles-ci contribuent à maintenir le front républicain face aux trop nombreuses dérives.
Les projets associatifs soutenus par la Miviludes
Les associations répondant à l'appel à projet devaient répondre à au moins un des objectifs suivants :
- accompagner les victimes : soutien psychologique, conseils juridiques, aide à la réinsertion, etc. ;
- évaluer l'impact quantitatif des agissements sectaires par le recensement et la collecte de données, par l'organisation de sondages et l'analyse de l'ensemble des données recueillies. Il s'agissait ici de comprendre davantage les dynamiques du phénomène sectaire et d'anticiper les secteurs dans lesquels il est susceptible de se développer ;
- enquêter sur les préjudices subis par les victimes et leur entourage. À partir de témoignages, d'études de cas et des décisions de justice, dans un cadre pluridisciplinaire, il était ici question de décrire plus précisément l'ensemble des dommages subis directement par les victimes et indirectement par leur entourage. Cette démarche devait notamment permettre l'examen des éléments de personnalité du prédateur et leur impact sur les victimes ;
- développer des actions de prévention à destination de publics vulnérables ou particulièrement ciblés par des groupements sectaires. Ces actions pouvaient inclure la sensibilisation des professionnels qui interviennent auprès de ces publics.
- étudier le phénomène de « sortie » d'un mouvement sectaire au travers des mécanismes qui favorisent cette échappée jusqu'à l'accompagnement des victimes dans un parcours de reconstruction. Il s'agissait d'établir de façon opérationnelle les moyens de favoriser la sortie de l'emprise et de proposer une prise en charge de victimes qui leur permette à terme de se libérer totalement d'une appartenance aliénante.
Source : rapport annuel 2021 de la Mividludes.
2. La nécessité de renforcer le soutien financier de l'État à la présence d'intervenants sociaux en commissariats et en unités de gendarmerie
Dans son discours de Nice du 10 janvier 2022, le président candidat Emmanuel Macron s'est engagé à augmenter le nombre d'intervenants sociaux au sein des commissariats de police et des unités de gendarmerie (ISCG), pour parvenir à 600 intervenants.
Ce dispositif a d'abord été expérimenté dans les années 1990 et a connu une montée en charge progressive jusqu'à compter 420 ISCG 31 ( * ) aujourd'hui.
Dans les territoires, il revient au préfet de piloter le déploiement du dispositif, en mobilisant les financements de différents partenaires : le conseil départemental, les conseils municipaux mais également des associations. Le préfet dispose pour ce faire des crédits du FIPD, qui lui permettent de donner une impulsion au dispositif : ainsi, le FIPD couvre 80 % du coût la première année, 50 % la deuxième et 30 % la troisième. Alors que nombre de conventions triennales arrivent à leur terme , et que l'État s'est engagé à conserver à leur issue un niveau minimal de financement de 10 %, il est indispensable de renforcer le niveau de la prise en charge pour assurer la pérennisation des emplois.
En effet, un rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) rendu en mars 2021 dresse un bilan très positif du rôle des intervenants sociaux , reconnaissant que l'efficacité et la pertinence de leur action sont unanimement reconnues tant au localement et au niveau national, en témoignent les annonces du Président de la République en janvier dernier. La mission constate les conséquences très positives de l'action des intervenants sociaux sur les populations visée par cette politique et sur la prévention de la délinquance. Leur présence a été saluée par les services de police et de gendarmerie, ainsi que les services sociaux des départements ou communaux.
Cependant, et dans la lignée des travaux de la mission, la rapporteure spéciale considère que la question des financements demeure cruciale pour le développement des postes et constitue à ce jour un frein important, malgré l'efficacité du dispositif.
Alors que l'obtention de financements peut être comparée à un véritable parcours du combattant pour les services préfectoraux, il est indispensable de simplifier les modalités de financements et renforcer l'engagement de l'État.
La dégressivité du soutien public aurait pour conséquence des difficultés importantes pour pérenniser les postes et, partant, garantir la qualité des recrutements.
La rapporteure spéciale appelle donc de toute urgence à clarifier le régime de financement des intervenants sociaux , en suivant les recommandations du rapport de l'IGA et en stabilisant à hauteur de 33 % la prise en charge par le FIPD des coûts des d'intervenants sociaux au sein des commissariats de police et des unités de gendarmerie.
* 30 Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016.
* 31 Ils étaient une dizaine en 2005, 118 en 2009, 180 en 2013, 250 en 2015 et environ 350 en 2020.