V. LES DISPOSITIONS FINALES

L'accord se conclut par des dispositions traditionnelles, relatives aux éventuelles consultations entre les Parties (article 22) et au règlement des différends , par le biais d'un recours à un tribunal arbitral, tel qu'il est d'usage dans ce type d'accord.

Enfin, concernant l'entrée en vigueur de cet accord , le Tadjikistan ayant accompli ses procédures internes, elle interviendra après le processus d'approbation par le Parlement français, le Sénat étant saisi en premier.

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