LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Pour 2022, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État sont évalués à 124 milliards d'euros . Après une baisse très temporaire en 2021, les crédits évalués de la mission sont donc de nouveau en hausse en 2022, de près de 1,5 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2021.
2. Avec 63,5 milliards d'euros évalués pour 2022, les remboursements de crédits de TVA sont en nette hausse (+ 10,2 % par rapport à la prévision de la LFI pour 2021). Ils représentent une part toujours plus importante des remboursements et dégrèvements d'impôts. Alors que 2021 avait été marquée par une moindre hausse des remboursements de TVA du fait de l'accélération des remboursements en 2020, c'est à nouveau une dynamique à la hausse qui devrait s'engager en 2022.
Le rapporteur spécial estime que ces restitutions doivent faire l'objet d'une attention particulière : il apparaît indispensable de mieux informer le Parlement sur le niveau de la fraude à la TVA qui constitue un enjeu majeur pour les finances publiques .
3. Les dossiers en instance sur les principaux contentieux de droit de l'Union européenne représentent un coût potentiel pour les finances publiques de 6,5 milliards d'euros . Ces coûts, insuffisamment anticipés par le Gouvernement, dépassent, année après année, les prévisions du programme .
4. Alors que les effets du crédit d'impôt recherche sur le montant de la dépense des dépenses intérieures de recherche et développement (DIRDE), le rapporteur spécial estime qu'une autre allocation des financements publics à la recherche publics est indispensable et urgente. Une telle réforme, qui pourrait générer de 3 à 4,5 milliards d'euros pourrait en contrepartie permettre de renforcer sensiblement les moyens de la recherche publique.
5. Les contentieux sur les impôts retracés au sein de la mission représenteront une nouvelle fois, cette année, une charge importante pour les crédits du programme 200 avec plus de 10 milliards d'euros en prévision révisée pour 2021.
6. Les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » sont évalués, en 2022, à 6,6 milliards d'euros, soit une baisse de 3,8 % par rapport à la LFI 2021. Cette baisse s'inscrit à la suite de celle de 70 % constatée entre la LFI 2020 et la LFI 2021 qui s'expliquait, pour l'essentiel, par la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales et, dans une moindre proportion, par la réforme des impôts de production.
7. Dans ce contexte, les remboursements et dégrèvements sur la taxe d'habitation et les impôts de production continuent de diminuer mais à un rythme inférieur à celui constaté entre 2020 et 2021. Les remboursements et dégrèvements de taxe foncière ainsi que les admissions en non-valeur restent stables.
À la date du 10 octobre 2020, date limite prévue par la LOLF pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, le rapporteur spécial avait reçu 100 % des réponses.