EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 3 novembre 2021, sous la présidence de M. Dominique de Legge, vice-président, la commission a examiné le rapport de M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial, sur la mission « Justice » (et articles 44 et 44 bis rattachés).
M. Dominique de Legge , président . - Nous examinons le rapport de M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial sur la mission « Justice » et sur les articles 44 et 44 bis rattachés. Je salue nos collègues Agnès Canayer et Dominique Vérien, rapporteurs pour avis de la commission des lois.
M. Antoine Lefèvre , rapporteur spécial de la mission « Justice » . - La mission « Justice » comprend l'ensemble des moyens de la justice judiciaire, de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), ainsi que deux autres programmes transversaux.
En préambule, je tiens à vous faire part des difficultés que j'ai rencontrées, tout comme d'autres rapporteurs spéciaux, pour obtenir les réponses au questionnaire budgétaire envoyé en juillet dernier. À la date du 10 octobre, qui correspond à l'échéance prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), je n'avais reçu aucune réponse. L'essentiel des réponses m'a été transmis il y a seulement une semaine. Ce retard m'a fait perdre un temps précieux dans la préparation de mes auditions, et constitue un manque de considération pour les travaux de notre commission. J'ai fait part de mon mécontentement au cabinet du garde des sceaux. J'avais déjà éprouvé des difficultés similaires l'an passé, ce qui témoigne d'un problème structurel. Je regrette ce manque de coopération, même si les services de la Chancellerie ont été très réactifs pour répondre à mes sollicitations ces derniers jours, après l'expiration du délai de réponse.
Pour 2022, hors contribution au CAS « Pensions », le budget de la justice s'élèverait à 8,86 milliards d'euros, soit une hausse de 8 % par rapport à 2021. Pour mémoire, le budget pour 2021 consacrait déjà une hausse de 8 % par rapport à l'année précédente.
Pour l'ensemble de la mission, la création nette de 720 emplois est prévue, dont 80 % au bénéfice de l'administration pénitentiaire, conformément au souhait d'augmenter les capacités d'accueil des établissements pénitentiaires.
Les efforts budgétaires pour la justice ont donc été sanctuarisés, et même augmentés, permettant de dépasser la prévision inscrite dans la loi de programmation de près de 560 millions d'euros.
Cette consolidation des moyens de la justice me semble pleinement justifiée. Avoir une justice à la hauteur des attentes de nos concitoyens nécessite d'en finir avec la « clochardisation » de celle-ci, selon l'expression d'un ancien garde des sceaux. L'augmentation des moyens de la justice participe à l'amélioration du service public de la justice, dans un contexte marqué par une forte défiance des Français envers l'institution. D'après une étude récente commandée par nos collègues de la commission des lois, 53 % des Français n'ont pas confiance dans l'institution judiciaire, 67 % la trouvent trop lente, 21 % la jugent opaque et 27 % l'estiment laxiste. Alors que s'ouvrent les États généraux de la justice, nous devons garder en tête cette « note d'ambiance » pour évaluer ce budget.
Ces efforts budgétaires ne sont pas un chèque en blanc. L'augmentation significative des moyens du ministère de la justice depuis plusieurs années doit s'accompagner de la diffusion d'une réelle culture de l'évaluation des dépenses réalisées. Or, le manque d'outils statistiques est un frein important à cette évaluation. L'indicateur sur le taux de récidivistes, retenu l'an passé sous la forme d'un tableau, a disparu cette année, tant les obstacles méthodologiques pour le définir sont importants. De la même façon, la conduite du « plan de transformation numérique » du ministère constitue un domaine concret pour évaluer la capacité du ministère à bien mobiliser les crédits qui lui sont alloués. Notre commission a demandé à la Cour des comptes de conduire une enquête sur ce sujet, et ses conclusions nous seront présentées au début de l'année prochaine.
La justice judiciaire bénéficie en 2022 de 3,8 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une hausse de 220 millions d'euros environ par rapport à 2021. Cette hausse tient principalement à deux facteurs.
D'une part, l'augmentation des frais de justice se poursuit, conformément à la tendance observée depuis plusieurs exercices. Leur montant devrait atteindre 648,5 millions d'euros en 2022, soit 5 % de plus qu'en 2021. Cette augmentation vise à répondre à une baisse d'attractivité des experts, dont les tarifs seront revalorisés. Elle s'inscrit aussi dans le contexte du procès des attentats du 13 novembre 2015. Cependant, peu de marges de manoeuvre paraissent pouvoir freiner leur dynamisme. Le développement de techniques d'enquêtes de plus en plus sophistiquées a un coût, tout comme la masse croissante de données à analyser. Les auditions que j'ai menées ont relayé une volonté certaine de mieux maîtriser cette dépense, via la mise en oeuvre d'un plan d'action et la sensibilisation des magistrats et des officiers de police judiciaire (OPJ).
D'autre part, de nouvelles créations de postes sont prévues pour ce programme, à hauteur de 40 équivalents temps plein (ETP). Ce renforcement des ressources humaines poursuit les recrutements importants déjà réalisés dans le cadre de l'amélioration de la justice de proximité. Toutefois, il nous faut rester vigilants. Le recrutement de nombreux contractuels depuis 2020 a, certes, permis de répondre immédiatement aux besoins des juridictions. Néanmoins, la question de la pérennisation de ces emplois constituera un enjeu des prochains exercices. La situation des greffes reste préoccupante, en raison d'un taux élevé de vacance (6 % environ) et des délais de traitement des procédures qui stagnent, en particulier en matière civile. L'activité des juridictions a été particulièrement ralentie pendant la crise sanitaire, entraînant un allongement du stock des affaires. Il me semble pertinent d'aller plus loin pour renforcer les effectifs. Je vous proposerai un amendement sur ce point.
L'administration pénitentiaire concentre près de la moitié des crédits de cette mission. En 2022, la montée en charge du budget de l'administration pénitentiaire se poursuit, avec une hausse de 7 % des crédits de paiement, à 4,9 milliards d'euros. Les dépenses de personnel augmentent de 73 millions d'euros, en raison de la création nette de 599 postes. Une enveloppe de 22 millions d'euros est également dédiée à diverses mesures catégorielles, poursuivant l'effort de revalorisation des agents pénitentiaires. Ces revalorisations me semblent nécessaires et justifiées pour accompagner les mutations que connait cette administration. Ses métiers se sont grandement diversifiés ces dernières années, s'éloignant ainsi de la carrière linéaire d'un surveillant pénitentiaire.
Par ailleurs, les crédits dédiés à la sécurisation des établissements pénitentiaires connaissent une augmentation importante de 113 %, dans un contexte marqué par des violences accrues envers les personnels pénitentiaires.
Enfin, l'année 2022 poursuit la programmation immobilière de l'administration pénitentiaire, avec le déploiement du plan de construction de 15 000 places de prison supplémentaires. Le Gouvernement a toutefois acté les retards pris dans ce plan. Une première tranche de 7 000 places devrait être livrée en 2023 ou 2024, et la seconde tranche de 8 000 places d'ici à 2027.
Le budget de la protection judiciaire de la jeunesse est consolidé en 2022, en raison de l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs. Le secteur associatif tient une place particulière dans la mise en oeuvre de ces dépenses puisqu'il porte près du quart des crédits du programme. Stabiliser ses moyens sur plusieurs années est essentiel.
Les dépenses du programme « Accès au droit et à la justice » sont principalement composées de l'aide juridictionnelle. En 2022, les crédits dédiés à l'aide juridictionnelle s'élèvent à 615 millions d'euros, soit 53 millions d'euros de plus qu'en 2021. Plusieurs facteurs contribuent au dynamisme de cette dépense, tels que les diverses réformes intervenues avant 2022 et qui produisent un effet budgétaire progressif, l'accroissement du nombre et la durée des gardes à vue, ou encore le rattrapage de la sous-activité temporaire des juridictions en raison de la crise. Il faut également ajouter la revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle. Un premier pas a été réalisé en 2021, et l'article 44 rattaché à la mission propose d'aller plus loin. J'y reviendrai.
Avec entre 1 et 1,2 million de demandes d'admission à l'aide juridictionnelle chaque année, il est urgent de dématérialiser l'intégralité de cette procédure. Aujourd'hui, les demandes sont réalisées en format papier et transmises aux bureaux d'aide juridictionnelle... En 2022, des progrès devraient être accomplis grâce au déploiement d'un nouveau logiciel, le suivi informatisé des affaires juridiques (SIAJ).
Par ailleurs, ce programme fait également état de hausses budgétaires pour les structures visant à faciliter l'accès au droit, à l'image des maisons de la justice par exemple, ainsi que pour l'aide aux victimes.
Le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » porte, entre autres, les crédits dédiés au plan de transformation numérique de la justice. Cette lourde tâche, que j'ai qualifiée de « titanesque » compte tenu des retards du ministère en la matière et de l'importance des besoins, entre dans sa dernière année de mise en oeuvre. Pour ce faire, 30 nouveaux emplois seront créés pour renforcer les effectifs dédiés à ce plan. J'ai intégré dans mon rapport un tableau récapitulant l'ensemble des axes prioritaires à compter de 2022 pour le plan de transformation numérique : les projets en cours ne manquent pas. Les principaux défis pour le ministère de la justice sont de réussir à internaliser l'expertise associée à la gestion de ces projets, de maîtriser leurs coûts dans le temps, et de développer des applications alignées avec les besoins réels des usagers, qu'il s'agisse des magistrats, des greffiers, ou des justiciables.
Sur l'ensemble des crédits de la mission « Justice », je vous propose un avis favorable, sous réserve de l'adoption d'un amendement de crédit.
Je terminerai en présentant brièvement les deux articles rattachés à la mission « Justice ».
L'article 44 vise à augmenter la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle, en portant de 34 à 36 euros le montant de l'unité de valeur de référence qui détermine le montant de cette rétribution. Deux paramètres principaux sont pris en compte dans la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle : le montant de l'unité de valeur, et le barème, c'est-à-dire le coefficient appliqué à l'unité de valeur qui varie selon le type de procédure. En revalorisant l'unité de valeur, la rétribution de l'ensemble des avocats est revalorisée, quel que soit le contentieux traité. Cette hausse s'inscrit dans la continuité des préconisations du rapport de M. Dominique Perben rendu en 2019, même s'il recommandait une unité de valeur s'élevant à 40 euros. Je vous propose un avis favorable sur cet article.
L'article 44 bis est issu de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement. La commission des finances n'ayant pas pu l'examiner, le rapporteur spécial a donné un avis personnel qui était favorable. Il vise à créer une réserve pour la protection judiciaire de la jeunesse, sur le modèle de la réserve judiciaire ou encore de la réserve pénitentiaire. Les réservistes seront des volontaires civils ou des retraités de la fonction publique issus, par exemple, des ministères des armées, de l'intérieur, de l'éducation nationale. Ils apporteront une assistance pour des missions éducatives et ils participeront à des actions de mentorat des agents de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette réserve traduit un engagement du garde des sceaux de créer un partenariat avec le ministère des armées, même si le dispositif cible un champ plus large de réservistes. Le coût pour 2022 est modique, de l'ordre de 240 000 euros, au titre des indemnités des réservistes, qui sera financé par la mission « Justice ». Ce dispositif me semble original, et permet de répliquer le principe d'une réserve qui a fait preuve de sa vertu dans d'autres ministères et d'autres domaines de l'action publique. Il conviendra d'être vigilant sur sa mise en oeuvre, pour s'assurer que les priorités de la protection judiciaire de la jeunesse sont bien prises en compte. Je vous propose également un avis favorable sur cet article.
M. Dominique de Legge , président . - Nous déplorons avec vous les difficultés que vous avez rencontrées pour obtenir des réponses du ministère.
Mme Agnès Canayer , rapporteur pour avis de la commission des lois . - Nous ne sommes qu'au début de nos auditions, après des réformes de fond intervenues depuis deux ans sur la justice des mineurs, la justice de proximité, et la confiance dans la justice, tout ceci à la veille des États généraux de la justice. L'effet de ces réformes, du reste, n'est pas évalué dans ce projet de budget, c'est bien dommage. Je constate comme vous que bien des crédits sont en trompe-l'oeil, en particulier sur l'aide juridictionnelle, parce qu'ils sont la conséquence de mesures prises dans l'année, et que les dépenses apparaîtront surtout dans les prochaines années. De même, la création de postes ne permettra pas de rasséréner la justice, une institution dans laquelle un Français sur deux n'a pas confiance, au point qu'elle rencontre des difficultés de recrutement.
Mme Dominique Vérien , rapporteure pour avis de la commission des lois . - Un mot sur l'immobilier judiciaire : les délais sont si longs entre la décision de construire un nouveau palais de justice et son ouverture, qu'entre-temps les besoins peuvent avoir changé : il faut donc plus d'organisation. Ensuite, nous nous étions déjà focalisés l'an passé sur le programme informatique du ministère et nous constatons cette année encore que les choses n'avancent pas assez vite, et c'est un euphémisme. Le manque de logiciels adaptés a des conséquences très pratiques, les magistrats et greffiers ne peuvent pas, par exemple, copier-coller des documents d'un système à l'autre, nous avons également constaté, lors d'un déplacement à Rennes et à Paris, que le logiciel des juges pour enfants n'était pas à jour et qu'il n'intégrait toujours pas la réforme du code des mineurs, ce qui oblige à s'en passer. C'est pourquoi nous nous réjouissons de votre demande d'une enquête à la Cour des comptes sur le sujet, il serait peut-être efficace d'aller chercher des ressources informatiques à Bercy qui a su, lui, parvenir dans les temps au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu... Nous ferons donc des remarques moins sur les moyens alloués à ce budget, que sur leur usage, et d'abord sur l'efficacité de cet usage.
M. Jean-François Husson , rapporteur général . - Je voudrais rebondir sur le grand plan numérique annoncé par la Chancellerie et que l'on attend encore, au point qu'on se demande si l'objectif n'est pas de concurrencer le fameux logiciel « Louvois ». Où en est-on réellement : est-ce que les moyens mobilisés cette année ne sont qu'un simple rattrapage, ou bien va-t-on effectivement mettre en place un outil informatique efficace et réactif ?
Ensuite, l'exercice des états généraux est toujours suivi d'annonces qui ont des conséquences budgétaires : avez-vous des informations - et à tout le moins une estimation budgétaire de ce qui pourrait être annoncé lors des états généraux de la justice ?
M. Antoine Lefèvre , rapporteur spécial . - D'après les documents budgétaires, le logiciel « Portalis » avait un coût prévisionnel de 57 millions d'euros, nous en sommes à 78 millions d'euros dépensés. Le problème est récurrent, mais je pense que la Chancellerie a la volonté d'avancer et qu'elle se donne les moyens de le faire, en particulier avec la fonction somme toute récente du secrétaire général et en définissant des emplois fléchés, avec une rémunération adéquate. Le rapport de la Cour des comptes devrait faire avancer les choses.
Les défauts informatiques vont au-delà de la seule Chancellerie : j'avais constaté dans mon rapport sur le recouvrement des amendes pénales, que chaque année 600 000 fiches devaient être refaites manuellement, parce que les logiciels utilisés par la DGFiP et la Chancellerie ne sont pas compatibles...
Enfin, il est encore trop tôt pour avoir des informations sur le coût des mesures qui pourraient émerger des États généraux de la justice.
Mme Isabelle Briquet . - Ce budget augmente comme l'an passé, on ne peut que s'en féliciter, car la justice française est peu dotée, par comparaison à celle des pays voisins. Cependant, le choix d'indicateurs tournés surtout vers la productivité des juridictions risque de dégrader la qualité du service rendu aux justiciables. L'amendement de notre rapporteur spécial qui renforce le personnel est bienvenu.
Dans son rapport du 21 octobre dernier, la Cour des comptes souligne le retard numérique du ministère, malgré le plan de transformation numérique de 530 millions d'euros et 260 emplois qui y sont consacrés. Ce budget y consacre 191 millions d'euros et 30 ETP : où en est-on de ce plan ?
M. Vincent Delahaye . - Je déplore les difficultés à obtenir des informations, c'est proprement scandaleux. Je suis surpris que vous ne mentionniez pas la note que la Cour des comptes vient de publier, elle y estime en particulier que l'augmentation de moyens ne permettrait pas de régler certains problèmes d'organisation, en particulier sur le retard pris en matière civile. Le Gouvernement propose d'augmenter encore les moyens du ministère, mais jusqu'où devra-t-on aller ? S'agit-il effectivement d'un rattrapage - si c'est le cas, pendant combien de temps devra-t-on rattraper, à partir de quel moment atteindra-t-on le bon niveau pour une justice efficace ? L'augmentation de ces crédits n'est pas évaluée sérieusement, une nouvelle progression de 7 % des crédits de paiement me paraît excessive par rapport à la dette que nous créons, je ne voterai pas ces crédits.
Mme Christine Lavarde . - Il faut être concret : quand la fermeture administrative temporaire d'un commerce est prononcée suite à l'emploi d'une personne en situation irrégulière, mais qu'elle n'intervient que neuf mois après le constat de l'infraction, quand un jeune se voit punir d'un travail d'intérêt général dix-huit mois après son infraction, où est la vertu de la peine ? Pourquoi tant de lenteur ? Les conséquences sont graves, en particulier pour les victimes, je pense aux femmes victimes de violences conjugales et qu'on laisse entre les mains de leur agresseur, en famille, alors même que les faits sont constatés... Les causes sont-elles réellement du côté de l'informatique, ou bien voyez-vous d'autres explications ?
M. Michel Canévet . - Je suis très partagé sur ce budget, car la course à l'augmentation n'est pas toujours une solution. Il faudrait modérer la hausse, ou bien nous allons dans le mur. Je crois que la réponse est plutôt dans la recherche de l'efficacité, car nous constatons chaque année des dysfonctionnements qui ne sont pas acceptables. Je suis également dubitatif sur l'amendement que nous propose notre rapporteur spécial, car ce n'est pas une bonne chose de prendre sur l'investissement pour abonder des dépenses de personnel, l'administration pénitentiaire a besoin de nouvelles places en prison pour mettre fin à la surpopulation carcérale, c'est une priorité dont il ne faut pas diminuer les moyens.
M. Marc Laménie . - Quels sont les moyens en effectifs, sur le terrain, dédiés à la lutte contre les violences intrafamiliales et contre les « féminicides » ?
M. Sébastien Meurant . - Notre rôle n'est-il pas dire qu'à partir d'un certain niveau, les augmentations de crédits, ça suffit ? Ne devrions-nous pas dire, avec la Cour des comptes, que notre justice a moins besoin d'être réformée, que mieux gérée ? La Cour des comptes va jusqu'à estimer que les réformes pourront rester vaines si la gestion n'est pas plus efficace, nous devrions en tenir compte.
M. Didier Rambaud . - Je me réjouis de la hausse historique de ce budget, en cohérence avec les efforts pour les pouvoirs régaliens de l'État : 7 400 ETP sont inscrits, c'est davantage que dans la loi de programmation. Ces moyens auront des effets concrets, par exemple les procureurs de la République seront mieux secondés, ce qui permettra plus de proximité avec les élus locaux pour le suivi des plaintes, ils le demandent à la justice. Ensuite, les états généraux de la justice enclenchent une réflexion collective intéressante dans notre pays - j'y ai participé dans mon département et j'y ai entendu des pistes de progrès. Enfin, en regardant l'amendement de notre rapporteur spécial, je me dis que je n'avais peut-être pas tort, même si j'ai été contredit tout à l'heure, d'appeler à plus de moyens humains...
M. Albéric de Montgolfier . - Peut-on imaginer que le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur gèrent en commun le dépôt de plaintes ? M'étant fait récemment volé mon Vélib', j'ai dû déposer plainte au commissariat le plus proche, où l'on a dûment dactylographié ma plainte ; comme je m'en étonnais, le policier à qui je prenais un temps précieux m'a expliqué que cette procédure d'un autre âge tenait à ce que le ministère de la justice exigeait un document papier... Quand on voit cela, pour une si petite affaire, on comprend que les délais peuvent prendre des proportions hallucinantes...
M. Arnaud Bazin . - Une fois de plus, un ministère bute sur son projet informatique, avec des délais et des surcoûts extraordinaires, et si nous additionnions toutes les mésaventures digitales ministérielles, le désastre se chiffrerait en centaines de millions d'euros. Il faut regarder aussi du côté des équipements matériels : dans mon département, les magistrats ont été équipés d'ordinateurs portables pendant le confinement, mais pas tous les greffiers, alors que nous avions demandé qu'il n'y ait pas de blocage de ce côté-là - et nous avions déposé un amendement en ce sens. Comment l'État anticipe-t-il les choses : renouvelle-t-il régulièrement les matériels ? Si une crise se produisait de nouveau, il ne faudrait pas que l'action de la justice se retrouve bloquée.
M. Emmanuel Capus . - La maitrise des dépenses publiques est souhaitable ; c'est pourquoi je souhaite qu'on limite les dépenses de personnel de la DGFiP. Toutefois, pour ce qui concerne la justice, nous sommes face à un double défi. D'abord, nous avons l'un des plus faibles taux de magistrats des pays civilisés, c'est un héritage historique, le rattrapage sera nécessairement long. Ensuite, nous judiciarisons toujours davantage notre société, ce qui accentue encore notre retard. Dans ces conditions, nous n'échapperons pas à la nécessité de devoir renforcer les crédits de cette mission.
M. Antoine Lefèvre , rapporteur spécial . - Ce budget nécessite effectivement qu'on y mette des moyens et nous avons à faire un effort de rattrapage, mais sans diminuer l'exigence d'efficacité. J'ai constaté que la Chancellerie avait la volonté d'avancer ; c'est très clair dans l'administration centrale et en particulier pour le secrétariat général, le mot d'ordre est d'aboutir rapidement.
Sur les critères de performance, il faut effectivement être vigilant, pour ne pas perdre de vue l'aspect qualitatif.
L'équipement numérique a été important, puisque tous les magistrats ont été équipés, ainsi que 70 % des greffiers, j'ai eu des retours positifs sur ce point lors des auditions.
Le plan de transformation numérique se terminera l'an prochain, il faudra aller au-delà pour poursuivre l'adaptation des applicatifs aux besoins qui pourraient émerger. Pour le coût budgétaire de ce plan, il convient de noter la création d'une cellule de contrôle de gestion interne au sein du secrétariat général pour assurer le suivi de l'utilisation des crédits, cela va dans le bon sens.
Mon amendement est effectivement gagé sur des dépenses d'investissement immobilier : non seulement les 5 millions que je propose de prélever peuvent servir à recruter des contractuels, ce qui ne constitue pas une dépense pérenne pour les finances publiques, mais je propose de le faire sur une enveloppe d'investissement de 650 millions d'euros, il s'agit donc d'une goutte d'eau pour l'administration pénitentiaire.
Je note également que le budget d'aide aux victimes progresse de 25 % environ, ce qui est important.
Notre rôle est-il de dire que « ça suffit » quand le budget de la justice augmente ? Il me semble qu'il est plutôt de contrôler l'usage des crédits, en considérant le fait que la justice est mal traitée depuis longtemps, et qu'il y a un rattrapage à faire.
Peut-on imaginer un dispositif commun, avec le ministère de l'intérieur, pour le dépôt et le suivi des plaintes ? Une pré-plainte existe déjà en ligne, un déploiement de la plainte en ligne à partir de 2023 a été annoncé, ce qui renforcera la justice de proximité.
Il faut renouveler régulièrement les matériels informatiques, c'est certain, les moyens sont engagés à la hauteur de ce défi. Si 30 % des greffiers n'ont pas été équipés, c'est que certains sont dans des fonctions qui ne nécessitent pas un tel équipement informatique.
J'en viens désormais à la présentation de l'amendement de crédit n° 1. Je vous propose de prélever 5 millions d'euros sur l'action « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », pour abonder, à parts égales, les deux actions « Traitement et jugement des contentieux civils » et « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », ceci pour renforcer les moyens humains de la justice judiciaire.
L'amendement II-5 est adopté.
La commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Justice », sous réserve de l'adoption de son amendement.
La commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des articles 44 et 44 bis rattachés.
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Réunie à nouveau le jeudi 18 novembre 2021, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a procédé à l'examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie.
M. Jean-François Husson , rapporteur général . - La commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par son amendement et a adopté sans modification les articles 44 et 44 bis . Le rapporteur spécial vous propose de confirmer ces décisions.
La commission a confirmé sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission tels que modifiés par son amendement II-5 , et d'adopter, sans modification, les articles 44 et 44 bis .