B. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE DISPOSE DE COMPÉTENCES TRANSVERSALES, DANS LE BUT D'ACCOMPAGNER LES ADMINISTRATIONS DU MINISTÈRE ET LEURS AGENTS
Doté de 888 millions d'euros en crédits de paiement en 2022 , le programme 218 est celui dont l'ampleur budgétaire est la plus limitée à l'échelle de la mission (9 % du total des crédits). Il porte les politiques de coordination et de pilotage de niveau interministériel, par le biais du secrétariat général, ainsi que les crédits de nombreuses structures jouant un rôle de premier plan dans la lutte contre la fraude - par exemple Tracfin, dont les crédits sont en hausse en 2022 - ou dans la commande publique - avec par exemple l'Agence pour l'informatique financière de l'État, qui voit ses crédits augmenter en 2022 pour poursuivre le chantier de modernisation et de dématérialisation de la commande publique.
1. Un rôle de coordination, en situation de crise comme pour soutenir les processus de modernisation des administrations
Le SG-MEFR, dont les crédits sont portés par ce programme, s'est retrouvé particulièrement mobilisé en 2020 et en 2021 du fait, d'une part, de la crise sanitaire et, d'autre part, des transformations engagées au sein du ministère , et notamment celles concernant la DGFiP et la Douane (réorganisation du réseau, transfert de fiscalité, équipement informatique des agents). Il est également chargé du suivi du plan de transformation ministériel (PTM), présenté en juin 2020 pour ce qui relevait alors du ministère de l'action et des comptes publics. Le secrétariat général, qui doit en effet coordonner, pour son périmètre de compétence, les différents PTM, s'est doté d'une cellule de coordination spécifique à cet effet, mais aussi de moyens supplémentaires pour en assurer le suivi.
Le SG-MEFR a ainsi joué un important rôle de coordination durant la crise sanitaire 6 ( * ) , que ce soit dans la coordination des plans de continuité d'activité ou dans le cadre de la cellule de continuité économique. Les conséquences de la crise sont également visibles sur les modalités d'organisation du travail du ministère , avec le développement du télétravail.
L'effet est très net sur le ratio d'efficience bureautique 7 ( * ) , qui a connu une forte hausse en 2020 (921 euros, contre 750 euros en prévision) et devrait demeurer à un niveau élevé en 2021 et en 2022 (950 euros). Il traduit l'objectif, comme annoncé l'an dernier aux rapporteurs spéciaux, d' équiper 80 % des agents en administration centrale de matériel nomade d'ici la fin de l'année 2020 (76 % atteints dans l'administration centrale, 71 % à la DGFiP au mois de juin 2021). Or, ces matériels sont plus coûteux et ont une durée d'amortissement moindre, conduisant de fait à accroître ce ratio. Certes, il est dommage que l'amélioration de l'équipement des agents se soit faite à « marche forcée », en réponse aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, mais l'effort du SG en la matière doit être souligné, le taux d'équipement des agents s'élevant à 22 % au début de l'année 2020.
Le SG-MEFR est par ailleurs chargé du suivi de l'exécution de nombreuses réformes destinées à accroître l'efficacité de l'action publique :
- la gestion du Fonds de transformation ministériel (FTM), qui vise à soutenir financièrement les projets de modernisation et d'innovation numérique des directions et administrations du MEFR. Afin de prendre en compte les conséquences à long terme de la crise sanitaire sur l'organisation du travail, le SG a accordé en 2020 et en 2021 une attention particulière aux projets visant à accroître l'équipement des agents ainsi que la modernisation des installations audiovisuelles des salles de réunion (1,2 million d'euros en 2020). Ce fonds est doté de 15 millions d'euros en 2022 , pour des dépenses d'investissement exclusivement ;
- la coordination des plans de transformation ministériels (PTM). Chaque ministère doit identifier, dans son PTM, des axes de transformation prioritaires, ensuite déclinés en « chantiers ». Parmi eux, se trouvent les réformes prioritaires, auparavant dénommées « objets de la vie quotidienne », un terme vite abandonné par le ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
- le suivi de la performance , avec la mise en oeuvre d'un dispositif de pilotage de la performance, dénommé « Performance SG » et financé pour partie grâce au FTM. Initié au début de l'année 2021, ce projet vise à dépasser une approche de la performance cloisonnée par service et par administration, par le biais d'un tableau de bord géré par le SG-MEFR. Ce dispositif est encore en phase d'expérimentation ;
- le développement du plan d'action climat du ministère 8 ( * ) , qui présente de prime abord un aspect hétéroclite, avec des actions publiques relevant davantage de déclarations d'intention aux niveaux national (utiliser le levier de la commande publique, protéger les consommateurs, orienter les soutiens à l'exportation, développer l'émission d'obligations vertes), européen (contribuer à la mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, mettre en place le pacte vert pour l'Europe) et international (participer activement aux réflexions au niveau du Fonds monétaire international, mobiliser la finance climat en vue de la COP26). Toutefois, certaines actions très concrètes et internes au ministère sont également développées, sous la responsabilité du SG-MEFR , dans le cadre du plan « Bercy Vert », et pour répondre à la circulaire du Premier ministre sur les engagements de l'État pour des services publics écoresponsables 9 ( * ) . Le SG doit ainsi également veiller à l'avancement de chacune des 20 mesures de la circulaire du Premier ministre , par le biais d'un outil de suivi spécialement créé à cet effet, et animer des groupes de travail, afin de favoriser le partage des bonnes pratiques.
Sur ce dernier volet, le SG a de surcroît coordonné la participation à l'appel à projets de l'action 01 « Rénovation énergétique » des bâtiments publics du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance » 10 ( * ) . 499 dossiers ont été déposés pour le MEFR, pour un montant de 338 millions d'euros. 298 ont été retenus, pour un montant total prévisionnel de 128,5 millions d'euros 11 ( * ) . Les projets sélectionnés vont de l'éclairage au confort thermique (isolation), en passant par la végétalisation des terrasses ou des aires de stationnement.
2. Un rôle de gestion des missions « support », au service de l'ensemble des administrations du ministère de l'économie, des finances et de la relance
Le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance est enfin chargé de missions support, au service de l'ensemble des administrations du ministère, voire au-delà de son périmètre. Deux peuvent être retenues à titre d'illustration : la fonction achat et les r essources humaines .
a) La politique d'achat de l'État
Sur la fonction achat, le ministère a adopté à la fin du mois de septembre 2020 le plan interministériel d'achats , qui vise à terme une économie d'un milliard d'euros sur les achats de l'État. Ce plan sera opéré par la direction des achats de l'État, sans cible prédéterminée d'économies par ministère.
La mutualisation des achats constitue en effet un gisement d'économies significatif , que ce soit sur la négociation des contrats d'entretien ou de nettoyage ou sur l'achat « en gros », à rebours de la logique d'achats par « petits blocs », plus coûteuse pour l'État. En valeur absolue, le niveau des économies s'est avéré plutôt décevant, avec une stagnation entre 2019 (270 millions d'euros) et 2020 (268 millions d'euros), même si la crise sanitaire a pu ralentir les progrès constatés (133 millions d'euros en 2018). Cette logique de mutualisation doit être maintenue ; elle participe de surcroît de la professionnalisation de la fonction achat au sein de l'État, toutes les fonctions support ne pouvant présenter un bilan aussi encourageant. La gestion de l'immobilier de l'État par exemple continue de présenter des lacunes, avec un défaut de compétences et une absence de personnels dédiés et formés au sein de chacune des administrations.
Les achats de l'État, et plus spécifiquement de chaque ministère, doivent également tenir compte des engagements pris pour développer des services publics éco-responsables 12 ( * ) . Au moins 20 % des produits consommés dans les services de restauration collective doivent être issus de l'agriculture biologique et la proportion des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans le parc automobile de l'État devra atteindre 55 %.
b) Les ressources humaines
Quant au volet ressources humaines, le SG est chargé de la mise en oeuvre de la loi de transformation de la fonction publique 13 ( * ) au sein du ministère : la refonte des instances de dialogue social, la définition des modalités d'accompagnement des mobilités professionnelles ou encore la promotion de l'égalité hommes-femmes et des personnes en situation de handicap sont ainsi conduites sous l'égide du secrétariat général. Au regard du nombre d'emplois rattachés au MEFR, et du niveau des dépenses de personnel sur la mission, la gestion des ressources humaines est en effet un enjeu de premier plan.
C'est également en s'appuyant sur ce cadre que le SG-MEFR conduit une réflexion sur le recrutement des compétences rares , afin d'harmoniser les procédures applicables à l'ensemble des administrations du ministère. Le SG entend définir de nouvelles modalités permettant à la fois d'offrir des rémunérations attractives, d'accélérer les recrutements et de proposer des perspectives de carrières décloisonnées, hors administration d'accueil, voire hors ministère. Pour que cela soit efficace, il faut également que le SG puisse s'imposer face aux directions opérationnelles du ministère.
Rapidité du recrutement, salaires et carrières sont en effet les trois aspects sur lesquels la fonction publique est moins compétitive que le secteur privé . Ce sont les trois points mis en exergue par la Cour des comptes dans un chapitre de son rapport public annuel 2020 consacré au recrutement des personnels qualifiés pour réussir la transformation numérique 14 ( * ) . Elle relève que des marges de progrès demeurent pour que le ministère de l'économie, des finances et de la relance parvienne à s'assurer à long-terme un vivier de compétences. Un an après avoir attiré l'attention sur ce point, les rapporteurs spéciaux relèvent que les progrès sont encore limités, en dépit d'objectifs ambitieux . La DGFiP se fixe ainsi la cible de 100 contractuels détenant des compétences rares d'ici 2022 15 ( * ) .
Sur les rémunérations, une grille exorbitante du droit commun a été mise en place, en lien avec la direction interministérielle du numérique (Dinum). L'application de la grille, validée en amont par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère, permet ensuite d'accélérer le recrutement. La DGFiP et la DGDDI travaillent également, de manière autonome, sur plusieurs pistes pour favoriser le recrutement de ces profils 16 ( * ) : assouplissement des modalités de recrutement par concours (condition de diplôme, calendrier plus proche de l'année scolaire, allégement du format des épreuves), flexibilité accrue pour le recrutement des apprentis, actions de communication auprès des établissements d'enseignement supérieur. Il est encore trop tôt toutefois pour tirer un bilan concluant de ces actions : pour la DGDDI, elle n'a commencé à les mettre en oeuvre qu'en 2021. Pour la DGFiP, ces actions font partie des axes de réflexion retenus dans son contrat d'objectifs et de moyens.
Une réflexion est plus largement en cours sur l'attractivité des métiers du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
En effet, dans son analyse de l'exécution budgétaire de la mission en 2020 17 ( * ) , la Cour des comptes a relevé que la DGFiP et la DGDDI faisaient toutes deux face à des difficultés de recrutement, notamment par concours, suscitant par là des inquiétudes quant à un éventuel impact sur la qualité des recrutements et sur l'attractivité de ces métiers à l'avenir . À titre d'exemple, alors que le nombre de départs en retraite des inspecteurs des finances publiques est important, et que le nombre de postes offerts au concours externe a été multiplié par trois entre 2017 et 2021, le nombre de candidatures a, lui, baissé.
Face à ce constat commun, le SG-MEFR a lancé des travaux afin de renforcer l'attractivité de ces métiers , et plus largement ceux relevant du périmètre du ministère. Pour les citer, l'objectif est de déployer une « marque employeur », autour de plusieurs actions telles que le renforcement de l'accueil des nouveaux arrivants, la refonte des espaces internet de recrutement ou encore l'amélioration de la visibilité des offres 18 ( * ) . Chaque administration a également développé ses propres axes de communication : en nouant par exemple des partenariats avec les directeurs d'instituts et de centres de préparation à l'administration générale pour la DGFiP, ou encore en diversifiant les voies de recrutement (détachement, contractuel) pour la DGDDI.
Le programme 218 porte enfin les crédits dédiés à l'action sociale ministérielle , à savoir 181,8 millions d'euros demandés pour 2022 . Elle comprend les services de restauration, la politique menée en matière d'aide au logement pour faciliter l'installation des agents nouvellement recrutés, le soutien au tourisme social pour les enfants et leurs familles ou encore des aides à la parentalité, sous la forme de réservation de places en crèche.
* 6 Pour une description plus détaillée, se reporter à l' annexe n°15 de MM. Albéric de MONTGOLFIER et Claude NOUGEIN, rapporteurs spéciaux de la mission « Gestion des finances publiques » au Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2021, déposé le 19 novembre 2020.
* 7 En euros par poste informatique. Il mesure le coût direct annuel moyen d'un poste de travail bureautique.
* 8 Ministère de l'économie, des finances et de la relance. Plan d'action climat du ministère , 29 avril 2021.
* 9 Circulaire du Premier ministre n°6145/SG du 25 février 2020 relative aux engagements de l'État pour des services publics écoresponsables .
* 10 Pour une description plus détaillée de cet appel à projets, se reporter à l'annexe « Plan de relance » du tome III du rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020.
* 11 D'après les données figurant dans le plan d'action climat du ministère de l'économie, des finances et de la relance , 29 avril 2021.
* 12 Circulaire précitée du Premier ministre en date du 25 février 2020.
* 13 Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique .
* 14 Cour des Comptes, Rapport public annuel pour 2020 : « Disposer des personnels qualifiés pour réussir la transformation numérique : l'exemple des ministères économiques et financiers » , février 2020.
* 15 Direction générale des finances publiques, rapport d'activité pour l'année 2020 .
* 16 D'après les données transmises en réponse au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux.
* 17 Cour des comptes, note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Gestion des finances publiques » en 2020 , avril 2021.
* 18 Selon les réponses apportées au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux.