B. UNE HAUSSE DES DÉPENSES DE 2,6 % QUI DÉCOULE DE L'ACHÈVEMENT DES RÉFORMES PRÉCÉDEMMENT ENGAGÉES AINSI QUE DE LA MISE EN PLACE DE CELLES CONSÉCUTIVES AU GRENELLE DE L'ÉDUCATION
1. Le PLF pour 2022 prévoit une hausse des dépenses de la mission de 2,6 %
Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » s'élèvent à structure courante à 77,76 milliards d'euros en AE et 77,80 milliards d'euros en CP au PLF 2022, contre 76 milliards d'euros en loi de finances pour 2021 .
Les crédits accordés à la mission devraient donc être en hausse de 2,6 % en 2022 par rapport à la loi de finances pour 2021. Ces montants en font comme chaque année la première mission du budget général en termes de crédits budgétaires, devant la mission Défense, dotée d'un budget prévisionnel de 40,9 milliards d'euros.
En norme pilotable, c'est-à-dire une fois retranchées les dépenses abondant le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », les crédits demandés pour la mission s'élèvent à 56,5 milliards d'euros .
Cet accroissement en 2022 serait cependant inégalement réparti, bien que tous les programmes soient orientés à la hausse en CP et quasiment tous en AE, à l'exception du programme 214.
Le programme 230 - Vie de l'élève augmente de 6,81 %, essentiellement du fait de la hausse des dispositifs liés à l'école inclusive (action 03 - inclusion des élèves en situation de handicap : + 9,9 %) et d'une hausse de 36,2 % de l'action 06 - action éducative complémentaire aux enseignements.
Les programmes 139 - Enseignement privé et 143 - Enseignement technique agricole augmentent tous deux d'environ 3 %, dont le bénéfice est uniformément réparti entre actions concernant ce dernier, mais concentrée sur l'enseignement préélémentaire pour le premier.
Le programme 214 - Soutien augmente de 4,2 %, essentiellement du fait d'une hausse de 10 % de l'action 08 - Immobilier et informatique.
Enfin, les programmes 140 et 141 - Enseignement public du 1 er et du 2 nd degré conservent une hausse modérée proche de celle des années précédentes , du fait du poids des dépenses de personnel dans leur structure qui contraint fortement leur évolution.
Cette augmentation est cependant moindre qu'observée entre 2020 et 2021 pour la plupart des programmes.
Taux d'évolution du montant des crédits
demandés par programme
en 2021 et 2022 par rapport aux LFI 2020 et
2021
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
2. Une hausse qui découle dans l'ensemble de mesures lancées avant 2021
En volume, les dépenses hors titre 2 augmentent beaucoup plus rapidement que les dépenses de personnel . Mais les montants mobilisés pour les dépenses de titre 2 représentent l'essentiel du budget de la mission.
Le montant des crédits de masse salariale inscrits au PLF 2022 s'élève à 49,6 milliards d'euros hors CAS , contre 48,4 milliards d'euros en LFI 2021 (hors CAS), soit une augmentation de 1,22 milliard d'euros et de 2,5 % .
Cette hausse est essentiellement déterminée par des facteurs structurels, et notamment l'impact du glissement vieillesse technicité. Toutefois, les mesures de revalorisation mises en place en 2021 et prolongées à la suite du Grenelle de l'éducation en mai 2021 contribuent aussi à cette dynamique. Les mesures catégorielles s'élèvent à 508,2 millions d'euros (hors CAS).
Les crédits hors titre 2 augmentent quant à eux beaucoup plus rapidement, puisqu'ils s'élèvent à 5,681 milliards d'euros contre 5,264 milliards d'euros en LFI 2021, soit une progression de 7,91 %. Aucun dispositif mis en place antérieurement ne connaît de baisse par rapport à la LFI 2021.