C. L'ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AYANT SOUSCRIT DES EMPRUNTS TOXIQUES, PAR LE BIAIS DU PROGRAMME 344, SE POURSUIT
Le programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » a été créé en loi de finances pour 2014 pour accompagner les collectivités territoriales ayant souscrit à des prêts dits « toxiques » . Il est aujourd'hui en voie d'extinction, plus de 85 % des dossiers ayant été traités.
Le fonds est à la fois financé par l'État (environ 85 millions d'euros) et par le secteur bancaire , par le biais d'une taxe additionnelle à la taxe systémique 91 ( * ) , qui devrait représenter près de 100 millions d'euros en 2022. À ces crédits de paiement s'ajoutent, sous la forme de fonds de concours , 11,5 millions d'euros en provenance de la société de financement local et de sa filiale la Caisse française de financement local (10 millions d'euros), ainsi que de Dexia (1,5 million d'euros), toutes trois non assujetties à la taxe systémique. Le montant total des crédits de paiement proposés dans le présent projet de loi de finances s'élève à 185,64 millions d'euros, soit une baisse de 2 % par rapport à la LFI 2021 (189,5 millions d'euros). Il correspond à l'échéancier établi pour les décaissements du fonds, avec une hypothèse maximaliste sur le taux de recours.
La programmation et l'exécution de ces crédits n'appellent pas de remarque particulière, aucune difficulté de gestion n'ayant été remontée. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, le rapporteur spécial avait relayé une recommandation de la Cour des comptes 92 ( * ) concernant l'annulation des autorisations d'engagement (AE) devenues sans objet . En effet, il est maintenant quasiment certain que le fonds ne mobilisera pas l'ensemble des AE qui lui ont été accordées, les dossiers présentés par les collectivités territoriales représentant finalement un montant moindre que celui anticipé lors de la création et du renforcement du fonds.
La réponse apportée l'année dernière avait été pour le moins prudente, l'administration indiquant qu'elle pourrait « initier l'instruction d'un dossier de retrait d'AE d'ici la fin de l'année 2020 » 93 ( * ) , ce qui nécessitait par ailleurs la signature d'un avenant à la convention signée avec l'Agence de services et de paiement, chargée de verser les aides aux collectivités bénéficiaires. La demande a toutefois bien été effectuée, en accord avec la direction du budget. Ce sont désormais 120 millions d'euros d'AE devenues sans objet qui ont été annulées, une marge de précaution de cinq millions d'euros ayant été conservée . En tout, les annulations d'AE s'élèvent à 463,5 millions d'euros, rapprochant ainsi le niveau d'AE - un peu plus de 2,54 milliards d'euros - du besoin de financement réel - les collectivités ont déposé des dossiers pour un montant total d'engagement du fonds de 2,53 milliards d'euros au 31 décembre 2020.
* 91 Article 26 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
* 92 Cour des comptes, « Mission Engagements financiers de l'État - Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2019 », avril 2020.
* 93 Réponse au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial.