B. UN CALENDRIER DE MISE EN oeUVRE TRÈS CONTRAINT
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, le rapporteur spécial avait indiqué que de nombreuses incertitudes pesaient sur la mise en oeuvre concrète du plan de relance européen. La plus importante d'entre elles était l'adoption par le Conseil de l'Union européenne de la nouvelle décision ressources propres qui constituait la base légale indispensable à la Commission européenne pour être autorisée à lever ces ressources sur les marchés financiers au nom de l'ensemble des États membres.
En effet, l'adoption de cette décision a été retardée en raison des désaccords persistants entre les États membres, en particulier la Pologne et la Hongrie , sur l'introduction d'un mécanisme de conditionnalité en matière d'État de droit , visant à sanctionner les États membres en cas de manquements aux valeurs de l'Union européenne, dès lors qu'ils se traduiraient par une atteinte à la bonne gestion financière des deniers européens. L'accord trouvé sur le règlement instituant ce mécanisme 26 ( * ) repose sur l'engagement de ne pas y recourir tant que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne s'était pas prononcée sur la conformité du règlement aux traités. En mars 2021, la Pologne et la Hongrie ont formé un recours en annulation devant la CJUE. Cette dernière n'a pas encore rendu sa décision, et la Commission européenne n'a pas encore publié « les lignes directrices » sur la mise en oeuvre de ce texte.
Une fois la décision relative aux ressources propres adoptée, celle-ci devait encore être ratifiée par l'ensemble des parlements nationaux selon leurs propres règles constitutionnelles . Or, si plusieurs États membres, comme la France, ont rapidement autorisé la ratification de la nouvelle décision relative aux ressources propres, ce processus a été plus complexe dans d'autres pays. Ainsi, les auditions menées par le rapporteur spécial au cours du printemps dernier ont fait état de retards, essentiellement pour des raisons de politique intérieure, notamment en Hongrie, aux Pays-Bas, et en Roumanie. En Allemagne, des inquiétudes ont été soulevées à la suite de la saisine de la Cour constitutionnelle allemande demandant de suspendre la ratification de la décision relative aux ressources propres. Celle-ci a finalement rejeté la demande de suspension provisoire de la procédure d'adoption de la décision.
Fin mai dernier , l'ensemble des États membres de l'Union européenne avaient ratifié la décision relative aux ressources propres. La Commission européenne a ainsi pu procéder à la première levée de fonds sur les marchés le 15 juin suivant , pour un montant de 20 milliards d'euros avec l'émission d'obligations à dix ans, dont l'échéance est prévue pour le 4 juillet 2031 27 ( * ) .
A ce jour, seuls 17 États membres ont reçu la première tranche de versement de la « facilité pour la reprise et la résilience » (FRR) au titre du préfinancement s'élevant à 13 % de l'enveloppe totale. Tous les États membres, à l'exception des Pays-Bas, ont transmis à la Commission européenne leur PNRR, dont 22 ont été formellement adoptés par le Conseil.
* 26 Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union.
* 27 Communiqué de presse de la Commission européenne en date du 15 juin 2021, « Next Generation EU : la Commission européenne lève 20 milliards d'euros lors de sa première opération pour soutenir la relance européenne ».