II. PRIVILÉGIER UN RÉGIME CLAIR DE VIGILANCE SANITAIRE, PERMETTANT UNE SORTIE PROGRESSIVE DES CONTRAINTES
A. ACCORDER AU GOUVERNEMENT DES PRÉROGATIVES MOINS ÉTENDUES, ADAPTÉES À LA SITUATION SANITAIRE RÉELLE
Nous ne sommes plus aujourd'hui dans la situation de mars 2020, ni même dans celle de juillet 2021 :
- 86 % de la population de plus de 12 ans (73,6 % de la population totale) est désormais entièrement vaccinée. Cette vaccination massive , qui est un fait nouveau, nous rapproche de l'immunité collective ;
- tout un éventail d'instruments et de normes de comportement est désormais disponible pour vivre avec le virus : gel, masques, « gestes barrières », télétravail, etc . Ces outils sont efficaces pour prévenir la diffusion de l'épidémie et leur usage doit être réactivé lorsque l'observation des disciplines s'affaiblit ;
- le virus est mieux connu scientifiquement et de manière générale par la population , et des traitements antiviraux actifs par voie orale contre le SARS-CoV-2 sont en cours de développement. Ils devraient être disponibles dans les prochains mois.
La commission a donc choisi d' établir un régime clair de vigilance sanitaire en adaptant les prérogatives accordées au Gouvernement , afin de permettre une sortie progressive des contraintes pesant sur les Français . Pour ce faire, elle a défini un régime à deux niveaux :
- un premier niveau , qui entrerait en vigueur au 16 novembre 2021, dans lequel le Gouvernement bénéficierait de prérogatives adaptées à la diffusion actuelle de l'épidémie sur le territoire national. Il s'agirait majoritairement de la possibilité de réglementer les déplacements, l'ouverture au public des établissements recevant du public, ainsi que les rassemblements de personnes, par exemple en imposant le port du masque, une distanciation physique ou la mise à disposition de gel, ou en instituant des jauges ;
- en cas de dégradation forte de la situation sanitaire, le Gouvernement pourrait activer, par décret motivé en conseil des ministres, un second niveau dans lequel il bénéficierait de prérogatives plus restrictives de libertés. Le Gouvernement pourrait, dans ces cas exceptionnels, interdire certains déplacements, imposer la fermeture provisoire de certains établissements, ou encore limiter ou interdire les rassemblements de personnes sur la voie publique, voire imposer un couvre-feu ou un confinement. Ces prérogatives, plus restrictives de libertés, ne pourraient être prolongées, au-delà d'un mois, que par la loi .