N° 109
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 octobre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ,
Par M. Philippe BAS,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4565 , 4574 et T.A. 682 |
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Sénat : |
88 , 104 et 110 (2021-2022) |
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L'ESSENTIEL
Après avoir entendu Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, le mardi 26 octobre 2021, la commission des lois, réunie le mercredi 27 octobre 2021 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), a examiné le rapport de Philippe Bas (Les Républicains - Manche) sur le projet de loi n° 88 (2021-2022) portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
I. LA PROPOSITION DU GOUVERNEMENT : PROROGER L'ENSEMBLE DES OUTILS EXISTANTS DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 JUSQU'AU 31 JUILLET 2022
Mettant en avant un contexte sanitaire encore incertain et le risque de voir émerger un nouveau variant, le Gouvernement souhaite conserver la possibilité d'activer les outils existants de gestion de l'épidémie afin de pouvoir réagir à toute nouvelle dégradation de la situation sanitaire.
Les outils concernés sont au nombre de trois . Il s'agit des prérogatives issues du régime de gestion de la crise sanitaire , qui confère de larges attributions au Premier ministre jusqu'au 15 novembre 2021, de la possibilité de subordonner l'accès à certains lieux, services ou événements à la présentation d'un passe sanitaire , en vigueur également jusqu'au 15 novembre 2021, et du régime de l'état d'urgence sanitaire , qui peut être déclenché par décret pour une durée d'un mois par le Gouvernement et dont la date de caducité est aujourd'hui fixée au 31 décembre 2021.
Le Gouvernement propose, dans les articles 1 er et 2 du projet de loi, de :
- proroger l'application du régime de gestion de la crise sanitaire et du passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 ;
- proroger l'application du régime de l'état d'urgence sanitaire en Guyane jusqu'au 31 décembre 2021 1 ( * ) . Par un amendement déposé en commission au Sénat, il a également proposé de proroger l'application de ce régime en Martinique jusqu'à la même date ;
- reporter la date de caducité du régime de l'état d'urgence sanitaire au 31 juillet 2022 . Il serait donc possible pour le Gouvernement d'activer par décret ce régime sur l'ensemble du territoire ou sur certaines parties seulement, pour une dure maximale d'un mois. La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne pourrait être autorisée que par la loi, conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Le projet de loi prévoit d'assurer le contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement au moyen de la remise de rapports. À l'initiative de l'Assemblée nationale, le contenu de ces rapports ainsi que l'information régulière du Parlement a été renforcée.
* 1 Ce dernier régime est aujourd'hui en vigueur uniquement sur les territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Polynésie Française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Nouvelle-Calédonie, jusqu'au 15 novembre 2021.