Rapport n° 441 (2017-2018) de Mme Sophie JOISSAINS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 avril 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. QUELQUES ACCORDS PONCTUELS SUR DES SUJETS
TECHNIQUES
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II. LA PERSISTANCE D'IMPORTANTS POINTS DE
DÉSACCORD SUR LESQUELS LE SÉNAT ENTEND À NOUVEAU TENTER DE
REVENIR
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A. SUR LA SAISINE PARLEMENTAIRE DE LA CNIL :
UN ÉLARGISSEMENT EN TROMPE-L'oeIL DES AUTORITÉS SAISISSANTES AU
PRIX D'UN RECUL SUR LE CHAMP DES TEXTES POUVANT ÊTRE SOUMIS À SON
AVIS
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B. SUR LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES : UN INCOMPRÉHENSIBLE REFUS DE PRENDRE PLEINEMENT EN
COMPTE LEURS SPÉCIFICITÉS
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C. SUR LES TRAITEMENTS EN MATIÈRE
PÉNALE : DES RECULS INQUIÉTANTS POUR LES DROITS ET
LIBERTÉS DE NOS CONCITOYENS
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D. SUR LES ALGORITHMES : LA SUPPRESSION
INJUSTIFIÉE DE PLUSIEURS GARDE-FOUS ET GARANTIES DE TRANSPARENCE
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E. SUR L'ACTION DE GROUPE : UN CERTAIN MANQUE
DE PRUDENCE
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F. SUR LA PRÉSERVATION DU LIBRE CHOIX DANS
L'ACCÈS AUX SERVICES SUR LES TERMINAUX MOBILES : UNE PRISE EN
COMPTE TROP PARTIELLE DES APPORTS DU SÉNAT
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G. PLUSIEURS AUTRES DIVERGENCES PONCTUELLES
D'INÉGALE IMPORTANCE
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A. SUR LA SAISINE PARLEMENTAIRE DE LA CNIL :
UN ÉLARGISSEMENT EN TROMPE-L'oeIL DES AUTORITÉS SAISISSANTES AU
PRIX D'UN RECUL SUR LE CHAMP DES TEXTES POUVANT ÊTRE SOUMIS À SON
AVIS
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION EN NOUVELLE
LECTURE : RESTER FERME SUR LA DÉFENSE DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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I. QUELQUES ACCORDS PONCTUELS SUR DES SUJETS
TECHNIQUES
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU
RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27
AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016
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CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
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Article 1er (art. 11 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés) - Missions et outils de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés
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Article 2 (art. 13 de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés) - Compétences des personnalités
qualifiées nommées par les présidents de
l'Assemblée nationale et du Sénat
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Article 2 bis (art. 15 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés) - Délégation de certaines
missions et publicité de l'ordre du jour des réunions
plénières de la CNIL
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Article 5 (art. 49 et art. 49-1 à
49-5 [nouveaux] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) -
Procédure de coopération entre la CNIL et d'autres
autorités de contrôle de l'Union européenne
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Article 6 (art. 45, 46, 47 et 48 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés ; art. 226-16 du code pénal) -
Mesures correctrices et sanctions
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Article 6 bis - Charte de déontologie
pour les délégués à la protection des
données des administrations publiques
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Article 1er (art. 11 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés) - Missions et outils de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
CERTAINES CATÉGORIES DE DONNÉES
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TITRE II - MARGES DE MANoeUVRE PERMISES PAR LE
RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27
AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À
L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT
LA DIRECTIVE 95/46/CE
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CHAPITRE IER - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DES
DISPOSITIONS COMPLÉTANT LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN
oeUVRE DES TRAITEMENTS
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CHAPITRE III - OBLIGATIONS INCOMBANT AUX
RESPONSABLES DE TRAITEMENT ET À LEURS SOUS-TRAITANTS
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À
CERTAINES CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE TRAITEMENT
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Article 11 (art. 9 de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés) - Traitements de données relatives aux condamnations
pénales, aux infractions ou mesures de sûreté
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Article 13 (art. 53 à 63 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés ; art. L. 1122-1, L. 1123-7,
L. 1124-1 et L. 1461-7 du code de la santé publique) -
Données de santé
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Article 13 ter (art. L. 4123-9-1 du code
de la défense, art. 226-16 et 226-17-1 du code pénal et
art. 117 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et
leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale) - Régime applicable aux traitements
de données dans lesquelles figure la mention de la qualité de
militaire
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Article 11 (art. 9 de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés) - Traitements de données relatives aux condamnations
pénales, aux infractions ou mesures de sûreté
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CHAPITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
RELATIVES AUX DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
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Article 14 A (supprimé) (art. 7-1
[nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Âge du
consentement autonome des mineurs au traitement de leurs données par
certains services en ligne
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Article 14 (art. 10 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés ; art. L. 612-3 du code de
l'éducation) - Décisions prises sur le fondement
d'algorithmes
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Article 14 bis A
(art. L. 121-4-2 [nouveau] du code de l'éducation) -
Transparence du traitement des données scolaires
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Article 14 bis (art. 32 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés) - Information des mineurs de moins de 15
ans
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Article 14 A (supprimé) (art. 7-1
[nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Âge du
consentement autonome des mineurs au traitement de leurs données par
certains services en ligne
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CHAPITRE VI - VOIES DE RECOURS
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Article 16 A (art. 43 ter de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés) - Action de groupe en réparation
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Article 16 (art. 43 quater [nouveau] de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés) - Recours par mandataire
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Article 17 bis - Obligation, pour les
responsables de traitement, de démontrer que les contrats conclus ne
font pas obstacle au consentement et préservation, pour les
utilisateurs, de leur liberté d'accès aux applications et
services de leur choix sur les terminaux électroniques
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Article 17 ter (art. L. 420-2-3
[nouveau], L. 420-3, L. 420-4, L. 450-5, L. 462-3,
L. 462-5, L. 462-6, L. 464-2 et L. 464-9 du code de
commerce) - Prohibition de l'exploitation abusive d'une position dominante sur
le marché des services de communication au public en ligne en
subordonnant la vente d'un terminal à l'achat d'un service
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Article 16 A (art. 43 ter de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés) - Action de groupe en réparation
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TITRE III - DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE
LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27
AVRIL 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À
L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À DES FINS DE
PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DES INFRACTIONS PÉNALES,
D'ENQUÊTES ET DE POURSUITES EN LA MATIÈRE OU D'EXÉCUTION DE
SANCTIONS PÉNALES, ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES
DONNÉES, ET ABROGEANT LA DÉCISION-CADRE 2009/977/JAI DU
CONSEIL
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Article 18 (art. 32, 41 et 42 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés) - Droit à l'information en
matière pénale - Suppression de certains régimes
d'exercice indirect du droit d'accès
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Article 19 (art. 70-1 à 70-27 [nouveaux] de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés) - Traitements de données à
caractère personnel en matière pénale
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Article 18 (art. 32, 41 et 42 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés) - Droit à l'information en
matière pénale - Suppression de certains régimes
d'exercice indirect du droit d'accès
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TITRE III BIS - DISPOSITIONS VISANT À
FACILITER L'APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DES
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
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Article 19 bis (art. L. 2335-17 [nouveau],
L. 3662-4, L. 5211-35-3 [nouveau], L. 5214-23, L. 5215-32
et L. 5216-8 du code général des collectivités
territoriales) - Dotation communale et intercommunale pour la protection des
données à caractère personnel
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Article 19 ter - Mutualisation des moyens des
collectivités territoriales
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Article 19 bis (art. L. 2335-17 [nouveau],
L. 3662-4, L. 5211-35-3 [nouveau], L. 5214-23, L. 5215-32
et L. 5216-8 du code général des collectivités
territoriales) - Dotation communale et intercommunale pour la protection des
données à caractère personnel
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TITRE IV - HABILITATION À AMÉLIORER
L'INTELLIGIBILITÉ DE LA LÉGISLATION APPLICABLE À LA
PROTECTION DES DONNÉES (DIVISION ET INTITULÉ
SUPPRIMÉS)
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Article 20 - Habilitation à réviser
par ordonnance la législation relative à la protection des
données personnelles
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Article 20 bis (supprimé) - (art. L.
242-20 et L. 224-42-1 à L. 224-42-4 du code de la
consommation ; art. 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre
2016 pour une République numérique) - Droit à la
portabilité des données personnelles et des données non
personnelles
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Article 20 - Habilitation à réviser
par ordonnance la législation relative à la protection des
données personnelles
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TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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EXAMEN EN COMMISSION
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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION