1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 490 de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 décembre 2017
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 592 de Mme Paula FORTEZA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 janvier 2018
      • Texte de la commission n° 592 déposé le 25 janvier 2018
      • Avis n° 579 de Mme Albane GAILLOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 janvier 2018
    2. Séance publique

      • Texte n° 84 adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2018
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 296 (2017-2018) transmis au Sénat le 14 février 2018
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires européennes

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 809 transmis à l'Assemblée nationale le 6 avril 2018
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 860 de Mme Paula FORTEZA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 avril 2018
      • Texte de la commission n° 860 déposé le 10 avril 2018
    2. Séance publique

      • Texte n° 110 adopté par l'Assemblée nationale le 12 avril 2018
  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 425 (2017-2018) transmis au Sénat le 12 avril 2018
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 903 transmis à l'Assemblée nationale le 23 avril 2018
    1. Séance publique

      • Texte n° 113 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 mai 2018
  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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