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Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

31 janvier 2018 : Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ( rapport - première lecture )

B. LA NÉCESSITÉ DE SÉCURISER DES PROCÉDURES INNOVANTES

À l'initiative de sa rapporteur, votre commission des lois a souhaité sécuriser les dispositions du projet de loi afin de réduire les risques de contentieux.

Elle a tout d'abord veillé à harmoniser leur périmètre en définissant clairement les opérations d'aménagement et de construction pouvant faire l'objet d'une procédure dérogatoire en vue de la « préparation, (de) l'organisation et (du) déroulement » des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Dans la même logique, elle a renvoyé à des arrêtés ministériels le soin de définir la liste exacte de ces opérations (articles 6 et 8 du projet de loi).

Votre commission a également précisé le déroulement de la procédure d'expropriation d'extrême urgence (article 9) et le périmètre de la charte d'insertion de la SOLIDEO (article 10 ter).

Elle a pris soin d'ajuster le régime des installations temporaires pour que les maîtres d'ouvrage puissent « améliorer » les sites correspondants et pas uniquement les remettre dans leur « état initial » (article 7). Cette disposition vise notamment à sécuriser la dépollution du stand de tir de la Courneuve, situé sur un ancien terrain militaire de stockage d'hydrocarbures.

En outre, votre commission a amélioré le contrôle des obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale (article 17) en :

- ciblant plus précisément les obligations des personnes investies d'une délégation de pouvoir ou de signature, afin que la HATVP puisse concentrer ses vérifications sur les postes les plus sensibles48(*) ;

- prévoyant que la HATVP soit informée par le ministre chargé des sports de l'identité des représentants légaux de ces organismes.

Votre commission a aussi renforcé la procédure ad hoc de participation du public par voie électronique (article 6).

Elle a précisé que le garant désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP) est tenu à des obligations de neutralité et d'impartialité et veille à la qualité, à la sincérité et à l'intelligibilité de la procédure de consultation.

Sur proposition de notre collègue Philippe Pemezec, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, elle a également imposé au maître d'ouvrage de répondre aux observations formulées par le public et, le cas échéant, de présenter des propositions d'évolution du projet, plan ou programme correspondant.

Enfin, à l'initiative de nos collègues Marie-Pierre de la Gontrie et Thani Mohamed Soilihi, votre commission a souhaité participer aux efforts d'assainissement de la Seine en obligeant ses péniches à se raccorder à un réseau public de collecte des eaux usées (nouvel article 7 bis).


* 48 Concrètement, un décret en Conseil d'État fixerait un seuil de dépenses à partir duquel les agents du COJOP ayant reçu délégation de signature ou de pouvoir auraient l'obligation de transmettre des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale à la HATVP.