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Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

31 janvier 2018 : Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ACCEPTER ET SÉCURISER LE RÉGIME DÉROGATOIRE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024

Considérant les dispositions du projet de loi indispensables à la préparation, à l'organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, votre commission des lois les a adoptées après les avoir précisées et sécurisées.

Elle a également souhaité tenir compte des besoins spécifiques des personnes handicapées et à mobilité réduite, notamment en ce qui concerne la mise en accessibilité du métro parisien.

A. UN PROJET DE LOI À L'AMBITION LIMITÉE MAIS PRAGMATIQUE

1. Un projet de loi technique mais pragmatique, illustrant les lacunes du droit français

Le projet de loi comporte diverses mesures techniques permettant à la France d'être au rendez-vous des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il est ainsi circonscrit dans le temps et dans son champ d'application.

Mme Laura Flessel, ministre des sports, a d'ailleurs déclaré devant l'Assemblée nationale : « ce texte n'éclaire qu'une partie minuscule de cet incroyable événement (...) qui dépasse très largement les quelques semaines de compétition qui se tiendront sur notre sol en 2024. Je sais bien, mesdames et messieurs les députés, que certains passionnés de sport, parmi vous, ont été frustrés par ce texte essentiellement technique, laissant trop peu d'occasions de rappeler tout ce que le sport apporte à notre société. Je vais vous faire une confidence : moi aussi ».

De même, la marge de manoeuvre du législateur est réelle mais limitée, les engagements internationaux pris par la France et la Ville de Paris pouvant difficilement être remis en cause aujourd'hui. Comme le souligne notre collègue députée Aude Amadou, rapporteur, au sujet du contrat de ville hôte : « il s'agit d'un contrat d'adhésion, le Comité international olympique dictant ses conditions à mettre en oeuvre par la ville hôte, par un comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques qui est prévu par le contrat mais n'en est pas signataire, et par l'État hôte, qui doit garantir l'application de certaines dispositions »42(*).

Un tel projet de loi n'est toutefois pas inédit : historiquement, un texte comparable a été adopté avant la plupart des grands événements sportifs organisés sur le territoire français, que ce soit les Jeux Olympiques d'hiver à Grenoble (1968) ou à Albertville (1992), la Coupe du monde (1998) ou encore le championnat d'Europe (2016) de football43(*)

Dans l'exemple des Jeux Olympiques d'hiver d'Albertville, à l'occasion desquels des terrains privés ont été temporairement réquisitionnés pour créer des espaces de stationnement, notre regretté collègue Raymond Bouvier avait par exemple estimé que le « projet de loi concili(ait) de façon tout à fait satisfaisante les impératifs de célérité et de respect maximum du droit de propriété que les circonstances imposent »44(*).

De même, le projet de loi n° 203 (2017-2018) constitue un texte pragmatique, prenant en compte les besoins pratiques des différents acteurs concourant à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Les communes d'Île-de-France concernées par les Jeux ont d'ailleurs été étroitement associées à son écriture. Plusieurs séances de « relecture » ont été organisées entre l'État, les élus locaux et leurs services, comme votre rapporteur a pu le constater lors de son déplacement en Seine-Saint-Denis le 11 janvier dernier45(*).

Plus globalement, ce projet de loi illustre les difficultés soulevées par la lenteur des procédures françaises d'urbanisme et d'aménagement.

Comme l'a récemment constaté notre collègue Philippe Bonnecarrère, il faut en moyenne vingt ans pour mener à bien un projet ferroviaire, seize ans pour un projet routier et cinq à dix ans pour une liaison de transport électrique, ce qui nuit gravement à notre compétitivité économique et à notre capacité d'aménagement du territoire46(*).

D'aucuns pourraient regretter que ce régime dérogatoire soit spécifique aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et n'ait pas vocation à remédier aux difficultés que les territoires rencontrent dans la conduite de leurs projets d'aménagement.

Dans l'esprit de votre rapporteur, les Jeux constituent toutefois une opportunité à saisir : ils peuvent devenir un « laboratoire » dans lequel des mesures d'allègement des procédures sont expérimentées avant d'être généralisées à l'ensemble du territoire.

Il convient, en outre, de poursuivre les efforts de simplification. Votre rapporteur rappelle d'ailleurs que la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement, adoptée par le Sénat le 2 novembre 2016, n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

2. Des problématiques en constante évolution

Débattu six ans et demi avant le début des compétitions, le projet de loi ne permettra pas de répondre à l'ensemble des problématiques soulevées par l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

À titre d'exemple, le contrat de ville hôte suppose plusieurs dérogations sur le plan fiscal, qui devront être débattues à l'occasion d'un prochain projet de loi de finances. De même, l'évolution du contexte sécuritaire pourrait justifier, d'ici 2024, l'adaptation de dispositions du code de la sécurité intérieure.

Enfin, l'évolution de certaines politiques publiques pourrait avoir des conséquences importantes sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.

De nombreuses personnes entendues en audition par votre rapporteur s'inquiètent d'un possible décalage dans le temps de la construction du métro Grand Paris Express, dont les lignes 16 et 17 sont essentielles pour desservir les sites de compétition de la Seine-Saint-Denis47(*).

3. Une collaboration étroite entre les différents acteurs, condition essentielle de la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques

La coordination entre l'ensemble des acteurs (État, collectivités territoriales accueillant des compétitions, monde sportif, etc.) a été l'un des atouts de la candidature de la Ville de Paris à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Des structures ad hoc ont été mises en place pour maintenir cet effort de coordination, que ce soit avec le COJOP, la SOLIDEO ou la délégation interministérielle pour les Jeux Olympiques et Paralympiques.

Si des premières dissensions ont pu apparaître, en particulier en ce qui concerne la construction du centre aquatique de Saint-Denis, seuls un dialogue constructif et une confiance réciproque permettront à la France d'être au rendez-vous des Jeux. En ce sens, le projet de loi doit permettre de se donner les outils juridiques pour remplir cet objectif, non de trancher des divergences d'ordre politique.


* 42 Rapport n° 484 fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, p. 27. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r0484.pdf.

* 43 Voir, en annexe, une liste indicative des lois adoptées en vue de l'organisation d'un grand événement sportif en France.

* 44 Rapport n° 68 (1987-1988) fait au nom de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi autorisant, en qui concerne la prise de possession, des immeubles nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIe Jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie, l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire, p. 12. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/rap/1987-1988/i1987_1988_0068.pdf.

* 45 Concrètement, trois réunions de « relecture » ont été organisées par la préfecture de Seine-Saint-Denis les 19 octobre 2017, 20 novembre 2017 et 12 janvier 2018.

* 46 « Décider en 2017 : le temps d'une démocratie coopérative », rapport n° 556 (2016-2017) fait par M. Philippe Bonnecarrère au nom de la mission d'information sénatoriale sur la démocratie représentative, la démocratie participative et la démocratie paritaire, tome I, p. 109 à 114.

Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/r16-556-1/r16-556-11.pdf.

* 47 Voir les travaux de notre collègue Philippe Pemezec, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, pour plus de précisions sur le Grand Paris Express et ses incidences sur les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.