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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

28 juin 2017 : Code des juridictions financières ( rapport - première lecture )

Rapport n° 593 (2016-2017) de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juin 2017

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