Rapport n° 231 (2015-2016) de M. Éric DOLIGÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 décembre 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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PREMIÈRE PARTIE - L'ALLEMAGNE, UNE
ÉCONOMIE PUISSANTE ET NOTRE PREMIER PARTENAIRE EN TERMES
D'ÉCHANGES BILATÉRAUX
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I. L'ALLEMAGNE : PREMIÈRE PUISSANCE
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET DEUXIÈME EXPORTATEUR DU
MONDE
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II. LES RELATIONS ÉCONOMIQUES
FRANCO-ALLEMANDES
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A. LA FRANCE ENREGISTRE SON DEUXIÈME
DÉFICIT COMMERCIAL AVEC L'ALLEMAGNE, SON PRINCIPAL PARTENAIRE
ÉCONOMIQUE
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B. DES ÉCHANGES BILATÉRAUX QUI
REPOSENT SUR DES PRODUITS SIMILAIRES, NOTAMMENT DANS LE SECTEURS
AÉRONAUTIQUE
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C. DES STOCKS D'INVESTISSEMENTS DIRECTS À
L'ÉTRANGER BILATÉRAUX QUI SE SITUENT À DES NIVEAUX
ANALOGUES
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D. LA PRÉSENCE ÉCONOMIQUE
FRANÇAISE EN ALLEMAGNE
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A. LA FRANCE ENREGISTRE SON DEUXIÈME
DÉFICIT COMMERCIAL AVEC L'ALLEMAGNE, SON PRINCIPAL PARTENAIRE
ÉCONOMIQUE
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I. L'ALLEMAGNE : PREMIÈRE PUISSANCE
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET DEUXIÈME EXPORTATEUR DU
MONDE
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SECONDE PARTIE - UN ACCORD QUI APPORTE DES
RÉPONSES SATISFAISANTES À DES PROBLÈMES EN SUSPENS DEPUIS
PLUSIEURS ANNÉES
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I. L'ADAPTATION DES RÈGLES EN MATIÈRE
DE FISCALITÉ DES GAINS EN CAPITAL
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A. L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE
TITRES DE SOCIÉTÉS À PRÉPONDÉRANCE
IMMOBILIÈRE
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B. L'IMPOSITION DES DIVIDENDES DE VÉHICULES
D'INVESTISEMENTS IMMOBILIERS
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C. UNE NOUVELLE CLAUSE SPÉCIFIQUE À
L'EXIT TAX
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D. L'INTRODUCTION D'UNE CLAUSE RELATIVE À
L'IMPOSITION DES GAINS PROVENANT DE L'ALIÉNATION DE NAVIRES OU
D'AÉRONEFS EXPLOITÉS EN TRAFIC INTERNATIONAL
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A. L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE
TITRES DE SOCIÉTÉS À PRÉPONDÉRANCE
IMMOBILIÈRE
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II. LES AMÉNAGEMENTS DES RÈGLES
D'IMPOSITION DES PARTICULIERS : LA FIN DES PROBLÈMES DU STATUT DES
TRAVAILLEURS FRONTALIERS ET DES RETRAITÉS RÉSIDENTS DE FRANCE
IMPOSÉS EN ALLEMAGNE
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A. LA CONSOLIDATION DU STATUT DES TRAVAILLEURS
FRONTALIERS
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1. Le régime conventionnel franco-allemand
des travailleurs frontaliers est dérogatoire par rapport au
modèle de convention de l'OCDE mais existe dans la plupart des
conventions fiscales conclues entre la France et les États avec lesquels
elle partage une frontière
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2. L'avenant du 31 mars 2015 permet la
pérennisation de ce régime spécifique d'imposition en
contrepartie du versement par la France d'une compensation financière
annuelle
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1. Le régime conventionnel franco-allemand
des travailleurs frontaliers est dérogatoire par rapport au
modèle de convention de l'OCDE mais existe dans la plupart des
conventions fiscales conclues entre la France et les États avec lesquels
elle partage une frontière
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B. UN NOUVEL ARTICLE DÉDIÉ À
L'IMPOSITION DES REVENUS DES ARTISTES, SPORTIFS ET MANNEQINS DANS L'ÉTAT
OÙ ILS EXERCENT LEUR ACTIVITÉ
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C. LA FIN DE TOUTE DOUBLE IMPOSITION POUR LES
RETRAITÉS RÉSIDENTS DE FRANCE PERCEVANT UNE PENSION DE RETRAITE
ALLEMANDE EN ÉCHANGE D'UNE COMPENSATION FINANCIÈRE VERSÉE
PAR LA FRANCE À L'ALLEMAGNE
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1. Des retraités de résidents de
France imposés en Allemagne au titre de leur pension de source allemande
à partir de 2005
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2. L'abandon par l'Allemagne de l'imposition
à la source des pensions allemandes versées à des
résidents de France en échange d'une compensation
financière
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3. Autres règles prévues par la
convention en matière de retraites
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1. Des retraités de résidents de
France imposés en Allemagne au titre de leur pension de source allemande
à partir de 2005
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D. LA MISE EN oeUVRE DU PRINCIPE DE L'IMPOSITION
EXCLUSIVE DES RÉMUNÉRATIONS ET PENSIONS PUBLIQUES DANS
L'ÉTAT DE LA SOURCE
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A. LA CONSOLIDATION DU STATUT DES TRAVAILLEURS
FRONTALIERS
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III. L'ACTUALISATION DE LA CONVENTION POUR LA
METTRE EN CONFORMITÉ AVEC LE MODÈLE OCDE
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I. L'ADAPTATION DES RÈGLES EN MATIÈRE
DE FISCALITÉ DES GAINS EN CAPITAL
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EXAMEN EN COMMISSION