III. LE PROGRAMME « PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »
A. DES MOYENS RENFORCÉS (+ 2,9 % EN 2016)
L'augmentation de 18 millions d'euros des crédits de paiement cache un abondement budgétaire de 4,7 millions d'euros non dédié à la réalisation des missions de la PJJ :
- 2,5 millions d'euros permettent de financer le fonds national de financement de la protection de l'enfance « pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers, et ce, afin de contribuer au financement par l'État des évaluations pour la détermination de la minorité des jeunes concernés 7 ( * ) » ;
- 2,2 millions d'euros sont destinés à la rémunération des stagiaires (transférés depuis le programme 103).
Détail de l'évolution (2014-2016) des crédits par « brique » de budgétisation
(en millions d'euros)
|
2014 |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Variation (CP) 2015-2016 |
Variation (AE) 2015-2016 |
||||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|||||
|
DÉPENSES DE PERSONNEL (TITRE 2) |
450 |
450 |
460 |
460 |
474 |
474 |
13 |
2,9% |
13 |
2,9% |
|
AUTRES DEPENSES (HORS TITRE 2) |
309 |
308 |
320 |
317 |
327 |
322 |
5 |
1,6% |
8 |
2,4% |
|
Secteur associatif habilité |
210 |
216 |
225 |
225 |
224 |
224 |
-1 |
-0,6% |
-1 |
-0,6% |
|
Secteur public hors immobilier |
44 |
45 |
46 |
45 |
47 |
47 |
2 |
4,3% |
1 |
1,4% |
|
Secteur public intervention |
1 |
1 |
2 |
2 |
6 |
6 |
4 |
257,5% |
4 |
257,5% |
|
Immobilier dépenses du propriétaire |
14 |
13 |
9 |
10 |
8 |
10 |
0 |
0,5% |
-1 |
-5,9% |
|
Immobilier dépenses de l'occupant |
39 |
33 |
38 |
35 |
42 |
35 |
0 |
0,0% |
5 |
12,2% |
|
Total |
759 |
758 |
780 |
777 |
801 |
796 |
18 |
2,3% |
21 |
2,7% |
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses du ministère de la justice
B. LES MOYENS DE LA PJJ SONT-ILS EN ADÉQUATION AVEC SES MISSIONS ?
Si l'on peut s'interroger sur les effets des restructurations internes engagées par la DPJJ à la suite de la RGPP (- 632 ETPT entre 2008 et 2012), qui ont conduit la DPJJ à organiser son action sur des territoires moins nombreux mais plus grands (passage de 15 directions régionales à 9 directions interrégionales), le recentrage de la PJJ sur le volet pénal peut justifier ce choix.
En revanche, le renforcement de la pluridisciplinarité des personnels recrutés, affiché comme objectif par la circulaire du 24 mai 2013 et la possibilité, ouverte depuis 2003, de recruter des contractuels alimentent l'impression d'un décalage entre les objectifs toujours plus ambitieux assignés à la PJJ et la réalité des moyens dont elle dispose pour y parvenir .
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Les mineurs et la radicalisation Dans une note adressée le 27 janvier 2015 aux directeurs interrégionaux de la PJJ et à la Directrice générale de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, la DPJJ rappelle en effet que « sur les derniers recensements, les structures de la PJJ ont eu à connaître plus d'une cinquantaine de situations de mineurs, garçons et filles majoritairement âgés entre 16 et 18 ans, confrontés à la problématique de la radicalisation ». Interrogée par votre rapporteur, la DPJJ précise qu' « au 1 er août 2015 , ont été recensés : 67 mineurs poursuivis dans le cadre de procédures pénales liées à des infractions à caractère raciste, d'apologie du terrorisme (suite aux attentats de janvier 2015) ou d'association de malfaiteurs en vue d'entreprise terroriste ; 39 mineurs en risque de radicalisation faisant l'objet d'une procédure ouverte dans le cadre de la protection de l'enfance ; 48 mineurs ont par ailleurs été pris en charge par la PJJ au titre de la protection de l'enfance en raison de la radicalisation de leurs parents ». Les associations capables d'apporter leur soutien à la PJJ sur le volet de la radicalisation et de la lutte contre le terrorisme sont trop peu nombreuses, les 169 ETPT attribués à la PJJ par le PLAT semblent indispensables à la direction pour assurer ses missions. |
* 7 Projet annuel de performances pour 2016.