C. UNE PREMIÈRE ÉTAPE VERS UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE DU DROIT DES MALADES EN PRISON
La présente proposition de loi répond à une préoccupation exprimée de longue date par nombre de nos collègues : en 2011, déjà, nos anciennes collègues Alima Boumediene-Thiery, d'une part, et Nicole Borvo Cohen-Seat, d'autre part, avaient déposé des propositions de loi d'objet similaire 18 ( * ) . Très récemment, notre collègue Cécile Cukierman en a fait de même 19 ( * ) .
Ces différentes initiatives répondent au souci, bien identifié, de combler un vide juridique et de mettre un terme à une inégalité de droits entre différentes personnes atteintes de graves pathologies en fonction de leur statut juridique.
Au-delà, cette proposition de loi doit être regardée comme une première étape vers une meilleure reconnaissance du droit des malades en prison.
En particulier, de l'avis unanime des professionnels de santé, le dispositif de suspension de peine applicable aux personnes condamnées n'est à l'heure actuelle pas satisfaisant. Comme l'observait Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, lors d'un débat au Sénat sur l'application de la loi pénitentiaire le 25 avril 2013, « [ce dispositif] requiert aujourd'hui, convenons-en, une procédure complexe et longue, à telle enseigne que certains détenus malades sont en phase terminale ou décèdent en prison au cours de la procédure, alors que l'esprit de la loi pénitentiaire est de permettre au détenu dont le pronostic vital est engagé de finir ses jours parmi les siens. Il faudrait vraiment assouplir les règles en la matière ».
D'après les informations communiquées à votre rapporteure, en dehors des cas de suicide, une centaine de personnes détenues décèdent en prison chaque année.
Afin de remédier à cette situation, le ministère de la justice et le ministère en charge de la santé ont confié à un groupe de travail le soin de se pencher sur le dispositif de la suspension de peine pour raisons médicales et de formuler des propositions de nature à l'améliorer. Ce groupe de travail a remis ses conclusions aux deux ministres à la fin du mois de novembre 2013 et, d'après les indications fournies à votre rapporteure par les représentants du cabinet de la garde des sceaux, leurs propositions, en cours d'expertise, pourraient donner lieu à un projet de loi ou à des amendements au projet de loi relatif à la prévention de la récidive et l'individualisation des peines, actuellement en cours d'examen devant l'Assemblée nationale, ou aux projets loi relatifs à la santé ou à la santé mentale, qui devraient être soumis au Parlement dans les mois prochains.
Votre commission des lois forme le voeu que, sur ce sujet majeur, des initiatives ambitieuses soient rapidement prises afin que soient mieux prise en compte la situation de l'ensemble des personnes détenues malades en fin de vie.
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Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
* 18 Proposition de loi n°400 (2010-2011) de Mme Alima Boumediene-Thiery et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, déposée le 1 er avril 2011 : http://www.senat.fr/leg/ppl10-400.html .
Proposition de loi n°483 (2010-2011) de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues, déposée le 2 mai 2011 : http://www.senat.fr/leg/ppl10-483.html .
Ces propositions de loi sont devenues caduques.
* 19 Proposition de loi n°319 (2013-2014) de Mme Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues, déposée le 28 janvier 2014 : http://www.senat.fr/leg/ppl13-319.html .