II. UN MODE DE CALCUL DE LA DOTATION DE BASE DÉFAVORABLE AUX TERRITOIRES RURAUX
C'est dans ce contexte d'inquiétude des territoires ruraux qu'ont pu poindre des critiques du mode de calcul de la dotation de base.
A. LA DOTATION DE BASE : UNE DOTATION SIGNIFICATIVE QUI REPRÉSENTE PLUS DU QUART DE LA DGF DES COMMUNES
La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2013 à 41,5 milliards d'euros, répartis entre le bloc communal (23,8 milliards d'euros), les départements (12,3 milliards d'euros) et les régions (5,5 milliards d'euros). Cette dotation représente à elle seule près de 85 % de « l'enveloppe normée » et 57 % des concours de l'État hors fiscalité transférée.
La DGF des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) se compose d'une dotation forfaitaire (13,3 milliards d'euros), de la DGF des EPCI (dotation d'intercommunalité et dotation de compensation - 7,3 milliards d'euros) et des dotations de péréquation des communes (dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP) - 3,2 milliards d'euros).
La dotation forfaitaire des communes se divise elle-même entre :
- une dotation de base dont le montant est lié à la population de la commune (6,8 milliards d'euros) ;
- une dotation superficielle, dont le montant dépend de la superficie de la commune - 3,22 euros par hectare et 5,37 euros dans les zones de montagne (225 millions d'euros) ;
- une part « compensations » correspondant à l'ancienne compensation de la suppression de la « part salaires » de l'assiette de la taxe professionnelle ainsi qu'à la compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) supportées par certaines communes entre 1998 et 2001, et qui sont incluses depuis 2004 dans la dotation forfaitaire (1,5 milliard d'euros) ;
- un complément de garantie (4,8 milliards d'euros) ;
- une dotation en faveur des communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins (3,5 milliards d'euros) ;
- une dotation forfaitaire des groupements touristiques (21 millions d'euros).
Au total, la dotation de base représente 28 % de la DGF des communes et 51 % de la dotation forfaitaire.
Imbrication des différentes composantes de la DGF
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
B. LA PONDÉRATION DE LA POPULATION DANS LE MODE DE CALCUL DE LA DOTATION DE BASE
Le mode de calcul de la dotation de base est défini à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise que cette dotation est destinée à « tenir compte des charges liées à l'importance de la population » . Il prévoit que la dotation de base est égale, pour chaque commune, au produit de sa population par un montant compris entre 64,46 euros et 128,93 euros, « en fonction croissante de la population de la commune , dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ».
L'article R. 2334-3 du même code précise ces modalités de calcul, en définissant un coefficient logarithmique dont la valeur varie en fonction de la population.
Formule de calcul du coefficient
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Population |
Coefficient |
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Inférieure ou égale à 500 habitants |
1 |
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Supérieure à 500 habitants et inférieure à 200 000 habitants |
1 + 0,38431089 x log (population / 500) |
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Supérieure ou égale à 200 000 habitants |
2 |
Source : commission des finances du Sénat
Ce coefficient est multiplié par le montant de 64,46291197 euros pour obtenir le montant de la dotation par habitant de la commune considérée.
Du fait de son caractère logarithmique, le coefficient varie plus que proportionnellement à la population : sa valeur croît d'abord très rapidement avec la population puis de moins en moins vite ( cf. graphique).
Variation du coefficient de pondération en
fonction de la population
Source : commission des finances du Sénat
Le choix d'utiliser un coefficient logarithmique, plutôt que les groupes démographiques qui ont été utilisés entre 1985 et 1993, permet d'éviter les effets de seuil.