N° 148
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 4
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
Rapporteurs spéciaux : M. Yvon COLLIN et Mme Fabienne KELLER
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, M. Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Roland du Luart , Aymeri de Montesquiou, Albéric de Montgolfier, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38
Sénat : 147 (2012-2013)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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Vos rapporteurs spéciaux relèvent avec inquiétude que les apports nets d'aide publique au développement (APD) versés par les Etats membres du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE ont été en baisse de 2,7 % en 2011, ce qui constitue le premier recul depuis 1997, alors même que cette aide est rendue plus indispensable encore par le contexte de crise économique. S'agissant de l'APD française , ils regrettent que son montant soit en baisse, en valeur réelle, en 2011 , d'après les derniers chiffres du CAD, mettant ainsi fin à plusieurs années de hausse, qui avaient permis au cours des trois années précédentes de passer de 0,38 % du RNB à 0,5 %. On rappellera que la France s'était engagée, dans le cadre de la conférence tenue par l'ONU à Monterrey en 2002, à consacrer, à terme, 0,7 % de son RNB à l'APD. Concernant les crédits de la mission « Aide publique au développement », vos rapporteurs spéciaux remarquent qu'ils sont en baisse de près de 200 millions d'euros en CP et de 320 millions environ en AE. Ils soulignent cependant qu' une part importante de cette baisse s'explique par le calendrier de reconstitution des différents fonds , étalée sur plusieurs années. La reconstitution du fonds asiatique de développement (FAsD) en 2011 et 2012 explique ainsi, à elle seule, une diminution de près de 100 millions d'euros des AE de la mission cette année. Si l'on considère le périmètre plus large de l'APD française , qui comprend également des crédits d'autres missions, des opérations de prêts ou d'annulations de dettes, les taxes affectées ainsi que la contribution des collectivités territoriales, on observe en revanche que le montant total est en hausse en 2013 par rapport à 2012 (+ 1,26 %). Les prévisions établies à l'horizon 2015 prévoient même une hausse de 16 % par rapport au niveau de 2011. Sur le fond, le terme mis à la diminution régulière de la part bilatérale de l'APD française est un autre sujet de satisfaction pour vos rapporteurs spéciaux . En effet, celle-ci est plus facilement pilotable et plus visible pour le rayonnement international de notre pays. Son augmentation relative permettra de mieux respecter les priorités de notre politique d'aide publique au développement, notamment en ce qui concerne les pays bénéficiaires. En ce qui concerne les financements innovants en matière d'aide publique au développement, vos rapporteurs spéciaux se félicitent de l'affectation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement. Ils regrettent que l'impératif de redressement des finances publiques impose de plafonner cette part à 60 millions d'euros cette année, mais considèrent que cette affectation est un premier pas. Ils émettent le voeu que cet exemple pourra être suivi par d'autres pays , notamment européens. A cet égard, ils relèvent avec satisfaction que la taxe sur les billets d'avion confirme son succès. Sans qu'aucun impact négatif ait pu être constaté sur le trafic aérien ou sur le tourisme, elle devrait permettre de drainer 194 millions d'euros en 2013, au profit du financement de l'accès aux vaccins et aux médicaments. Enfin, s'agissant du compte de concours financier « Prêts à des Etats étrangers », ils déplorent le peu d'informations contenues dans les documents budgétaires qui leur ont été transmis. |
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En application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires concernant le présent PLF, la date limite était fixée au 10 octobre 2011 . A cette date, vos rapporteurs spéciaux n'avaient reçu que la moitié (50 %) des réponses attendues. En revanche, ils se félicitent d'avoir pu disposer du DPT retraçant l'aide publique au développement beaucoup plus tôt que ces dernières années. |