Projet de loi de finances pour 2010 : Conseil et contrôle de l'Etat

Rapport général n° 101 (2009-2010) de M. Jean-Claude FRÉCON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2009

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
  • I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
    
    • A. LE POIDS DU PROGRAMME « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES » : PLUS DE 50 % DES CRÉDITS DE LA MISSION
      
    • B. L'ADAPTATION DE CERTAINES RÈGLES D'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE AUX SPÉCIFICITÉS DE LA MISSION
      
• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 165 « CONSEIL D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
  
  • II. LE PROGRAMME 165 : « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
    
    • A. LA FINALITÉ DU PROGRAMME : LE RESPECT DU DROIT PAR LES ADMINISTRATIONS
      
    • B. LA FONCTION JURIDICTIONNELLE MOBILISE PLUS DE 90 % DES CRÉDITS
      
    • C. UNE ÉVOLUTION NOTABLE DES CRÉDITS : + 5,7 % DE CRÉDITS DE PAIEMENT
      
    • D. LES ENJEUX DU TRAITEMENT DU CONTENTIEUX EN ILE-DE-FRANCE : LA CRÉATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SEINE-SAINT-DENIS
      
    • E. LA RÉORGANISATION DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE ET LE RENFORCEMENT DE SES MOYENS HUMAINS
      
    • F. UNE AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE À CONFIRMER
      
• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 126 « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »
  
  • III. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »
    
    • A. UN PROGRAMME DANS L'ATTENTE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION DU 23 JUILLET 2008
      
      • 1. Les finalités du programme
        
      • 2. L'année 2010 : une période transitoire
        
      • 3. Une structuration en trois actions
        
      • 4. Une autonomie de gestion et des spécificités fonctionnelles limitant l'impact de la LOLF
        
    • B. UNE PROGRESSION MODÉRÉE DES CRÉDITS POUR 2010 : + 1,63 %
      
    • C. L'ÉPINEUX PROBLÈME DU FINANCEMENT DE LA CAISSE DES RETRAITES
      
      • 1. La dégradation des conditions de financement de la caisse
        
      • 2. Des difficultés qui pourraient être aggravées par le prochain renouvellement du CESE
        
    • D. UN PLAFOND D'EMPLOIS INCHANGÉ À 162 EMPLOIS ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN TRAVAILLÉ (ETPT)
      
    • E. UNE ACTIVITÉ STABLE, DES INDICATEURS IDENTIQUES
      
      • 1. Quatre indicateurs pour l'objectif 1 « Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation »
        
      • 2. Quatre indicateurs pour l'objectif 2 « Assurer le bon fonctionnement de l'institution »
        
• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
  
  • IV. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
    
    • A. LA FINALITÉ DU PROGRAMME
      
    • B. DES ACTIONS DE VOLUMES BUDGÉTAIRES INÉGAUX
      
    • C. UNE PROGRESSION TRÈS MODÉRÉE DES CRÉDITS : + 1,5 % EN CP
      
      • 1. Les grands axes de la dépense en 2010
        
      • 2. Les moyens humains du programme
        
    • D. LA POURSUITE DE LA RATIONALISATION DES MOYENS DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
      
    • E. L'IMPACT BUDGÉTAIRE DE LA FUTURE RÉFORME DES JURIDICTIONS
      
      • 1. Le projet de réforme des juridictions
        
      • 2. Les conséquences financières de cette réforme
        
    • F. L'ACTION À L'INTERNATIONAL
      
    • G. DES PERFORMANCES TOUJOURS SATISFAISANTES
      
      • 1. Des indicateurs de performance inchangés
        
      • 2. Des réserves sur la prise en compte des missions d'assistance au Parlement peuvent à nouveau être formulées
        
      • 3. Un niveau de performance constant
        
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• EXAMEN EN COMMISSION