II. UNE RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE MENAÇANTE
A. LA RÉFORME DE L'ORGANISATION COMMUNE DE MARCHÉ VITIVINICOLE
La philosophie de la réforme de l'OCM vitivinicole, formellement adoptée par le Conseil de l'Union européenne en avril 2008 6 ( * ) , a été d'aligner le maximum de pratiques oenologiques autorisées dans l'Union sur celles admises au niveau international, notamment à travers les normes élaborées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV). Il s'agissait de mettre à jour l'ancien règlement communautaire 7 ( * ) afin de moderniser la filière et de répondre aux défis de la compétition internationale.
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LA RÉFORME DE L'ORGANISATION COMMUNE DE MARCHÉ VITIVINICOLE Le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant OCM vitivinicole a opéré une réforme d'ampleur de la filière vitivinicole dans l'Union européenne. En effet, les droits de plantation seront à terme abandonnés, tandis que les régimes de distillation seront progressivement supprimés. Le paiement unique par exploitation sera introduit si les Etats-membres le souhaitent. Un régime d'arrachage volontaire est introduit, cependant que la chaptalisation et l'aide à l'utilisation des moûts demeureront autorisés sous conditions. Les Etats-membres disposeront d'enveloppes nationales pour répondre à des difficultés spécifiques. Enfin, le règlement contient des mesures sur les pratiques oenologiques et sur l'amélioration des règles en matière d'étiquetage. |
Le règlement de 2008 a confié à la Commission européenne la charge d'approuver de nouvelles pratiques oenologiques ou de modifier celles existantes. Or, lors des discussions sur le projet de règlement d'application relatif aux pratiques oenologiques, la Commission a proposé de lever un certain nombre de restrictions, afin que les producteurs de l'Union européenne soient placés dans les mêmes conditions que leurs concurrents des pays tiers. C'est pourquoi elle a proposé des évolutions (comme la désalcoolisation ou encore l'utilisation de copeaux) que la profession, en règle générale, appelait de ses voeux. Il convient en outre d'indiquer que ces mesures s'inscrivent dans les orientations retenues par le plan quinquennal de modernisation de la filière vitivinicole française adopté par le Gouvernement le 29 mai 2008.
Votre rapporteur souscrit pour l'essentiel aux principes de la réforme de l'OCM viticole, mais souligne qu'il avait été à l'origine d'une résolution européenne du Sénat en 2007 pour rappeler les principes auxquels la Haute assemblée était attachée 8 ( * ) .
Suite à l'adoption en 2008 du nouveau règlement de l'OCM, la Commission a finalement présenté, à l'automne 2008, deux projets de règlements d'application : le premier projet, traitant des pratiques oenologiques , est élaboré au sein d'un comité de réglementation 9 ( * ) , tandis que le second, abordant les règles d'étiquetage, est instruit dans le cadre d'un comité de gestion .
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LA COMITOLOGIE Les Etats-membres souhaitant contrôler la Commission européenne quand celle-ci adopte des mesures d'exécution de la législation communautaire, un certain nombre de mécanismes juridiques très complexes ont été mis en place. Ainsi, la Commission travaille-t-elle avec trois types de comités composés en pratique de fonctionnaires nationaux, désignés par les Gouvernements nationaux : - les comités consultatifs , qui doivent uniquement rendre un avis sur les mesures d'exécution prévues par la Commission ; - les comités de gestion , compétents notamment dans le domaine de la politique agricole commune (PAC), peuvent bloquer, par un vote à la majorité qualifiée, une décision prise par l'exécutif et la renvoyer devant le Conseil de l'Union européenne ; - enfin, les comités de réglementation disposent de larges prérogatives puisque leur vote favorable à la majorité qualifiée est nécessaire pour adopter les décisions de portée générale de la Commission. |
* 6 Cf. le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant OCM vitivinicole.
* 7 Cf. le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant OCM vitivinicole.
* 8 Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant OCM vitivinicole et modifiant certains règlements (E 3587), et le rapport n° 89 (2007-2008) de M. Gérard César, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 novembre 2007.
* 9 Cf. le schéma explicatif en annexe.