2. Le texte adopté par les députés : une formation plus exigeante
Aucune disposition sur la formation ne figurait dans le projet de loi organique initial.
L'Assemblée nationale a introduit des mesures nouvelles pour renforcer la formation et permettre ainsi aux magistrats de présenter de plus grandes garanties de compétences à l'égard des justiciables.
L'ensemble des magistrats judiciaires seraient désormais soumis à une obligation de formation continue ( article premier A ).
Le stage en cabinet d'avocat , actuellement rattaché au stage en juridiction, serait plus clairement identifié au cours de la scolarité et sa durée allongée à six mois ( article premier C ).
Le contenu des recommandations du jury de classement serait précisé pour mentionner la possibilité de formuler des réserves sur l'aptitude des auditeurs de justice à exercer certaines fonctions ( article premier D ). Leur portée serait étendue pour permettre leur versement au dossier des magistrats ( article premier E ) et interdire aux auditeurs de justice de choisir un premier poste en relation avec des fonctions visées par les réserves du jury de classement ( article 2 bis ).
3. Approuver une modernisation de la formation plus responsabilisante, sous réserve de quelques compléments et améliorations
Votre commission approuve pleinement la généralisation à tous les magistrats judiciaires de l'obligation de formation continue . Elle souhaite néanmoins attirer l'attention du Gouvernement sur les moyens qu'il sera nécessaire d'allouer à l'ENM pour assurer la mise en oeuvre de cette réforme . Le directeur de cette école, inquiet de son incidence budgétaire non négligeable (évaluée à 4,4 millions d'euros) 17 ( * ) , a en effet indiqué à votre rapporteur que le budget de fonctionnement de cette école prévu pour 2007 18 ( * ) ne permettrait pas de financer cette réforme.
L'allongement du stage d'immersion au sein de la profession d'avocat mérite d'être encouragé , sa brièveté (deux mois) n'offrant actuellement aux auditeurs qu'un trop modeste aperçu de ce métier . Soucieuse de ne pas perturber le bon déroulement de la scolarité de l'ENM et de ne pas retarder l'entrée en fonction des futurs magistrats, surtout compte tenu des départs massifs à la retraite à venir ces prochaines années, votre commission estime nécessaire de réduire de six à cinq mois la durée de ce stage et vous soumet un amendement en ce sens . Une telle solution présente l'avantage d'être sans incidence sur le temps global de la formation initiale (31 mois), même si elle impliquera nécessairement d'en revoir le déroulement (suppression du stage à l'extérieur de 3 mois effectué au début de la scolarité).
Votre commission vous suggère de prévoir que cette réforme de la scolarité s'appliquera aux auditeurs de justice qui seront nommés en janvier 2008.
Souscrivant pleinement à la démarche des députés de sécuriser les conditions de nomination des magistrats en renforçant la portée des recommandations, votre commission vous propose en outre, dans un souci d'impartialité , de prévoir le versement au dossier des magistrats des observations des auditeurs de justice formulées en réponse aux recommandations émises à leur égard.
* 17 Il a indiqué que la formation continue représentait un coût unitaire par magistrat d'environ 1.000 euros, dont 615 euros en coût direct auxquels s'ajoutent les frais de location de salle et les frais de personnels.
* 18 10 millions d'euros.