1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3391 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 octobre 2006
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3499 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 2006
    2. Séance publique

      • Texte n° 635 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 125 (2006-2007) de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 18 décembre 2006
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

Les dispositions du projet de loi n° 3392 modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, déposé à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2006 et rejeté en première lecture le 14 décembre 2006, ont été réintroduites dans la loi organique n° 2007-287 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

    Voir le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale

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