Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Rapport n° 148 (2003-2004) de M. François ZOCCHETTO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 2004

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• RAPPORT
  
• FAIT
  
• 
  LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • UNE RÉFORME PROFONDE DE LA PROCÉDURE PÉNALE COMPLÉTÉE ET AMÉLIORÉE PAR LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES
    
    • le projet de loi initial : la définition attendue d'un cadre spécifique de lutte contre la criminalité et la délinquance organisées
      
      • La lutte contre les nouvelles formes de délinquance et de criminalité
        
      • La mise à jour de la procédure pénale
        
    • Un texte enrichi par les travaux parlementaires
      
      • Une profonde réforme de l'application des peines
        
      • Le renforcement de la lutte contre les infractions sexuelles
        
      • La mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen
        
      • De nombreux autres compléments
        
  • LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE
    
    • De nouveaux compléments au projet de loi
      
    • Le rétablissement de dispositions supprimées par le Sénat
      
    • D'importantes modifications des principales dispositions du projet de loi
      
  • LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : CONTINUER À oeUVRER POUR UNE PROCÉDURE PÉNALE ÉQUILIBRÉE
    
    • Les nouvelles formes de criminalité
      
    • Les dispositions relatives à la prévention et la répression des infractions sexuelles
      
    • Les dispositions relatives à l'enquête et à l'instruction
      
    • Les dispositions relatives au jugement
      
    • Les dispositions relatives à l'application des peines
      
    • Le délit d'interruption involontaire de grossesse
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE
  LES FORMES NOUVELLES DE DÉLINQUANCE
  ET DE CRIMINALITÉ
  
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE
  ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉES
  
  • 1. SECTION 1
    Dispositions relatives à la procédure particulière applicable
    à la délinquance et à la criminalité organisées
    
  • 2. Article premier
    (art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
    Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées
    
  • 3. Article 706-73 du code de procédure pénale
    Infractions relevant de la délinquance
    et de la criminalité
    
  • 4. Article 706-74 du code de procédure pénale
    Autres infractions relevant de la criminalité
    et de la délinquance organisées
    
• CHAPITRE PREMIER
  COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES
  
  • 5. Article 706-75 du code de procédure pénale
    Création de juridictions interrégionales
    
  • 6. Article 706-76 du code de procédure pénale
    Compétence concurrente des juridictions spécialisées
    
  • 7. Article 706-77 du code de procédure pénale
    Dessaisissement du juge d'instruction
    
  • 8. Article 706-78 du code de procédure pénale
    Recours contre l'ordonnance du juge d'instruction
    
  • 9. Article 706-79 du code de procédure pénale
    Rôle des assistants spécialisés
    
• CHAPITRE II
  PROCÉDURE
  
  • 10. SECTION 1
    De la surveillance
    
  • 11. Article 706-80 du code de procédure pénale
    
  • 12. SECTION 2
    De l'infiltration
    
  • 13. Articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale
    
  • 14. SECTION 3
    De la garde à vue
    
  • 15. Article 706-88 nouveau du code de procédure pénale
    
  • 16. SECTION 4
    Des perquisitions
    
  • 17. Articles 706-89 à 706-95 du code de procédure pénale
    
  • 18. SECTION 5
    Des interceptions de correspondances émises
    par la voie des télécommunications
    
  • 19. Article 706-96 du code de procédure pénale
    
  • 20. SECTION 6
    Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
    
  • 21. SECTION 7
    Des mesures conservatoires
    
  • 22. Article 706-98 du code de procédure pénale
    
  • 23. SECTION 8
    Dispositions communes
    
  • 24. Article 706-99 du code de procédure pénale
    Changement de qualification d'une infraction
    
  • 25. Article 706-100 du code de procédure pénale
    Possibilité pour une personne placée en garde à vue
    d'interroger le procureur de la République
    sur les suites données à l'enquête
    
  • 26. Article 706-101 du code de procédure pénale
    Droits de la défense en cas de recours
    à la procédure de comparution immédiate
    
  • 27. Article 1er bis AA (nouveau)
    (art. 706-79-1 nouveau du code de procédure pénale)
    Coordination de la politique d'action publique
    en matière de criminalité organisée
    
  • 28. Article 1er bis A
    (art. 15-1 nouveau de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
    d'orientation et de programmation relative à la sécurité)
    Rémunération des indicateurs
    
  • 29. SECTION 2
    Dispositions relatives à la répression
    de la délinquance et de la criminalité organisées
    
  • 30. Article 2
    (art. 221-4, 221-5-1, 222-4, 222-49, 227-22, 227-23, 312-7-1 nouveau, 313-2, 421-5, 434-30, 442-1, 442-2, 450-5 nouveau du code pénal,
    art. 3 de la loi du 19 juin 1871, art. 24, 26 et 31 du décret du 18 avril 1939,
    art. 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970, art. 4 de la loi n° 72-467
    du 9 juin 1972, art. 4 de la loi du 2 juin 1891,
    art. 1er et 2 de la loi n  83-628 du 12 juillet 1983)
    Elargissement de la circonstance aggravante de bande organisée
    et de la peine complémentaire de confiscation des biens -
    Renforcement de la répression du faux monnayage - Dispositions diverses
    
  • 31. Article 2 bis
    (art. 322-6-1 nouveau du code pénal)
    Diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction
    
  • 32. Article 2 quater (nouveau)
    (art. 706-25-1 du code de procédure pénale)
    Prescription des crimes et des délits en matière terroriste
    
  • 33. Article 2 quinquies (nouveau)
    (art. 3 de la loi du 19 juin 1871)
    Fabrication ou détention de procédés permettant
    la fabrication d'engins de destruction
    
  • 34. Article 3
    (art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveau, 222-43, 222-43-1 nouveau,
    224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1,
    312-6-1 nouveaux du code pénal, art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871,
    art. 35-1 nouveau du décret du 18 avril 1939,
    art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970,
    art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972)
    Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices
    d'infractions apportant leur concours à la justice
    
  • 35. Article 4
    (art. 434-7-2 nouveau du code pénal)
    Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement
    de la procédure pénale
    
  • 36. SECTION 3
    Dispositions diverses
    
  • 37. Article 5
    (art. 63-4, 85, 706-26, 706-24-2, 706-30, 706-32 et
    706-36-1 du code de procédure pénale)
    Coordinations en matière de garde à vue, de saisine
    des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d'infiltration
    
  • 38.
    
  • 39. CHAPITRE II
    DISPOSITIONS CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE ET LA CRIMINALITÉ INTERNATIONALES
    
  • 40. Article 6
    (art. 694, art. 694-1 à 694-9 nouveaux, art. 695, art. 695-1 à 695-51 nouveaux, art. 696 à 696-2, 696-3 à 696-48 nouveaux,
    art. 706-71 du code de procédure pénale et art. 30 de la loi du 10 mars 1927)
    Refonte des règles relatives à l'entraide judiciaire internationale
    
  • CHAPITRE PREMIER
    DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    
  • SECTION 1
    Transmission et exécution des demandes d'entraide
    
  • Article 694, articles 694-1 et 694-2 nouveaux du code de procédure pénale
    Transmission des demandes d'entraide judiciaire internationale- Transmission des demandes d'entraide judiciaire internationale urgentes adressées à la France par les autorités étrangères-
    Autorités françaises compétentes pour exécuter
    les demandes d'entraide judiciaire étrangères
    
  • Article 694-3 nouveau du code de procédure pénale
    Modalités d'exécution des demandes d'entraide judiciaire étrangères -
    Applicabilité du code de procédure pénale
    
  • Article 694-4 nouveau du code de procédure pénale
    Clause de sauvegarde de l'ordre public
    et des intérêts essentiels de la Nation
    
  • SECTION 2
    Dispositions applicables à certains types de demandes d'entraide
    
  • Article 694-5 nouveau du code de procédure pénale
    Audition à distance
    
  • Article 694-6 nouveau du code de procédure pénale
    Extension des compétences des autorités de police judiciaire françaises pour les opérations de surveillance effectuées à l'étranger
    dans le cadre d'une affaire de criminalité organisée
    
  • Articles 694-7 et 694-8 nouveaux du code de procédure pénale
    Droit de poursuivre en France une opération d'infiltration effectuée par des agents de police étrangers dans le cadre d'une procédure étrangère-
    Droit accordé aux autorités françaises de recourir à des agents étrangers dans le cadre d'une procédure d'infiltration sur le territoire national
    
  • Article 694-9 nouveau du code de procédure pénale
    Communication d'informations issues d'une procédure pénale en cours aux autorités judiciaires étrangères
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS PROPRES À L'ENTRAIDE
  ENTRE LA FRANCE ET LES AUTRES ÉTATS MEMBRES
  DE L'UNION EUROPÉENNE
  
  • Article 695 du code de procédure pénale
    Limitation du champ d'application du chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale aux Etats membres de l'Union européenne
    
  • SECTION 1
    Transmission et exécution des demandes d'entraide
    
  • Article 695-1 nouveau du code de procédure pénale
    Principe de la transmission directe et modalités d'exécution des demandes d'entraide entre la France et les Etats membres de l'Union européenne
    
  • SECTION 2
    Des équipes communes d'enquête
    
  • Articles 695-2 et 695-3 nouveaux du code de procédure pénale
    Missions et compétences des agents détachés auprès
    d'une équipe commune d'enquête appelée à intervenir en France
    
  • SECTION 3
    De l'unité Eurojust
    
  • Articles 695-4 à 695-7 nouveaux du code de procédure pénale
    Nature, missions et compétences de l'unité
    de coopération judiciaire Eurojust
    
  • SECTION 4
    Du représentant national auprès d'Eurojust
    
  • Articles 695-8 et 695-9 nouveaux du code de procédure pénale
    Statut et compétences du représentant national détaché auprès d'Eurojust
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS PROPRES À L'ENTRAIDE
  ENTRE LA FRANCE ET CERTAINS ÉTATS
  
  • Article 695-10 du code de procédure pénale
    Possibilité d'étendre par voie conventionnelle à d'autres Etats étrangers l'application des mécanismes d'entraide propres aux Etats membres
    de l'Union européenne (transmission directe des demandes d'entraide
    et possibilité de constituer des équipes communes d'enquête)
    
  • CHAPITRE IV
    DU MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN ET DES PROCÉDURES
    DE REMISE ENTRE ÉTATS MEMBRES RÉSULTANT
    DE LA DÉCISION-CADRE DU CONSEIL
    DE L'UNION EUROPÉENNE DU 13 JUIN 2002
    
  • SECTION 1
    Dispositions générales
    
  • 41. Articles 695-11 et 695-12 nouveaux du code de procédure pénale
    Définition et champ d'application du mandat d'arrêt européen
    
  • 42. Article 695-13 nouveau du code de procédure pénale
    Contenu et forme d'un mandat d'arrêt européen
    
  • 43. Article 695-14 nouveau du code de procédure pénale
    Traduction du mandat d'arrêt dans la langue officielle ou
    l'une des langues officielles de l'Etat membre d'exécution ou
    dans l'une des langues officielles de l'Union européenne
    acceptées par cet Etat
    
  • 44. Article 695-14-1 nouveau du code de procédure pénale
    Modalités de transmission d'un mandat d'arrêt européen
    
  • SECTION 2
    Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen
    par les juridictions françaises
    
  • Paragraphe 1
    Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen
    
  • 45. Article 695-15 nouveau du code de procédure pénale
    Désignation de l'autorité judiciaire compétente pour délivrer
    un mandat d'arrêt européen
    
  • 46. Article 695-16 nouveau du code de procédure pénale
    Transmission au ministère de la justice d'une copie
    du mandat d'arrêt européen en cas d'arrestation
    de la personne recherchée par l'Etat membre d'exécution
    
  • Paragraphe 2
    Effets du mandat d'arrêt européen
    
  • 47. Article 695-17 nouveau du code de procédure pénale
    Exceptions à la règle de la spécialité en cas de remise à la France
    d'une personne recherchée
    
  • 48. Article 695-18 du code de procédure pénale
    Procédure applicable en cas de renonciation de la personne recherchée
    au bénéfice de la règle de la spécialité après sa remise à la France
    
  • 49. Article 695-19 nouveau du code de procédure pénale
    Consentement de l'autorité judiciaire de l'Etat membre
    d'exécution pour déroger à la règle de la spécialité
    
  • 50. Article 695-20 nouveau du code de procédure pénale
    Exceptions à la règle de la spécialité en cas de remise
    à un autre Etat membre d'une personne déjà remise à la France
    en vertu d'un mandat d'arrêt européen -
    Consentement de l'Etat membre d'exécution en cas d'extradition
    vers un Etat tiers d'une personne remise à la France
    
  • 51. SECTION 3
    Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
    décerné par les juridictions étrangères
    
  • Paragraphe premier
    Conditions d'exécution
    
  • 52. Article 695-21 nouveau du code de procédure pénale
    Transmission d'un mandat d'arrêt européen par le biais d'un
    signalement dans le système d'information Schengen
    
  • 53. Article 695-22 nouveau du code de procédure pénale
    Motifs de refus d'exécution obligatoire
    d'un mandat d'arrêt européen
    
  • 54. Article 695-23 nouveau du code de procédure pénale
    Champ d'application de l'exception
    au principe de la double incrimination
    
  • 55. Articles 695-24 et 695-25 nouveaux du code de procédure pénale
    Motifs de refus d'exécution facultative d'un mandat d'arrêt européen - Motivation des refus d'exécution
    
  • Paragraphe 2
    Procédure d'exécution
    
  • Article 695-26 nouveau du code de procédure pénale
    Modalités d'exécution du mandat d'arrêt européen
    
  • 56. Article 695-27 nouveau du code de procédure pénale
    Présentation de la personne recherchée devant le procureur général -
    Droits de la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt
    
  • 57. Article 695-28 nouveau du code de procédure pénale
    Maintien de la personne recherchée en détention
    
  • Paragraphe 3
    Comparution devant la chambre de l'instruction
    
  • Article 695-29 du nouveau code de procédure pénale
    Saisine de la chambre de l'instruction dès l'incarcération de la personne recherchée et délai de comparution devant cette juridiction
    
  • 58. Article 695-30 nouveau du code de procédure pénale
    Audience devant la chambre de l'instruction
    
  • 59. Article 695-31 nouveau du code de procédure pénale
    Consentement donné à la remise -
    Délais et modalités de la décision de la chambre d'instruction
    sur la remise de la personne recherchée
    
  • 60. Article 695-32 nouveau du code de procédure pénale
    Garanties offertes à la personne arrêtée par l'Etat membre
    d'émission dans certains cas particuliers
    
  • 61. Article 695-33 nouveau du code de procédure pénale
    Demande d'informations complémentaires
    
  • 62. Article 695-34 nouveau du code de procédure pénale
    Demande de mise en liberté
    
  • 63. Article 695-35 nouveau du code de procédure pénale
    Levée ou modification des mesures de contrôle judiciaire
    
  • 64. Article 695-36 nouveau du code de procédure pénale
    Mandat d'arrêt décerné par la chambre de l'instruction
    en cas de risque de fuite de la personne recherchée
    
  • Paragraphe 4
    Remise de la personne recherchée
    
  • Article 695-37 nouveau du code de procédure pénale
    Exécution de la remise de la personne recherchée
    à l'Etat membre d'émission
    
  • Article 695-38 nouveau du code de procédure pénale
    Dérogation à l'exécution de la remise de la personne recherchée
    à l'Etat membre d'émission pour des raisons humanitaires
    
  • Article 695-39 nouveau du code de procédure pénale
    Conditions d'une remise différée ou d'une remise conditionnelle
    de la personne recherchée
    
  • 65. Article 695-40 nouveau code de procédure pénale
    Déduction de la période de détention subie
    dans l'Etat membre d'exécution
    
  • Paragraphe 5
    Cas particuliers
    
  • Article 695-41 nouveau code de procédure pénale
    Remise d'objets
    
  • Article 695-42 nouveau du code de procédure pénale
    Décision sur la remise en cas d'émission par les Etats membres de plusieurs mandats d'arrêt européens à l'encontre de la même personne
    
  • Article 695-43 nouveau du code de procédure pénale
    Information en cas de non-respect
    des délais d'exécution d'un mandat d'arrêt européen -
    Report des délais imposés aux autorités judiciaires compétentes
    pour l'exécution d'un mandat d'arrêt dans certains cas spécifiques
    
  • Article 695-44 nouveau du code de procédure pénale
    Audition de la personne dans l'attente de la décision définitive
    sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis
    en vue de poursuites pénales
    
  • Article 695-45 nouveau du code de procédure pénale
    Transfèrement temporaire de la personne recherchée dans l'attente de la décision définitive sur l'exécution d'un mandat d'arrêt émis pour des poursuites pénales
    
  • Article 695-46 nouveau du code de procédure pénale
    Consentement de la chambre de l'instruction en cas d'extension
    des conditions de la remise à des infractions commises antérieurement
    à celles ayant motivé le mandat d'arrêt européen
    
  • SECTION 4
    Transit
    
  • Article 695-47 nouveau du code de procédure pénale
    Autorisation de transit sur le territoire français
    
  • Article 695-48 nouveau du code de procédure pénale
    Contenu de la demande de transit
    
  • Article 695-49 nouveau du code de procédure pénale
    Transmission au ministre de la justice d'informations
    sur le transit sur le territoire national d'une personne remise
    en vertu d'un mandat d'arrêt européen
    
  • Article 695-50 nouveau du code de procédure pénale
    Communication d'informations au ministère de la justice
    en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national
    
  • Article 695-51 nouveau du code de procédure pénale
    Demande de transit présentée par un Etat membre pour l'extradition d'une personne en provenance d'un Etat tiers
    
  • 
    
  • CHAPITRE V
    DE L'EXTRADITION
    
  • 66. Article 696 nouveau du code de procédure pénale
    Application du régime de l'extradition en l'absence
    de conventions internationales et sur des points
    non réglementés par les traités internationaux
    
  • 67. SECTION 1
    Des conditions de l'extradition
    
  • 68. Article 696-1 nouveau du code de procédure pénale
    Champ d'application de la procédure d'extradition
    
  • 69. Article 696-2 nouveau du code de procédure pénale
    Exclusion des ressortissants français
    du champ d'application de l'extradition-
    Conditions d'application de la procédure d'extradition
    selon le lieu de commission de l'infraction
    
  • 70. Article 696-3 nouveau du code de procédure pénale
    Conditions d'application de la procédure d'extradition
    selon la nature de l'infraction
    
  • 71. Article 696-4 nouveau du code de procédure pénale
    Motif de refus d'exécution obligatoire d'une demande d'extradition
    
  • 72. Article 696-5 nouveau du code de procédure pénale
    Décision sur la remise de la personne réclamée en cas de demandes d'extradition concurrentes portant sur une infraction unique
    
  • 73. Article 696-6 nouveau du code de procédure pénale
    Application de la règle de la spécialité
    
  • 74. Article 696-7 nouveau du code de procédure pénale
    Remise différée ou remise temporaire d'une personne extradée
    
  • 75. SECTION 2
    De la procédure d'extradition de droit commun
    
  • 76. Article 696-8 nouveau du code de procédure pénale
    Transmission des demandes d'extradition -
    Formalités relatives à la demande d'extradition
    
  • 77. Article 696-9 nouveau du code de procédure pénale
    Transmission des demandes d'extradition par le ministre de la justice
    au procureur de la République territorialement compétent
    
  • 78. Article 696-10 nouveau du code de procédure pénale
    Présentation de la personne arrêtée au procureur de la République territorialement compétent
    
  • 79. Article 696-11 nouveau du code de procédure pénale
    Incarcération de la personne réclamée à la maison d'arrêt du siège
    de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée -
    Délai pour effectuer le transfèrement
    
  • 80. Article 696-12 nouveau du code de procédure pénale
    Notification de la demande d'arrestation et présentation
    de la personne réclamée au procureur général
    
  • 81. Articles 696-13 et 696-14 nouveaux du code de procédure pénale
    Comparution devant la chambre de l'instruction
    d'une personne réclamée qui consent à son extradition
    
  • 82. Article 696-15 nouveau du code de procédure pénale
    Comparution devant la chambre de l'instruction
    d'une personne réclamée qui s'oppose à son extradition
    
  • 83. Articles 696-16 et 696-17 nouveaux du code de procédure pénale
    Possibilité pour l'Etat requérant d'intervenir à l'audience -
    Effet d'un avis négatif de la chambre de l'instruction
    
  • 84. Article 696-18 nouveau du code de procédure pénale
    Effet d'un avis favorable de la chambre de l'instruction
    
  • 85. Article 696-19 nouveau du code de procédure pénale
    Demande de mise en liberté
    
  • 86. Article 696-20 nouveau du code de procédure pénale
    Levée ou modification des mesures de contrôle judiciaire
    
  • 87. Article 696-21 nouveau du code de procédure pénale
    Mandat d'arrêt décerné par la chambre de l'instruction
    en cas de risque de fuite de la personne réclamée
    
  • 88. Article 696-22 nouveau du code de procédure pénale
    Exécution de la décision de remise à l'Etat requérant
    de la personne réclamée laissée en liberté
    
  • 89. Article 696-23 nouveau du code de procédure pénale
    Arrestation provisoire d'une personne réclamée en cas d'urgence
    
  • 90. Article 696-24 nouveau du code de procédure pénale
    Délai de transmission de la demande officielle d'extradition
    consécutive à l'arrestation provisoire d'une personne réclamée
    
  • 91. SECTION 3
    De la procédure simplifiée d'extradition
    entre les Etats membres de l'Union européenne
    
  • Articles 696-25 à 696-27 nouveaux du code de procédure pénale
    Délai de présentation de la personne réclamée au procureur général -
    Notification de la demande d'arrestation aux fins de remise
    par le procureur général -
    Délai de comparution devant la chambre de l'instruction
    
  • 92. Article 696-28 nouveau du code de procédure pénale
    Audience devant la chambre de l'instruction
    d'une personne réclamée qui consent à son extradition
    
  • 93. Article 696-29 nouveau du code de procédure pénale
    Décision de la chambre de l'instruction autorisant l'extradition
    
  • 94. Article 696-30 nouveau du code de procédure pénale
    Effets d'un pourvoi en cassation contre un arrêt
    de la chambre de l'instruction
    
  • 95. Article 696-31 nouveau du code de procédure pénale
    Délai de remise de la personne réclamée à l'Etat requérant
    
  • 96. Article 696-32 nouveau du code de procédure pénale
    Demande de mise en liberté -
    Demande de levée ou de modification du contrôle judiciaire
    
  • 97. Article 696-33 nouveau du code de procédure pénale
    Consentement à l'extradition exprimé par la personne réclamée
    à l'issue d'un délai de dix jours après son arrestation
    
  • 98. SECTION 4
    Des effets de l'extradition
    
  • 99. Articles 696-34 et 696-35 nouveaux du code de procédure pénale
    Renonciation à la règle de la spécialité
    
  • 100. Article 696-36 nouveau du code de procédure pénale
    Nullité d'une extradition obtenue par le gouvernement français
    
  • 101. Article 696-37 nouveau du code de procédure pénale
    Compétence des juridictions chargées d'examiner les requêtes en nullité pour la qualification des faits à l'origine de la demande d'extradition
    
  • Article 696-38 nouveau du code de procédure pénale
    Effets de l'annulation de l'extradition
    
  • Article 696-39 nouveau du code de procédure pénale
    Exception au principe de la spécialité
    
  • Article 696-40 nouveau du code de procédure pénale
    Modalités de la renonciation volontaire au principe de la spécialité
    après l'extradition d'une personne vers la France
    
  • Article 696-41 nouveau du code de procédure pénale
    Consentement de l'Etat requis pour accorder l'extradition
    vers un Etat tiers d'une personne déjà extradée vers la France
    
  • SECTION 5
    Dispositions diverses
    
  • Article 696-42 nouveau du code de procédure pénale
    Transit d'une personne réclamée sur le territoire national
    
  • Article 696-43 nouveau du code de procédure pénale
    Remise d'objets
    
  • Article 696-44 nouveau du code de procédure pénale
    Modalités de notification d'un acte de procédure ou d'un jugement
    à une personne résidant en France
    
  • Article 696-45 nouveau du code de procédure pénale
    Demandes de communication de pièces à conviction adressées
    à la France par les autorités étrangères
    
  • Article 696-46 nouveau du code de procédure pénale
    Demandes d'audition d'une personne résidant en France
    adressées par un Etat étranger
    
  • 102. Article 696-47 nouveau du code de procédure pénale
    Demandes d'envoi d'une personne détenue résidant en France
    adressées par un Etat étranger en vue d'une confrontation
    
  • 103. Article 696-48 nouveau du code de procédure pénale
    Procédure applicable aux infractions commises hors du territoire national en cas de refus de la France d'extrader une personne
    réclamée par un Etat étranger
    
  • 104. Article 6 bis
    (art. 568-1, 574-2 nouveaux et 716-4 du code de procédure pénale)
    Pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la chambre
    de l'instruction sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen -
    Prise en compte de la durée de la détention provisoire en France
    
  • 105. Article 6 ter
    (art. 113-8-1 nouveau du code pénal)
    Applicabilité de la loi pénale française à certaines infractions commises hors du territoire national par un étranger dont l'extradition
    vers un Etat tiers a été refusée
    
  • 106. CHAPITRE III
    DISPOSITIONS CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LES INFRACTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE
    ET DOUANIÈRE ET EN MATIÈRE DE TERRORISME, DE SANTÉ PUBLIQUE ET DE POLLUTION MARITIME
    
  • 107. SECTION 1
    Dispositions relatives aux infractions
    en matière économique et financière
    
  • 108. Article 7
    (art. 704, art.705-1 et 705-2 nouveaux,
    art. 706 et 706-1 du code de procédure pénale)
    Règles relatives à l'organisation judiciaire
    en matière économique et financière
    
  • 109. Article 7 bis A (nouveau)
    (art. 706-1-1 nouveau du code de procédure pénale)
    Coordination de la politique d'action publique en matière de lutte
    contre la délinquance économique et financière
    
  • 110. Article 7 ter
    (art. L. 650-1 à L. 650-5 nouveaux du code de l'organisation judiciaire)
    Désignation des magistrats des juridictions interrégionales spécialisées-
    Coordination de la politique d'action publique en matière d'infractions relevant des juridictions spécialisées
    
  • 111. Article L. 650-1 nouveau du code de l'organisation judiciaire
    Désignation des juges d'instruction et des magistrats du parquet
    des tribunaux de grande instance interrégionaux spécialisés
    
  • 112. Articles L. 650-2 et L. 650-3 nouveaux du code de l'organisation judiciaire
    Désignation des magistrats du siège des tribunaux de grande instance interrégionaux spécialisés et des cours d'assises interrégionales spécialisées
    
  • 113. Article L. 650-4 nouveau du code de l'organisation judiciaire
    Désignation des magistrats du siège et du parquet général de la cour d'appel appelée à juger les délits commis en matière économique et financière et en matière de criminalité organisée
    
  • 114. Article L. 650-5 nouveau du code de l'organisation judiciaire
    Coordination de la politique d'action publique par les procureurs généraux près les cours d'appel en matière d'infractions commises en matière économique et financière, sanitaire et de criminalité organisée
    
  • 115. SECTION 2
    Dispositions relatives aux infractions en matière de santé publique
    
  • 116. Article 8
    (art. 706-2 du code de procédure pénale)
    Règles relatives à l'organisation judiciaire en matière de santé publique
    
  • 117. Article 8 bis A (nouveau)
    (art. 706-2-1 nouveau du code de procédure pénale)
    Coordination de la politique d'action publique
    en matière de santé publique
    
  • Article 9
    (art. 706-102 à 706-106 nouveaux du code de procédure pénale)
    De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
    
  • Article 10
    (art. L. 218.10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-24,
    L. 218-25 et L. 218-29 du code de l'environnement)
    Aggravation de la répression des infractions
    en matière de pollution maritime
    
  • SECTION 3 BIS
    Dispositions relatives aux infractions en matière d'incendie de forêts
    
  • 118. Article 10 ter
    (art. 322-6 du code pénal)
    Destruction par incendie
    
  • SECTION 4
    Dispositions relatives aux infractions en matière douanière
    
  • Article 11
    (art. 28-1 du code de procédure pénale et art. 67 bis du code des douanes)
    Amélioration de l'efficacité de la douane judiciaire
    et de la douane administrative
    
  • SECTION 5
    Dispositions relatives à la contrefaçon
    
  • Article 11 quater
    (art. 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)
    Police des chemins de fer
    
  • SECTION 6
    Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé
    
  • Article 11 quinquies
    (art. 2 ter nouveau de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure)
    Création de l'infraction d'exercice illégal
    de la profession de chauffeur de taxi
    
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
  
  • 119. SECTION 1
    Dispositions relatives à la répression des discriminations
    et des atteintes aux personnes ou aux biens
    présentant un caractère raciste
    
  • 120. Article 15 bis (nouveau)
    (art. 131-3, 131-5-1 nouveau, 132-45, 131-6, 131-7, 131-8, 131-9, 131-11,
    222-45, 225-19, 311-4, 312-13, 322-15, 434-41 du code pénal,
    art. 20-4-1 nouveau de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
    Création d'une peine de stage de citoyenneté
    
  • 121. SECTION 2
    Dispositions relatives à la répression
    des messages racistes ou xénophobes
    
  • 122. Article 16
    (art. 65-3 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
    Modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse
    
• CHAPITRE V
  DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉVENTION
  ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS SEXUELLES
  
  • 123. Article 16 bis B
    (art. 706-47 et 706-47-1 nouveau du code de procédure pénale)
    Procédure particulière applicable aux infractions sexuelles
    
  • 124. Article 16 bis C
    (art. 706-53-1 à 706-53-12 nouveaux du code de procédure pénale)
    Fichier judiciaire national automatisé des auteurs
    d'infractions sexuelles
    
  • 125. Article 16 bis D
    (art. 706-56 du code de procédure pénale)
    Prélèvements d'empreintes génétiques
    
  • 126. Article 16 bis E (nouveau)
    (art. 521-1 du code pénal)
    Sévices de nature sexuelle sur les animaux
    
• CHAPITRE VI
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • 127. Article 16 ter
    (loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70
    du code d'instruction criminelle)
    Divulgation d'informations relatives à une constitution
    de partie civile
    
  • 128. Article 16 quinquies (nouveau)
    (art. 131-38 du code pénal, art. 706-45 du code de procédure pénale,
    art. 43-1 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
    art. 93-4 nouveau de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
    sur la communication audiovisuelle)
    Amende encourue par les personnes morales -
    Responsabilité pénale des entreprises de presse
    
  • 129. Article 16 sexies (nouveau)
    (art. 223-11 du code pénal,
    art. L. 2222-1 du code de la santé publique)
    Interruption involontaire de grossesse
    
  • 130. Article 16 septies (nouveau)
    (art. 529-1, 529-2, 529-8 et 529-11 du code de procédure pénale,
    art. L. 130-9 du code de la route)
    Procédure de l'amende forfaitaire -
    Contrôle automatique d'infractions au code de la route
    
  • 131. Article 16 octies(nouveau)
    (art. L. 221-2 du code de la route)
    Conduite sans être titulaire du permis de conduire
    
  • 132. Article 16 nonies(nouveau)
    (art. L. 233-1 nouveau du code de la route)
    Refus d'obtempérer dans des circonstances exposant
    autrui à un risque de mort ou de blessures
    
  • 133. Article 16 decies (nouveau)
    (art. L. 324-2 nouveau du code de la route)
    Conduite sans assurance
    
  • 134. Article 16 undecies (nouveau)
    (art. L. 325-1-1 du code de la route, art. 131-21 du code pénal)
    Mise en oeuvre de la peine de confiscation du véhicule
    
  • 135. Article additionnel après l'article 16 undecies
    (art. L. 317-4-1 nouveau du code de la route)
    Usage d'un numéro d'immatriculation attribué
    à un autre véhicule
    
• TITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION PUBLIQUE,
  AUX ENQUÊTES, À L'INSTRUCTION,
  AU JUGEMENT ET À L'APPLICATION DES PEINES
  
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION PUBLIQUE
  
  • 136. SECTION 1
    Dispositions générales
    
  • 137. Article 17
    (art. 30 du code de procédure pénale)
    Attributions du ministre de la justice
    en matière de politique pénale
    
  • 138. Article 18
    (art. 35 du code de procédure pénale)
    Rôle des procureurs généraux en matière de politique pénale
    
  • 139. SECTION 2
    Dispositions relative à la composition pénale
    et aux autres alternatives aux poursuites
    
  • 140. Article 22 A
    (art. 41-1 du code de procédure pénale)
    Possibilité d'utiliser la procédure d'injonction de payer
    en cas de médiation pénale
    
  • 141. Article 23
    (art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale)
    Extension du champ d'application de la composition pénale
    et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées
    
  • 142. SECTION 3
    Dispositions diverses et de coordination
    
  • 143. Article 24 A
    (art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale)
    Prescription des infractions sexuelles
    
  • 144. Article 24
    (art. L. 2211-2 et L. 2211-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
    Echanges d'informations relatifs à des crimes ou délits
    entre les maires et les parquets
    
  • 145. Article 25 bis
    (art. 48-1 et 11-1 nouveaux du code de procédure pénale)
    Création d'un bureau d'ordre national automatisé
    des procédures judiciaires
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENQUÊTES
  
  • 146. SECTION 1
    Dispositions concernant le dépôt de plainte,
    la durée ou l'objet des enquêtes
    
  • 147. Article 26
    (art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale)
    Dispositions relatives au dépôt de plainte,
    à la durée de l'enquête de flagrance et
    à la procédure de recherche des causes de la mort
    
  • 148. SECTION 2
    Dispositions concernant les perquisitions et les réquisitions
    
  • 149. Article 28
    (art. 60-2 et 77-1-2 nouveaux du code de procédure pénale)
    Réquisitions judiciaires
    
  • 150. SECTION 3
    Dispositions relatives aux personnes convoquées,
    recherchées ou gardées à vue au cours de l'enquête
    
  • 151. Article 29 B
    (art. 75-2 du code de procédure pénale)
    Information du prévenu en cas d'identification d'un suspect
    
  • 152. Article 29 C
    (art. 77-3 du code de procédure pénale)
    Information du procureur ayant dirigé l'enquête
    lorsqu'une personne gardée à vue demande les suites données à l'enquête
    
  • 153. Article 29 bis
    (art. 63 et 77 du code de procédure pénale)
    Information du procureur en cas de placement en garde à vue
    
  • 154. Article additionnel après l'article 29 ter
    (art. 803-4 nouveau du code de procédure pénale)
    Droits des personnes arrêtées hors du territoire
    
  • 155. Article 29 quater
    (art. 63-1 du code de procédure pénale)
    Diligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre
    des droits des personnes gardées à vue
    
  • 156. Article 30
    (art. 70 et 77-4 nouveau du code de procédure pénale)
    Mandat de recherche délivré par le procureur de la République
    
  • 157. Article 31
    (art. 74-2 du code de procédure pénale)
    Recherche de personnes en fuite
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTRUCTION
  
  • 158. SECTION 3
    Dispositions relatives aux mandats
    
  • 159. Article 38
    (art. 122, 123, 134, 135-1 nouveau et 136 du code de procédure pénale)
    Création d'un mandat de recherche
    
  • 160. Article 39
    (art. 125, 126, 127, 132, 133-1 nouveau et 82 du code de procédure pénale)
    Règles relatives à l'exécution des mandats
    
  • 161. Article 40
    (art. 135-2 et 135-3 nouveaux du code de procédure pénale)
    Exécution d'un mandat d'arrêt après le règlement de l'information -
    Inscription des mandats d'arrêt et de recherche
    au fichier des personnes recherchées
    
  • 162. Article additionnel avant l'article 41
    (art. 181 et 215-2 du code de procédure pénale)
    Délai de détention d'une personne mise en accusation
    
  • 163. Article 41
    (art. 141-2, 179, 181, 215, 215-2, 272-1, 367 et 380-4
    du code de procédure pénale)
    Suppression de l'ordonnance de prise de corps
    
  • 164. SECTION 4
    Dispositions relatives aux commissions rogatoires
    
  • 165. Article 42
    (art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale)
    Dispositions de simplification des commissions rogatoires
    
  • 166. SECTION 7
    Dispositions diverses de simplification
    
  • 167. Article 45 A
    (art. 55-1 du code de procédure pénale)
    Refus de se soumettre aux opérations de signalisation en vue de la consultation et de l'alimentation des fichiers de police
    
  • 168. Article 45 bis (nouveau)
    (art. 43, 52, 382, 663 du code de procédure pénale, art. 7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante)
    Critères de compétence des juridictions répressives
    
  • 169. Article 45 ter (nouveau)
    (art. 705 et 706-1 du code de procédure pénale)
    Coordinations
    
  • 170. Article 49
    (art. 99-3 nouveau du code de procédure pénale)
    Réquisitions judiciaires au cours de l'instruction
    
  • 171. Article 53
    (art. 137-1 du code de procédure pénale)
    Suppléance du juge des libertés et de la détention
    
  • 172. Article 53 bis (nouveau)
    (art. 137-4 et 137-1 du code de procédure pénale)
    Procédure de placement en détention provisoire
    
  • 173. Article 54 bis
    (art. 177 du code de procédure pénale)
    Non-lieu motivé par l'irresponsabilité
    ou le décès de la personne poursuivie
    
  • 174. SECTION 8
    Dispositions diverses de coordination
    
  • 175. Article additionnel après l'article 56
    (art. 80-2, 116, 145, 274, 388, 393 et 495-3 du code de procédure pénale)
    Information des personnes poursuivies sur leur droit
    d'être assistées par un avocat
    
  • 176. Article 56 bis (nouveau)
    (art. 273, 614, 579 et 589 du code de procédure pénale)
    Notification des jugements
    
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT
  
  • 177. SECTION 1
    Dispositions relatives au jugement des délits
    
  • 178. Article 57
    (art. 41, 393, 396 et 397-1 du code de procédure pénale)
    Procédure de comparution immédiate
    
  • 179. Article 57 quater
    (art. 399 du code de procédure pénale)
    Fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles
    
  • 180. Article 57 quinquies (nouveau)
    (art. 400 du code de procédure pénale)
    Audience à huis clos
    
  • 181. Article 60
    (art. 495 du code de procédure pénale)
    Extension du champ d'application de la procédure simplifiée
    
  • 182. Article 61
    (art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale)
    Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
    
  • 183. Article 62 ter
    (art. 547 et 549 du code de procédure pénale)
    Examen par un juge unique de l'appel des jugements de police
    
  • 184. Article additionnel après l'article 62 ter
    (art. 706-61 du code de procédure pénale)
    Supplément d'information pour entendre un témoin anonyme
    
  • 185. Article 63
    (art. 706-71 du code de procédure pénale)
    Utilisation de la visioconférence dans la phase de jugement
    
  • 186. Article 63 quater (nouveau)
    (art. L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire)
    Disposition transitoire relative aux juridictions de proximité
    
  • 187. Article additionnel avant l'article 64 bis
    (art. 270 du code de procédure pénale)
    Jugement des accusés en fuite
    
  • 188. Article additionnel avant l'article 65 bis
    (art. 320-1 nouveau du code de procédure pénale)
    Comparution par la force publique d'un accusé
    qui ne comparaît pas à l'audience
    
  • 189. Article 66
    (art. 379-2 à 379-5 nouveaux du code de procédure pénale)
    Jugement de l'accusé en son absence
    
  • 190. Article 66 bis
    (art. 380-1 du code de procédure pénale)
    Examen par la chambre des appels correctionnels
    de certains appels d'arrêts d'assises
    
• CHAPITRE V
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À L'APPLICATION DES PEINES
  
  • 191. SECTION 1 A
    Dispositions générales
    
  • 192. Article 68 A
    (art. 707, 707-1 et 765-1 du code de procédure pénale)
    Principes généraux de l'application des peines
    
  • 193. Article 68 BA (nouveau)
    (art. 709-2 nouveau du code de procédure pénale)
    Présentation annuelle par le procureur de la République
    d'un rapport relatif au recouvrement des amendes
    
  • 194. Article 68 B
    (art. 712-1 à 712-17 nouveaux du code de procédure pénale)
    Organisation et fonctionnement des juridictions
    de l'application des peines - Modalités de décision en matière
    d'application des peines
    
  • 195. Article 68 C
    (art. 627-18, 709-1, 713-1 à 713-8, 718-1 nouveau, 722, 722-1, 722-1-1,
    722-2, 723-6, 730, 732, 733, 733-1, 739, 763-3, 763-5, 769, 786,
    868-1, 901-1 et 934 du code de procédure pénale,
    chapitre III du titre Ier du titre IV et art. L. 630-1
    du code de l'organisation judiciaire)
    Coordinations
    
  • 196. Article additionnel après l'article 68 C
    (art. 708 du code de procédure pénale)
    Exécution des peines à la requête du ministère public
    
  • 197. Article additionnel après l'article 68 C
    (art. 716-2 du code de procédure pénale)
    Décompte de la durée des peines privatives de liberté
    
  • 198. SECTION 1
    Dispositions relatives aux victimes
    
  • 199. Article 68
    (art. 718, 719, 720, 720-1-AA, 720-1-A, 720-1, 721-2 nouveau,
    722, 723-4, 723-10 et 731 du code de procédure pénale)
    Prise en compte des intérêts de la victime à la libération du condamné
    
  • 200. Article 68 bis B (nouveau)
    (art. 706-5-1 nouveau du code de procédure pénale)
    Création d'une procédure amiable d'indemnisation
    des victimes devant le fonds de garantie des victimes d'infractions
    
  • 201. SECTION 1 BIS
    Dispositions relatives aux peines de jours-amende et de travail d'intérêt général, au suivi socio-judiciaire, au sursis avec mise à l'épreuve
    et à l'ajournement avec mise à l'épreuve
    
  • 202. Article 68 septies
    (art. 131-8 et 131-22 du code pénal)
    Travail d'intérêt général
    
  • 203. Article 68 octies
    (art. 132-40 et 132-42 du code pénal)
    Sursis avec mise à l'épreuve
    
  • 204. Article 68 nonies A
    (art. 132-45 du code pénal)
    Interdiction pour certains condamnés de diffuser
    une oeuvre écrite ou audiovisuelle
    
  • 205. Article 68 nonies B (nouveau)
    (art. 132-40 du code de procédure pénale)
    Information du condamné sur la nature
    des obligations et des mesures de contrôle
    
  • 206. Article 68 nonies C (nouveau)
    (art. 132-54 et 132-55 du code de procédure pénale)
    Non-caducité des obligations particulières imposées au condamné
    en cas d'exécution du travail d'intérêt général
    
  • 207. Article 68 nonies
    (art. 132-54 du code pénal)
    Sursis assorti de l'obligation d'accomplir
    un travail d'intérêt général
    
  • 208. Article 68 decies
    (art. 132-57 du code pénal et art. 747-2 du code de procédure pénale)
    Transformation d'une peine d'emprisonnement
    en sursis assorti de l'obligation d'accomplir
    un travail d'intérêt général
    
  • 209. Article 68 duodecies
    (art. 733-2 et 733-3 du code de procédure pénale)
    Procédure de mise en oeuvre des travaux d'intérêt général
    
  • 210. Article 68 terdecies
    (art. 740, 741, 741-1, 741-2, 741-3, 742, 743, 744, 747-3, 747-4,
    762-2, 762-4, 762-5 du code de procédure pénale,
    art. 132-53 du code pénal)
    Non-respect des obligations d'un sursis avec mise à l'épreuve
    
  • 211. Article 68 quindecies
    (art. 723-2, 723-7, 723-7-1 nouveau et 723-13 du code de procédure pénale,
    art. 132-25, 132-26, 132-26-1 à 132-26-3 nouveaux du code pénal)
    Semi-liberté et placement sous surveillance électronique
    
  • 212. SECTION 1 QUATER
    Dispositions relatives aux modalités d'exécution des sentences pénales
    
  • 213. Article 68 septdecies
    (art. 474, art. 723-15 à 723-27 nouveaux du code de procédure pénale)
    Exécution des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure
    ou égale à un an - Dispositions relatives aux condamnés en fin de peine
    
  • 214. Article 68 octodecies (nouveau)
    (art. 721-3 du code de procédure pénale)
    Réduction de peine exceptionnelle
    
  • 215. SECTION 2
    Dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté
    
  • 216. Article additionnel avant l'article 69 ter
    (art. 712 du code de procédure pénale)
    Audition d'un condamné détenu
    
  • 217. Article 69 ter
    (art. 720-4 du code de procédure pénale)
    Conditions de modification de la période de sûreté
    
  • 218. Article 69 quater A
    (art. 720-1-1 du code de procédure pénale)
    Suspension de peine pour raisons médicales
    
  • 219. Article 69 quater
    (art. 721, 721-1 et 729-1 du code de procédure pénale)
    Instauration d'un crédit de réduction de peine
    
  • 220. SECTION 3
    Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende
    
  • 221. Article 72
    (art. 707-2 à 707-4 nouveaux du code de procédure pénale)
    Diminution forfaitaire du montant des amendes pénales
    en cas de paiement rapide
    
  • 222. Article 72 bis (nouveau)
    (art. 388 du code de procédure pénale)
    Justificatifs de revenus devant être présentés
    par la personne convoquée devant le tribunal correctionnel
    
  • 223. Article additionnel après l'article 73
    (art. 758 et 871 du code de procédure pénale)
    Conditions d'exécution de la contrainte judiciaire
    
• TITRE III
  DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  
• CHAPITRE PREMIER A
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • 224. Article 76 A (nouveau)
    Extension des attributions de l'Agence de maîtrise d'ouvrage
    des travaux du ministère de la justice
    
  • 225. Article 76 B (nouveau)
    (art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    réglementant les activités privées de sécurité)
    Personnes susceptibles de procéder à des palpations de sécurité
    dans le cadre d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle
    
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  
  • 226. Article 76 C (nouveau)
    Entrée en vigueur différée des dispositions relatives
    à la notification des classements sans suite
    
  • 227. Article 81 bis A (nouveau)
    (ordonnance n° 98-980 du 8 juillet 1998 relative au délai
    de déclaration des naissances en Guyane)
    Délai de déclaration des naissances en Guyane
    
  • Article 81 ter
    Report de l'entrée en vigueur de certaines règles
    en matière d'extradition
    
  • Article 81 quater
    Entrée en vigueur des règles relatives au mandat d'arrêt européen
    
  • 228. Article 81 quinquies (nouveau)
    Entrée en vigueur différée de certaines dispositions
    relatives à l'application des peines
    
  • 229. Article 81 sexies (nouveau)
    Conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives
    au fichier des auteurs d'infractions sexuelles
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS ÉTENDANT CERTAINES DISPOSITIONS
  LÉGISLATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE,
  À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA,
  AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
  ET À MAYOTTE
  
  • 230. Article additionnel après l'article 82
    Application outre-mer des dispositions transitoires du projet de loi
    
  • 231. Article 83
    Extension aux collectivités d'outre-mer
    de l'application de diverses dispositions
    
  • 232. Article 84 bis
    Coordinations
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS MODIFIANT LES CODES DES COMMUNES
  APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,
  À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  
  • 233. Articles 85, 86, et 87
    (art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables
    à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie,
    art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française)
    Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets
    
• ANNEXE
  
  -PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR