B. LE GOUVERNEMENT TRAVAILLE ACTIVEMENT À L'AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT GÉNÉRAL DES ENTREPRISES, À L'ALLÈGEMENT DES CHARGES ET CONTRAINTES PESANT SUR LES PME, ET À LA REVITALISATION DE L'ESPACE RURAL
Si le principe d'une aide au fonctionnement des commerces ruraux ne lui a pas paru acceptable, votre commission des affaires économiques est cependant convenu de la nécessité de rendre plus efficaces qu'actuellement les dispositifs de soutien à l'investissement et à la modernisation des équipements, d'alléger les charges et contraintes pesant sur les commerçants et les artisans, et d'agir, dans une démarche globale, en faveur de la revitalisation de l'espace rural. Elle a souligné que, précisément, le gouvernement actuel agissait en la matière, et que plusieurs projets de loi ayant de tels objectifs devaient être examinés prochainement par le Parlement.
Votre commission a ainsi relevé que le projet de loi pour l'initiative économique, présenté par M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, comportait de nombreuses dispositions de nature à conforter l'activité commerciale : simplification de la création d'entreprise, amélioration de la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur, développement du financement de l'initiative économique, approfondissement de l'accompagnement social des projets, ou encore facilitation de la transmission de l'entreprise. Sous cette dernière rubrique figurent ainsi un relèvement du seuil d'exonération des plus values, une réduction d'impôt en cas de reprise d'entreprise financée par un prêt, une exonération des droits de mutation pour les donations aux salariés, un encouragement à la transmission anticipée de l'entreprise par l'extension de l'abattement prévu en matière de succession, ou encore une harmonisation des droits d'enregistrement sur les cessions.
Par ailleurs, dans le cadre du futur projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à procéder par voie d'ordonnances en matière de simplifications administratives, M. Renaud Dutreil envisage un certain nombre de dispositions ayant pour objet d'alléger les contraintes pesant sur les petites et moyennes entreprises. Parmi elles devraient par exemple figurer la mise en place d'un guichet social unique, qui collectera toutes les cotisations sociales, et la création d'un titre d'emploi simplifié en entreprise (TESE), équivalent du chèque emploi-service déjà utilisé par les particuliers. Pour que les entreprises aient un interlocuteur unique, un seul organisme - l'ORGANIC pour les 630.000 commerçants et l'AVA pour les 520.000 artisans - sera chargé de collecter les cotisations sociales, qu'il répartira ensuite entre les différentes caisses sociales. Quant au TESE, qui sera à la fois le bulletin de salaire, le formulaire de déclaration d'embauche et la déclaration des charges sociales, il pourra être utilisé par toutes les entreprises pour les embauches de moins de trois mois, et par les très petites entreprises de moins de 10 salariés pour leurs trois premières embauches à durée indéterminée.
On peut ajouter qu'un troisième train de mesures législatives de nature économique et sociale devrait être examiné à l'automne afin d'améliorer le statut de l'entrepreneur commercial et artisanal, et de son conjoint. Ces dispositions devraient être très utiles au développement du commerce rural, tant est essentielle en milieu rural la problématique de la participation du conjoint à l'activité de l'entreprise.
Enfin, à la suite de la réunion du 13 décembre dernier du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), a été annoncé le dépôt, avant la fin de la session parlementaire, d'un projet de loi sur les affaires rurales qui devrait comporter, conformément aux orientations du CIADT, des dispositions en faveur des réseaux de services adaptés aux besoins des acteurs et des populations du monde rural, ainsi que des dispositions propres à assurer un soutien actif à l'économie du monde rural, par exemple dans le domaine de la pluriactivité. A cet égard, seraient notamment envisagés une remise à plat des zonages économiques ruraux comme les TRDP et les ZRR, afin d'en améliorer l'efficacité, un ensemble de mesures visant à faciliter la transmission des entreprises dans l'espace rural, le développement du soutien aux réseaux de création d'entreprises en milieu rural, ainsi encore qu'une consolidation des coopérations inter-entreprises en milieu rural au travers des financement prévus dans les CPER. Pour votre commission, la problématique spécifique au monde rural de la proposition de loi n° 292 devrait ainsi être abordée, dans le cadre de ce texte, de manière beaucoup plus globale, et donc de façon plus efficace.
Certes, toutes les dispositions ainsi évoquées ne concernent pas exclusivement le petit commerce et l'artisanat, ni l'exercice de ces activités en milieu rural. Pour la majorité de votre commission des affaires économiques, on ne peut toutefois manquer de reconnaître que leur mise en oeuvre conjuguée devrait contribuer, dans une démarche globale, articulée et cohérente, à favoriser profondément l'activité commerciale de proximité dans les zones rurales, conformément au souci originel des auteurs de la proposition de loi, unanimement partagé par votre commission des affaires économiques. Au demeurant, il appartiendra aux parlementaires, et singulièrement au Sénat compte tenu de sa vocation et de son intérêt constant pour le développement économique des territoires, de contribuer à améliorer les projets de loi initiaux, pour les rendre aussi efficaces et conformes aux intérêts des populations et des acteurs économiques du monde rural que possible.
*
Compte tenu de ces observations, la majorité de votre commission des affaires économiques a décidé de rejeter les propositions de conclusions soumises par votre rapporteur, tout comme sa suggestion, formulée au cours de la réunion d'examen de son rapport, de donner un caractère expérimental au dispositif.
Compte tenu des objections et des craintes exprimées par certains de ses collègues, votre rapporteur a en effet suggéré que les dispositions législatives qu'il proposait ne soient applicables que pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la loi, et que, dans la perspective d'une éventuelle pérennisation du revenu minimum de maintien d'activité, il soit prévu qu'un rapport du gouvernement serait remis au Parlement avant la fin de la cinquième année d'expérimentation afin d'évaluer, notamment, les effets de la loi sur l'offre commerciale dans les zones de revitalisation rurale et sur le respect des règles d'une concurrence loyale en matière commerciale en zone rurale.
C'est pourquoi, en application de l'article 42 (6, c) du règlement, votre commission des affaires économiques propose au Sénat de se prononcer en faveur de ses conclusions négatives.