ANNEXE
N° 2 -
MODALITÉS DE DÉSIGNATION
DU PRÉSIDENT
ET DU PROCUREUR DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR
L'EX-YOUGOSLAVIE,
ET PERSONNES DÉSIGNÉES DEPUIS SA
CRÉATION
Le Président du TPIY est élu par les juges pour un mandat de deux ans. L'actuel Président, M. Claude Jorda (France) a été élu en 1999 et réélu en 2001. Il a succédé à Mme Gabrielle Kirk Mac Donald (Etats-Unis d'Amérique), (1997-1999), et à M. Antonio Cassese (Italie), premier titulaire de la charge depuis 1993.
Le Procureur est nommé par le Conseil de sécurité sur proposition du Secrétaire général des Nations Unies (article 6 paragraphe 4 du Statut du TPIY). Depuis la création du TPIY, trois procureurs ont exercé ces fonctions : M. Goldstone (1993-1995), Mme Harbour (1995-1999) et Mme del Ponte depuis novembre 1999.