N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XV
URBANISME
Par M. Jacques BELLANGER,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
22
)
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Les crédits destinés à financer la politique de
l'urbanisme inscrits au titre du ministère du logement dans le projet de
loi de finances pour 1998 s'élèvent à environ 290 millions
de francs. Ils sont stables par rapport au précédent budget.
Votre rapporteur juge souhaitable d'en clarifier la présentation,
actuellement éclatée entre plusieurs agrégats.
Les services du ministère de l'Equipement chargés de l'urbanisme
ont connu, au cours de ces trois dernières années, plusieurs
réformes importantes. Le transfert des compétences relatives aux
espaces protégés au ministère de l'environnement, puis
celui des compétences en matière d'architecture au
ministère de la culture ont entraîné une réforme
profonde de l'organigramme de l'administration centrale. Cette réforme
s'est conclue, en 1998, par la fusion de la direction de l'habitat et de la
construction (DHC) et de la direction de l'aménagement de l'urbanisme
(DAU) en une seule entité, la direction générale de
l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC).
Parallèlement à ces réformes administratives, les services
ont travaillé à l'édiction de nombreux textes dont le
présent rapport rappellera les principaux. Comme son
prédécesseur, Madame Josette Durrieu, au travail de qui il rend
hommage, votre rapporteur pour avis estime que le droit de l'urbanisme
mérite d'être clarifié. Il se réjouit, en
conséquence, de la préparation d'une loi de modernisation de
l'urbanisme. Enfin votre rapporteur pour avis s'avoue préoccupé
par la permanence d'un important contentieux de l'urbanisme. Il estime que les
efforts du gouvernement doivent tendre à améliorer la
qualité des instruments juridiques dont disposent les
collectivités locales. La sécurité de leur situation
juridique et de celle de nos concitoyens est à ce prix.