Article 60-I
Coordinations dans la loi du 24 juillet 1966
L'Assemblée nationale a souscrit, à l'ensemble des modifications de coordination terminologique complétées par le Sénat, apportées à la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Elle a simplement substitué par deux fois à l'expression : « le relevé quotidien des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé » celle de « le relevé quotidien du hors-cote mentionné à l'article 17 ter ».
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Votre commission des Lois vous propose d'adopter cet article sans modification.