ANNEXE
AMENDEMENTS PRESENTES PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
Art. 52
Compléter in fine le texte proposé par le paragraphe III de cet article pour l'article 2 bis de l'ordonnance n° 67-633 du 28 septembre 1967 par la phrase suivante :
Il est publié au Journal officiel de la République française.
Art. 52
I. Compléter in fine le paragraphe VI sexies de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 10-5. - Les dispositions des articles 10-1 et 10-4 sont applicables lorsque les informations portent sur un émetteur dont les titres figurent ou ont figuré au relevé quotidien du hors-cote ».
II. En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa de ce même paragraphe :
Après l'article 10-3 sont insérés deux articles 10-4 et 10-5 ainsi rédigés :