IV. LES ACCORDS INTERNATIONAUX : UN IMPENSÉ DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE
A. UNE CONSTELLATION D'ACCORDS MIGRATOIRES MÉCONNUE MAIS FONDAMENTALE
Les rapporteurs ont souhaité approfondir l'avis budgétaire par l'analyse d'une réalité méconnue : la France est partie à plus de 110 accords internationaux avec des pays d'émigration dont le périmètre et les conséquences sont variables. Si certains accords comme les accords de gestion concertée couvrent la quasi-totalité des aspects de la politique migratoire, d'autres régissent des points déterminés, à l'instar des accords relatifs aux laissez-passer consulaires. La crédibilité des analyses et des propositions de réforme de la politique migratoire de la France suppose donc nécessairement une prise en compte effective de cette réalité. Dans le détail, la France est partie à près de :
- 63 accords relatifs à la lutte contre l'immigration irrégulière : ils se décomposent en 38 accords bilatéraux et 18 accords européens de réadmission qui régissent les conditions de reprise des ressortissants des États parties et définissent notamment des procédures d'éloignement communes. En outre, la France a conclu 7 accords portant exclusivement sur les LPC afin d'améliorer la coopération consulaire à ce sujet ;
- 7 accords de gestion concertée et de co-développement qui ont été conclus à partir de 2006 avec des États africains afin d'institutionnaliser un dialogue sur l'immigration entre pays d'origine et pays d'accueil reposant sur trois piliers : l'organisation de la migration légale (avec des conditions dérogatoires de délivrance des visas et des titres de séjour), la lutte contre l'immigration irrégulière et le co-développement ;
- 29 accords centrés sur les mobilités professionnelles : ils se décomposent en 11 accords « Jeunes professionnels » visant à permettre favoriser la mobilité des jeunes diplômés (pour un bilan modeste de 91 admissions au séjour en 2022), 14 accords autorisant des jeunes se rendant en vacances en France à y exercer un emploi à titre subsidiaire (dit « permis vacances travail, le visa est par exemple valable un an avec le Japon) et 4 accords ad hoc ;
- 14 accords précisant les conditions de circulation et de séjour avec des États exclusivement africains.
Accords migratoires internationaux en vigueur par catégorie
Source : commission des lois du Sénat à partir des données communiquées et publiées par le ministère de l'intérieur - Basemap from OpenStreetMap contributors (ODbl license) - Réalisé avec Khartis