II. UN CONTEXTE FINANCIER DE PLUS EN PLUS TENDU
A. UNE NON-COMPENSATION D'UNE MESURE DE REVALORISATION SALARIALE INÉDITE EN ANNÉE PLEINE
Si la revalorisation salariale annoncée en juin 2023 est saluée par les présidents d'université, sa compensation partielle en 2024 occasionne selon France Universités « une incompréhension, voire de vives inquiétudes ». En effet seulement 157 millions d'euros sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2024, au titre du financement des mesures inter-catégorielles et interministérielles, annoncées en juin 2023 (+ 1,5 % du point d'indice dès juillet 2023, revalorisation des bas salaires, + 5 points d'indice supplémentaires au 1er janvier 2024). Les reste à charge pour les universités est de 150 millions d'euros.
La ministre assume une compensation à hauteur uniquement de 50 % en année pleine de ces mesures, appelant les établissements « à un effort de responsabilité », « compte tenu de leurs réserves financières ». Le rapporteur note que s'il a pu exister, les années précédentes, un décalage dans la mise en place d'une compensation par l'État de mesures de revalorisation salariale des fonctionnaires, celui-ci n'a pas excédé six mois2(*). Dans le cas présent et pour la première fois, est créé un reste à charge pérenne, qui grèvera le budget des universités chaque année.
D'autres mesures salariales viennent peser annuellement sur le budget des universités, notamment :
- la non compensation du glissement vieillesse technicité par l'État depuis plusieurs années, représentant un coût annuel d'environ 45 millions d'euros ;
- un alignement des salaires des personnels recrutés sur leurs fonds propres par les universités sur les mesures de revalorisations salariales annoncées par l'État (+ 20 à 30 millions d'euros en 2023).
En trois ans, les universités auront vu leurs charges salariales augmenter de 600 millions d'euros. En effet s'ajoutent la non-compensation de la hausse du point d'indice de 3,5 % entre juillet et décembre 2022 (200 millions d'euros), celle entre juillet et décembre 2023 pour la deuxième augmentation du point d'indice de 1,5 % (entre 130 à 140 millions d'euros), la compensation partielle en 2024 des mesures de revalorisation salariales annoncées en juin 2023 par Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques (pour un montant de 125 millions d'euros), l'alignement des salaires des personnels recrutés sur fonds propres à la suite de ces revalorisations (entre 20 et 30 millions d'euros), et le glissement vieillesse technicité d'un montant annuel de 45 millions qui n'est plus compensé depuis plusieurs années (soit 135 millions d'euros depuis 2020).
Par ailleurs, même si les prix de l'énergie venaient à se stabiliser, il est peu probable qu'ils redescendent au niveau des prix de 2019, entraînant un surcoût durable pour le budget des établissements de l'enseignement supérieur.
Le rapporteur rappelle que les fonds de roulement des universités n'ont pas vocation à financer des dépenses de fonctionnement, mais des projets d'investissement ou des aléas, d'autant plus que les universités ne peuvent pas emprunter. Elles sont ainsi tenues de mobiliser la totalité de leur financement avant d'engager une opération d'investissement notamment de rénovation thermique immobilière3(*).
Alors que l'immobilier représente le second poste budgétaire des universités après la masse salariale, le rapport de la Cour des comptes sur l'immobilier des universités estime que celles-ci « ne disposent pas des moyens pour remplir leur obligation d'entretien, tant le financement de l'immobilier universitaire est défaillant »4(*).
Le rapporteur souhaite qu'il soit mis fin à cette ponction sur les fonds de roulement : cette compensation partielle en année pleine doit être exceptionnelle et ne doit pas perdurer au-delà de 2024. Plus largement, il doit être mis fin aux non-compensations, même temporaires, d'annonces gouvernementales que l'université connait désormais depuis trois ans.
* 2 Compensation au 1er janvier 2023 de l'augmentation de 3,5 % du point d'indice annoncé en juillet 2022.
* 3 Cf Avis n° 120 (2022-2023) « enseignement supérieur », sur le PLF 2023, du même rapporteur.
* 4 Cour des comptes, « L'immobilier universitaire », octobre 2022.