II. UNE RÉPONSE INSUFFISANTE PAR RAPPORT À LA GRAVITÉ DE LA CRISE DU LOGEMENT
A. UNE COUPE BUDGÉTAIRE DANS LES AIDES AU LOGEMENT À CONTRE-COURANT DE LA CRISE ACTUELLE
Si les dépenses budgétaires sont inscrites en 2e partie du PLF, ce qu'on appelle les « dépenses fiscales » sont inscrites en première partie en tant que moindres ressources. En matière de logement, il s'agit de l'ensemble des aides à l'investissement locatif ou du prêt à taux zéro par exemple.
Le PLF pour 2024 est particulièrement riche en la matière. Les sujets logement se regroupent au sein de l'article 6 ou dans des articles additionnels après l'article 6.
Pour l'essentiel, le Gouvernement met en oeuvre dans ce projet de loi de finances les conclusions du Conseil national de la refondation sur le logement, c'est-à-dire l'arrêt de l'investissement locatif aidé Pinel, ainsi d'ailleurs que l'extinction des autres dispositifs, et le recentrage du prêt à taux zéro, le PTZ, pour l'accession à la propriété. Ces décisions ont un motif budgétaire avant d'être écologique. Le Gouvernement cherche également à favoriser le développement du logement locatif intermédiaire en y attirant des investisseurs.
On note en outre l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % pour les rénovations énergétiques « 2de vie » dans le parc social ou la création d'un prêt avance rénovation à taux zéro pour la rénovation du parc privé et la facilitation au recours à l'éco-PTZ dans les copropriétés, comme le préconisait la commission d'enquête.
B. ACTION LOGEMENT : TRÊVE EN 2024, INTERROGATIONS POUR 2025
Par ailleurs, le PLF décline dans deux articles l'accord trouvé avec Action Logement dans la convention quinquennale pour 2023-2027. Il s'agit de l'article 29 qui met fin à sa contribution au Fonds national des aides à la pierre, le Fnap, tout en maintenant à 75 millions celle des bailleurs sociaux. Cela avait fait l'objet de vifs débats l'an passé. Aujourd'hui, il faut constater que la faible activité du Fnap ne justifiait pas le prélèvement sur Action Logement qui a dû emprunter pour le payer et que d'importants reliquats devraient permettre d'assurer l'activité prévisible en 2024 voire 2025.
Par ailleurs, l'article 49 du PLF, au sein des articles non rattachés, organise, comme le prévoit la convention quinquennale, la fusion des cinq fonds de recueil de la participation des employeurs à l'effort de construction, la PEEC, et la garantie de l'État au profit de la garantie locative Visale. Ces deux opérations doivent permettre à Action Logement de réduire son besoin de trésorerie prudentielle et d'abaisser de 2 milliards d'euros son besoin d'endettement sur les marchés.
Sur le fond cependant, l'épée de Damoclès est toujours sur la tête d'Action Logement puisque la procédure contentieuse concernant son classement comme administration publique est toujours en cours. C'est un point de vigilance à conserver en plus des questions financières qui se présenteront en 2025.