N° 45
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 octobre 2021
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d' indemnisation des catastrophes naturelles ,
Par M. Pascal MARTIN et Mme Nicole BONNEFOY,
Sénateur et Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot , président ; M. Didier Mandelli, Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Joël Bigot, Rémy Pointereau, Frédéric Marchand, Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Pierre Corbisez, Pierre Médevielle, Ronan Dantec , vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Angèle Préville, MM. Pascal Martin, Bruno Belin , secrétaires ; MM. Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Étienne Blanc, François Calvet, Michel Dagbert, Mme Patricia Demas, MM. Stéphane Demilly, Michel Dennemont, Gilbert-Luc Devinaz, Mme Nassimah Dindar, MM. Gilbert Favreau, Jacques Fernique, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Genet, Hervé Gillé, Éric Gold, Daniel Gueret, Mmes Nadège Havet, Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Gérard Lahellec, Mme Laurence Muller-Bronn, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Philippe Pemezec, Mmes Évelyne Perrot, Marie-Laure Phinera-Horth, Kristina Pluchet, MM. Jean-Paul Prince, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, MM. Philippe Tabarot, Pierre-Jean Verzelen .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
3688 , 3785 et T.A. 557 |
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Sénat : |
325 (2020-2021) |
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L'ESSENTIEL
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mardi 12 octobre 2021, sous la présidence de Jean-François Longeot a examiné le rapport pour avis de Pascal Martin et Nicole Bonnefoy sur la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021, après engagement de la procédure accélérée.
La commission se satisfait de plusieurs évolutions apportées par ce texte, qui permettront de renforcer la transparence sur l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de mieux accompagner les communes face à la gestion de tels évènements et d'améliorer la prise en charge des dommages par les assureurs .
Toutefois, elle a formulé plusieurs réserves et regrets .
D'abord, la commission considère que ce sujet aurait pu et dû être traité plus tôt : après l'adoption de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles de Nicole Bonnefoy et des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), le 15 janvier 2020 à l'unanimité des présents, prolongeant les travaux de la mission d'information du Sénat sur la gestion des risques climatiques , présidée par Michel Vaspart et dont Nicole Bonnefoy était rapporteure, c'est la deuxième fois en moins de deux ans que la commission et le Sénat sont amenés à se prononcer sur des dispositions législatives modifiant les mêmes bases légales et avec les mêmes objectifs. La commission regrette que le Gouvernement n'ait pas « joué le jeu » du bicamérisme , qui fait la force du travail parlementaire, en repartant du texte du Sénat transmis en janvier 2020, plutôt qu'en soutenant une proposition de loi concurrente, enregistrée le 14 décembre 2020 à la présidence de l'Assemblée nationale. Du temps a donc été perdu .
Ensuite, la commission regrette que le texte comporte deux angles morts béants . D'une part, la dimension financière du texte est très limitée et il n'y a pas de mesures d'accompagnement sur le volet de la prévention des risques et du renforcement de la résilience du bâti face aux aléas naturels. D'autre part, les mesures relatives au traitement et à l'indemnisation des dommages résultant des mouvements de terrain consécutifs à des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols argileux ne sont pas à la hauteur des défis. En soutenant la demande de rapport inscrite à l'article 7, le Gouvernement montre qu'il n'a toujours pas pris la mesure des enjeux considérables tant pour les habitants des zones concernées que pour les élus. Les sénateurs de la commission ont partagé leur incompréhension face à des travaux administratifs qui se multiplient depuis 30 ans mais qui n'aboutissent jamais. Ce texte n'est donc qu'une réponse embryonnaire aux fortes attentes de nos concitoyens .
Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve des 10 amendements qu'elle a adoptés sur les 3 articles délégués au fond, dont 8 du rapporteur Pascal Martin, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de la proposition de loi.
I. LA RECONNAISSANCE ET L'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES : UN RÉGIME À BOUT DE SOUFFLE QUE LE SÉNAT PROPOSE DE RÉFORMER DEPUIS 2019
A. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE ET ATTENDUE DU RÉGIME « CATNAT »
Le régime actuel d'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, défini par la loi du 13 juillet 1982 , repose sur le principe de solidarité affirmé dans le Préambule de la Constitution de 1946. Ce cadre a connu plusieurs évolutions et demeure d'actualité dans son principe. Toutefois, l'ensemble des parties prenantes (citoyens, parlementaires, fonctionnaires) s'accordent à reconnaître qu'il est aujourd'hui dépassé et souffre de faiblesses importantes , qui ne permettent pas aux victimes de catastrophes naturelles de pleinement faire valoir leur droit à réparation. La complexité des procédures , leur opacité e t leur inadaptation face à l'ampleur prise par certains risques naturels, à l'image des mouvements de terrain consécutifs de la sécheresse-réhydratation des sols argileux, justifient une intervention du législateur. D'ailleurs, aucune des initiatives législatives engagées depuis le début des années 2000 n'a abouti à ce jour 1 ( * ) .
* 1 Deux propositions de loi sur le même sujet, n° 441 (2003-2004) et n° 302 (2004-2005), déposées au Sénat, et le projet de loi n° 491 (2011-2012) portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, déposé le 3 avril 2012 au Sénat mais jamais examiné.