II. LES POINTS DE VIGILANCE DU RAPPORTEUR POUR AVIS
A. LA NÉCESSITÉ DE PRÉCISER L'ENGAGEMENT FINANCIER SUR LES DOTATIONS DE BASE DES LABORATOIRES DE RECHERCHE
Dans ses précédents avis budgétaires, le rapporteur pour avis a toujours plaidé pour que le développement des financements sur appels à projets n'ait pas pour corollaire une attrition des moyens récurrents dont disposent les laboratoires . C'est pourquoi elle a déploré que le projet de loi de programmation, dans sa version proposée par le Gouvernement, ne fasse référence aux dotations de base que dans le rapport annexé, dont la valeur normative est très limitée.
Face aux nombreuses critiques exprimées sur ce sujet, la ministre a, au cours de l'examen du texte, été amenée à préciser la trajectoire d'évolution des crédits récurrents des laboratoires. Elle s'est ainsi engagée à les rehausser de 10 % en 2021, puis de 25 % en 2023 .
L'augmentation prévue l'année prochaine n'apparaît cependant pas à la lecture du projet de loi de finances et des documents budgétaires annexés . C'est pourquoi plusieurs responsables d'organismes de recherche auditionnés par le rapporteur pour avis, en particulier ceux de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), demandent une traduction de cet engagement au sein du programme 172 du projet de loi de finances pour 2021 : il leur importe en effet de savoir rapidement les montants qu'ils pourront reverser à leurs laboratoires l'année prochaine.
Le ministère, de son côté, explique que la nouvelle trajectoire des autorisations d'engagement de l'ANR « a été lissée de manière à accompagner cet équilibre entre le financement de base et le financement sur projets ». Il indique également que les deux augmentations successives des crédits de base annoncées - 10 % en 2021 et 25 % en 2023 - s'entendent bien hors préciput reversé par l'ANR et qu'elles prendront la forme soit d'une augmentation des subventions pour charges de service public, soit du fléchage d'autres crédits budgétaires vers les opérateurs.
Pour le rapporteur pour avis, cette incertitude sur le choix du canal de financement n'est pas de nature à rassurer les acteurs du secteur. Elle appelle donc la ministre à concrétiser, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 au Sénat, l'engagement pris dans le cadre du projet de loi de programmation.
B. LA QUESTION TOUJOURS NON RÉSOLUE DU « GLISSEMENT VIEILLESSE TECHNICITÉ » POUR L'ENSEMBLE DES OPÉRATEURS DE RECHERCHE
Le « glissement vieillesse technicité » (GVT) désigne le phénomène d'augmentation de la masse salariale du fait de la progression des agents dans leurs grilles indiciaires. Il s'agit d' un problème récurrent pour les organismes de recherche, qui grève leurs marges de manoeuvre budgétaires, et sur lequel le rapporteur pour avis alerte chaque année .
Le projet de loi de finances pour 2021 comporte une mesure spécifique au CNRS dont le GVT représente une charge de 20 millions d'euros par an, qui s'est traduite par une baisse de 10 % de ses effectifs sur dix ans. Il est en effet prévu d'augmenter la subvention pour charges de service public de l'opérateur de 68 millions d'euros l'année prochaine pour abattre une partie de ce « mur » (cf. supra ).
Si cette prise en charge est évidemment la bienvenue pour le CNRS, le rapporteur pour avis fait valoir que le GVT affecte les autres opérateurs pour lesquels aucune mesure n'est prévue à ce jour . C'est le cas notamment de l'Inserm dont le président-directeur général n'a pas manqué de souligner qu'un « mur » existe aussi.
Le caractère très sensible voire tabou , dans les discussions entre le ministère de la recherche et le ministère des finances, de la question de la prise en charge du GVT ne justifie pas que celle-ci soit mise au point mort . Le rapporteur pour avis souhaite que des solutions puissent enfin émerger, qui ne prendraient pas nécessairement la forme de compensations automatiques et intégrales, mais de réponses plus fines, élaborées au cas par cas .