II. L'ANNONCE D'UN SOUTIEN « FLÉCHÉ » DE L'ÉTAT AUX INVESTISSEMENTS DES SDIS
« ... j'ai décidé de créer un fonds d'accompagnement des projets structurants de Sécurité civile, d'un montant de 20 millions d'euros, dès 2017, pour justement appuyer les efforts des SDIS qui en ont le plus besoin pour s'équiper ».
L'annonce faite par le Président de la République lors du dernier congrès des sapeurs-pompiers, le 24 septembre 2016 à Tours, devrait donc être concrétisée par l'adoption d'un amendement au projet de loi de finances.
A. LE PRÉCÉDENT DU FONDS D'AIDE À L'INVESTISSEMENT
La décision présidentielle signifie le renouvellement d'une aide directe de l'État aux services départementaux, interrompue depuis 2013 avec la mise en extinction du fonds d'aide à l'investissement des SDIS, le FAI.
Elle apparaît comme une juste contribution de l'État aux efforts consentis par les collectivités locales pour assurer au quotidien la protection des populations. Au titre de la sécurité civile, départements et communes supportent, en effet, des dépenses représentant près de cinq fois l'effort de l'État dans ce secteur.
Le montant consolidé des crédits consacrés par les ministères concernés par les différents risques à prévenir et gérer (écologie, intérieur, santé, agriculture et forêt, mer) auquel s'ajoute l'opérateur Météo France s'élevait à 929,25 millions d'euros en AE et 901,59 millions d'euros en CP dans la loi de finances initiale pour 2016.
En regard, la somme des contributions communales et départementales aux SDIS égalait 4 407,07 millions d'euros en 2015.
Les SDIS ont perçu jusqu'en 2012 une aide à l'investissement à travers le FAI, créé en 2003 en remplacement de la majoration de la dotation globale d'équipement des SDIS au titre du soutien de leurs efforts d'investissement en équipements et matériels.
Le fonds a été mis en extinction en 2013, année à partir de laquelle aucune autorisation d'engagement n'a plus été inscrite pour subventionner des opérations nouvelles. Désormais, seuls étaient inscrits en loi de finances les crédits destinés aux investissements non achevés qui avaient, au cours des exercices précédents, bénéficié d'une subvention du FAI. Aucun crédit n'est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017.
B. UN NOUVEL APPUI PAR LE REDÉPLOIEMENT DE CRÉDITS
« Au vu des enjeux croissants de sécurité civile », une plus grande implication de l'État est apparue nécessaire.
En conséquence, le Gouvernement prévoit d'instituer une dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS, dotée d'une enveloppe de 20 millions d'euros en 2017.
En réalité, plutôt que d'un effort financier supplémentaire de l'État, ces crédits résultent d'un redéploiement des économies attendues de la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
Une explication peut être nécessaire : la PFR permet au SPV d'acquérir des droits à pension versés sous forme de rente viagère dès lors qu'il a accompli 20 ans de services au moins. Ce régime est cofinancé par l'État, les SDIS et les SPV. Il fonctionne par capitalisation. Pour 2015, les contributions des SDIS s'élevaient à 70 millions d'euros environ dont près de 32 millions d'euros compensés par l'État et le montant total des versements effectués au titre de la PFR s'élevait à 8,21 millions d'euros. Ce système devrait être réformé en 2017, en maintenant le niveau de prestation servi aux SPV, par un financement en flux budgétaires et un appel de fonds au fur et à mesure des besoins. Cette réforme, qui s'inscrit dans les travaux d'un groupe de travail créé par l'Assemblée des départements de France (ADF), est inscrite dans une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale et en cours d'examen 6 ( * ) .
Pour 2017, la contribution de l'État au financement de la PFR est inscrite à hauteur de 3,4 millions d'euros.
Sur le solde de sa contribution antérieure égale à 32 millions d'euros, 20 millions alimenteront une dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS 7 ( * ) . Cette enveloppe devrait être reconduite pour les années ultérieures.
Parmi les opérations ouvertes au financement de ce nouveau fonds, le Gouvernement identifie :
- le projet de système de gestion opérationnelle (SGO) des SDIS unifié au niveau national ( cf. infra ) qui est évalué à 600 millions d'euros sur 10 ans ;
- plus largement, les projets structurants des SDIS tels que l'expérimentation du projet d'unification des plateformes d'appel d'urgence ou des projets élaborés dans le cadre du CoTRRiM, comme la constitution d'une capacité nationale de lutte contre les feux de navires en mer.
Il s'agit donc, dans l'esprit des concepteurs du nouveau fonds de soutien, de projets nationaux, déclinés territorialement, pour renforcer la capacité des services d'incendie et de secours à répondre aux multiples risques.
* 6 Cf. Proposition de loi n° 4044 (XIV e législature) de MM. Bruno Le Roux et Jean-Paul Bacquet, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
* 7 Seront également financés la création et la montée en puissance d'une réserve nationale de sécurité civile à hauteur de 3,6 millions d'euros et l'accompagnement ponctuel au titre du transfert au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de la compétence « sécurité civile » à hauteur de 5 millions d'euros.