B. UNE JURIDICTION AUX MOYENS MATÉRIELS ET HUMAINS STABILISÉS
Plus de la moitié des dépenses de la Cour de Justice de la République correspondent à des frais immobiliers . Votre rapporteur, comme l'an dernier, estime que le loyer pèse excessivement sur le budget de l'institution. Toutefois, les perspectives pour 2014 sont plus satisfaisantes, la CJR ayant renégocié son loyer dans un contexte d'arrivée à échéance de son précédent bail locatif.
Alors que la Cour de Justice de la République pourrait, aux alentours de 2017, occuper les actuels locaux du tribunal de grande instance de Paris, à l'occasion de l'emménagement de ce dernier dans des locaux du site des Batignolles, pour se trouver à proximité immédiate de la Cour de cassation dont est issu son personnel permanent, il convenait en effet de trouver une solution pour diminuer, dans l'intervalle, le poids des charges locatives.
Le gouvernement avait envisagé un déménagement provisoire dans des locaux situés rue du renard, dans le 4 ème arrondissement de Paris, mais compte tenu du coût du réaménagement, et du temps que cela aurait requis, cette piste a été abandonnée.
Il a donc été décidé de négocier des conditions locatives plus avantageuses, ce qui s'est révélé assez complexe. Les échanges entre le propriétaire des locaux de la rue Constantine, la GMF Prony Bureau, la CJR et France domaine auront duré plusieurs mois. Toujours est-il que le loyer annuel net, à la suite de la signature du nouveau bail le 21 mars 2013, est à présent de 450 000 euros. Sur l'exercice 2013, l'économie réalisée est ainsi de 55 312, 32 euros (différentiel avec le loyer qui aurait été versé sans renégociation). De surcroît, le bail renégocié laisse à la charge du propriétaire les charges locatives (soit environ 24 000 euros par an).
Le tableau suivant récapitule les charges prévisionnelles de la Cour de Justice de la République pour 2014 :
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Prévisions |
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1 - Loyer + charges |
465 600 |
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Loyer du 21, rue de Constantine 75007 Paris |
463 500 |
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Charges locatives (remboursement ascenseur) |
26 225 |
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2 - Indemnités des magistrats |
125 000 |
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3 - Autres dépenses de fonctionnement |
134 500 |
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Énergie (électricité, gaz) |
20 000 |
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Eau |
7 500 |
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Téléphone |
14 000 |
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Frais postaux |
3 500 |
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Matériel et fournitures de bureau |
21 000 |
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Documentation |
10 000 |
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Nettoyage des locaux CJR |
4 000 |
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Autres prestations |
2 000 |
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Informatique |
10 000 |
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Entretien des véhicules |
14 000 |
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Frais de représentation |
7 500 |
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Travaux de rénovation intérieure |
6 000 |
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Maintenance des installations techniques |
13 000 |
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Matériel technique |
2 000 |
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4 - Frais de justice |
70 000 |
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Sous total hors frais de procès |
795 100 |
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5 - Frais de procès |
71 500 |
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Frais d'organisation |
40 000 |
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Indemnités de juges parlementaires |
21 500 |
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Frais de justice |
10 000 |
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TOTAL |
866 600 |