Avis n° 162 (2013-2014) de M. Michel DELEBARRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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I. PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE :
POURSUIVRE L'EFFORT DE TRANSPARENCE
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II. LA STABILISATION DES DOTATIONS DES
ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
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III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : UN POUVOIR
PUBLIC CONSTITUTIONNEL DONT LES CRÉDITS DOIVENT À PRÉSENT
ÊTRE PÉRENNISÉS
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A. UNE INSTITUTION QUI A EFFECTUÉ UN EFFORT
DE RATIONALISATION BUDGÉTAIRE CONSIDÉRABLE
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1. Une hausse des moyens humains extrêmement
raisonnable au regard de l'évolution de l'activité
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2. Des investissements permettant l'entretien et
l'aménagement des locaux qui lui sont affectés
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3. De nouveaux moyens informatiques destinés
à moderniser les procédures de travail
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4. Des économies réalisées sur
les autres dépenses de fonctionnement
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1. Une hausse des moyens humains extrêmement
raisonnable au regard de l'évolution de l'activité
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B. UNE ACTIVITÉ QUI A
CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉ
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A. UNE INSTITUTION QUI A EFFECTUÉ UN EFFORT
DE RATIONALISATION BUDGÉTAIRE CONSIDÉRABLE
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IV. LA COUR DE JUSTICE DE LA
RÉPUBLIQUE FÊTE SES 20 ANS
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I. PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE :
POURSUIVRE L'EFFORT DE TRANSPARENCE
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES