II. LA RÉFORME PROPOSÉE : ACHEVER L'INTÉGRATION DE LA JUSTICE MILITAIRE DANS LA JUSTICE DE DROIT COMMUN EN TEMPS DE PAIX
La saisine pour avis de votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées porte uniquement sur les articles 23 et 24 et, en partie seulement sur l'article 26 du présent projet de loi, qui concernent directement la justice militaire et relèvent donc de ses attributions.
Votre commission a examiné ces dispositions à l'aune de la proposition de loi, présentée par votre rapporteur pour avis, compte tenu du lien étroit existant entre ces deux textes.
A. L'ARTICLE 23 DU PROJET DE LOI : LA SUPPRESSION DU TRIBUNAL AUX ARMÉES DE PARIS ET LE TRANSFERT DE SES ATTRIBUTIONS AU PÔLE SPÉCIALISÉ DU TGI DE PARIS
1. La suppression du Tribunal aux armées de Paris et le transfert de ses attributions à la formation spécialisée en matière militaire du TGI de Paris
L'article 23 du projet de loi prévoit de supprimer le Tribunal aux armées de Paris et de reconnaître la compétence à la formation spécialisée en matière militaire du Tribunal de Grande instance de Paris pour connaître les infractions commises par ou à l'encontre des militaires en temps de paix hors du territoire de la République.
Ainsi, la formation spécialisée en matière militaire du Tribunal de Grande instance de Paris sera à l'avenir compétente à la fois pour juger les infractions militaires et les crimes et délits de droit commun commis par les militaires dans l'exercice du service dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, ainsi que pour connaître les infractions commises par ou à l'encontre des militaires hors du territoire de la République.
2. Le maintien des règles procédurales particulières
La suppression du Tribunal aux armées de Paris et le transfert de ses attributions à la formation spécialisée du Tribunal de Grande instance de Paris n'entraînent pas la disparition des règles procédurales particulières applicables aux affaires relatives aux militaires.
En effet, ces règles dérogatoires, prévues par le code de procédure pénale ou le code de justice militaire et justifiées par la spécificité militaire, s'appliquent aux juridictions de droit commun spécialisées.
Parmi ces règles spécifiques, les plus notables sont les suivantes :
- l'avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui préalablement à tout acte de poursuite à l'encontre d'un militaire, à moins de dénonciation et sauf en cas de crime ou de délit flagrant ;
- l'impossibilité pour la victime d'une infraction commise par un militaire de faire citer directement ce militaire devant la juridiction de jugement.