B. LA RECONNAISSANCE DE LA SPÉCIFICITÉ DU CORPS DES CONSEILLERS D'INSERTION ET DE PROBATION
Le corps des conseillers d'insertion et de probation est aujourd'hui exactement aligné sur celui des assistants de service social. Cette quasi assimilation fonctionnelle et indiciaire présente un double inconvénient : elle interdit toute modification de la grille indiciaire des seuls conseillers d'insertion et de probation, elle ne correspond plus à l'évolution des fonctions de ces professionnels désormais orientés vers le champ pénal. L'inscription des personnels dans la filière de sécurité autorise désormais une revalorisation indiciaire.
Ce projet de réforme s'appuie sur une réorganisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation, structure pluridisciplinaire, associant des personnels d'insertion et de probation (contrôle pénitentiaire de l'exécution des peines et prévention de la récidive), des assistants de service social (travail social), des personnels de surveillance et des personnels administratifs.
Le coût de la réforme statutaire est estimé à environ 5,5 millions d'euros sur cinq ans, hors charges sociales et cotisations.
La réforme entrera en vigueur au dernier trimestre de l'année 2010.
Par ailleurs, l'indemnité de fonctions et d'objectifs devrait être étendue aux personnels d'encadrement de la filière insertion et probation.
Cette évolution vise à différencier les niveaux différents de responsabilité et d'emploi.
L'indemnité de fonctions et d'objectifs comprendra deux parts :
- la part fonctionnelle : celle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
- la part individuelle : celle liée aux résultats de la procédure d'évaluation de l'agent et de sa manière de servir.
Par grade, le montant individuel annuel est déterminé par addition des deux parts auxquelles il a été appliqué un coefficient multiplicateur (coefficient de gestion décidé par l'administration chaque année) dans la limite d'un plafond.
La fixation des montants individuels fera l'objet d'une négociation en 2011 avec les organisations syndicales.
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Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme pénitentiaire de la mission justice inscrits dans le projet de loi de finances pour 2011 .