3. Une nouvelle expérimentation avant une fusion des dispositifs ?
La CRP comme le CTP sont proposés à des salariés en CDI concernés par une procédure de licenciement pour motif économique. Mais il n'existe pas encore de dispositif destiné à accompagner vers l'emploi durable des salariés précaires, employés en CDD ou en intérim.
Pour combler cette lacune, le Gouvernement prévoit de lancer, en 2011, une expérimentation afin d'évaluer l'efficacité d'un nouveau contrat, le contrat d'accompagnement renforcé (Car), conçu pour ce public. Le régime du Car, proche de celui du CTP, est exposé de façon détaillée dans le commentaire de l'article 94 rattaché aux crédits de la mission. Les résultats de l'expérimentation du Car devraient être connus à la fin du premier semestre de 2011.
Le bilan de la CRP et du CTP étant satisfaisant, le Gouvernement souhaite ouvrir des discussions avec les partenaires sociaux afin de pérenniser un dispositif unique d'accompagnement des transitions professionnelles.
Pour faciliter les discussions entre l'Etat et les partenaires sociaux, l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du Gouvernement, un amendement, devenu l'article 94 bis rattaché aux crédits de la mission, qui prolonge l'expérimentation du CTP jusqu'au 31 mars 2011. C'est à cette date que la convention instituant la CRP arrivera à échéance. Un nouveau dispositif pourrait ensuite se substituer à la CRP et au CTP et être généralisé sur l'ensemble du territoire.